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Droit : Les différents contrats de travail

Droit : Les différents contrats de travail

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Les types de contrats Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Concurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange L’Autorité de la concurrence accuse l’opérateur d’abus de position dominante sur le marché aux entreprises. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Sarah Belouezzane et Sandrine Cassini Abus de position dominante, discrimination, fidélisation abusive. Pour ces pratiques qui ont commencé il y a une décennie et qui perdurent toujours, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 350 millions d’euros à Orange, jeudi 17 décembre.

Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) - L'Express Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........ Demeurant au ...... et La société ....... dont le siège est à ..... représentée par ........ Clause de non-concurrence illicite = pas d’obligation de la respecter + dommages-intérêts Par Juritravail | Modifié le 18-04-2014 | Juritravail Lorsque sa clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, le salarié reste libre de travailler pour une société concurrente et peut même demander à son ancien employeur de lui verser des dommages-intérêts ! Dans cette affaire, un salarié est engagé en qualité de consultant senior par contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une période d'essai de 3 mois et une obligation de non-concurrence d'une durée de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions. L'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts car il estime que sa clause de non concurrence est illicite. La Cour d'appel rejette la demande du salarié.

Le contrat à durée déterminée à objet défini Dernière mise à jour le 23 décembre 2014 Synthèse Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence, applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014). Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives).

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7. L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées et adapte en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes. Jusqu'à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l'article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires. Par conséquent, tout intéressé pouvait saisir le tribunal de commerce, en application de l'article L225-247 du même code, d'une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires était inférieur à 7 depuis plus d'un an. © 2015 Net-iris

La précarité de l’emploi en France 30 décembre 2013 - La France compte 25,8 millions d’emplois, dont 3 millions d’indépendants (11,6 %) et 22,8 millions de salariés (88,4 %). 12,3 % des salariés ont un emploi précaire, mais les peu qualifiés et les jeunes sont bien plus souvent concernés. En France, 25,8 millions de personnes ont un emploi. Parmi elles, 11,6 % sont des indépendants : ils ne perçoivent pas de salaire, mais vendent leur production, des biens ou des services.

Quelles sont les clauses d’un contrat de travail ? Les clauses d’un contrat de travail : les règles impératives Les règles du droit du travail sont généralement impératives. Elles visent en effet souvent à protéger le salarié, placé la plupart du temps dans une position d’infériorité économique par rapport à son employeur. Ainsi, aucune clause ne peut prévoir de règles contraires ou de dérogations moins favorables à celles du Code du Travail et de la convention collective applicable à la relation contractuelle. Ainsi, les clauses ne peuvent qu’améliorer les droits et garanties dont le salarié dispose déjà ou combler certains vides réglementaires ou législatifs. Toute clause méconnaissant ces règles est considérée comme nulle et non avenue. Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

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