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DROIT : Le contrat de travail

DROIT : Le contrat de travail
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Droits d'auteur - professionnels Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. L'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial de l'auteur peut être sanctionnée jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Il existe des sanctions spécifiques :

fonction-publique.gouv.fr La loi n°483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016. La loi comprend 4 titres. Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie Il se divise en 4 chapitres. Le chapitre 1er (art 1 à 5) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il propose notamment : - de définir les obligations générales des fonctionnaires et consacre, pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics (article 1er) ; - d'introduire des dispositions consacrées à la déontologie et, en particulier, aux conflits d'intérêts dans le statut général des fonctionnaires (article 2) ; - d'introduire dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une "alerte" relative à une situation de conflit d'intérêts également appelée "alerte éthique" (article 3). Le titre comporte 3 chapitres.

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25.-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. « Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. « Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Après l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis. I. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. I.

La Nacre: ressources juridiques pour le spectacle vivant > La sécurité dans les lieux de spectacles. Avec un focus espace public. Avril 2017Télécharger cette fiche Mémo: ici. > Accueillir des artistes étrangers. Télécharger cette fiche Mémo : ici. Toutes les ressources en ligne sur cette thématique sont réunies sous l'outil pearltrees : ici > La Billetterie. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Les droits voisins. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > L'image et les droits d'auteurs. Télécharger cette fiche Mémo : ici. Toutes les ressources en ligne sur cette thématique sont réunies sous l'outil pearltrees : ici > Construire sa veille juridique. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Document unique et autres dispositifs de la gestion des risques professionnels. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Ressources juridiques dans le spectacle vivant. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > La mutualisation dans le secteur culturel. Téléchargez cette fiche : ici. > Les conventions collectives des secteurs privé et public du spectacle vivant.

Légifrance, le service public de l'accès au droit Le Dumi La formation au sein des CFMI La formation est assurée par les Centres de formation de musiciens intervenants, les CFMI. En 30 ans, les neuf CFMI ont formé environ 5 000 dumistes, avec un taux d’insertion professionnelle qui avoisine les 100 %. Le devenir des diplômés du Dumi du CFMI de Tours (rapport de synthèse de l'Observatoire de la Vie Etudiante de Tours, mars 2016) Conditions d'inscription Les étudiants – de 20 à 30 par promotion – sont recrutés chaque année sur tests d'admissibilité puis d'admission pour préparer le diplôme universitaire de musicien intervenant, le Dumi. Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat, justifier de deux années d'expérience professionnelle ou d'études supérieures et posséder de solides compétences musicales (équivalent à un 3e cycle de conservatoire). Test d'admissibilité et d'admission au CFMI de Strasbourg (document 2017) La formation Le tronc commun de la formation de tous les CFMI repose sur trois grands axes : La formation continue La VAE

2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale Le titre Ier du même livre VI est ainsi rédigé : « Titre Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Chapitre Ier « Institutions « Art. « Art. « Art. « Chapitre II « Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial « Art. « Chapitre III « Dispositions diverses « Art. I. « Section 4 « Abords « Art. « Art. « Art. 7° L'article L. 621-33 est ainsi rédigé : « Art. 8° Le chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Domaines nationaux « Sous-section 1 « Définition, liste et délimitation « Art. « Art. « Sous-section 2 « Protection au titre des monuments historiques « Art. « Art. « Art. « Sous-section 3 « Droit de préemption « Art. « Sous-section 4 « Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat « Art. « Art. « Sous-section 5 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux « Art. « Art. « Art. IV.

Un référentiel-métier pour les musiciens intervenants (dumistes) Deux ans de concertation, de janvier 2017 à décembre 2018, avec une douzaine de partenaires, ont été nécessaires au Conseil national des centres de formation des musiciens intervenants pour élaborer un référentiel métier relatif aux détenteurs du diplôme universitaire de musicien intervenant (Dumi). Outre les associations professionnelles – Fédération nationale des musiciens intervenants, Conservatoires de France, la Fédération des centres musicaux ruraux (CMR) – et les syndicats du secteur, les élus locaux ont participé aux travaux (Association des maires de France, Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture), ainsi que les ministères concernés (Culture, Education) et le CNFPT. Il coordonne aussi des équipes et « contribue au développement culturel d’un territoire ».

- Convention de l'animation : constitution des CSE et précisions sur l'indemnité temps partiel Conclu par le CNEA et les fédérations syndicales de salariés CFDT, FO et Unsa, l’avenant n° 173 du 13 décembre 2018 vise, selon le préambule, à « conforter l’exercice d’un dialogue social de qualité en entreprise, en instaurant les conditions propices et les moyens pour ce faire». Ainsi, outre la mise en place d’un CSE dans les entreprises de 6 à 10 sala- riés, il prévoit également l’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises entre 20 et 299 salariés. Le texte comprend également des dispositions sur le droit syndical. Concernant l’avenant n° 172 du 5 décembre 2018, conclu par les mêmes signataires, il répertorie trois cas pour lesquels l’indemnité d’emploi à temps partiel n’est pas due. CSE et CSSCT S’agissant de la CSSCT, celle-ci devra être obligatoirement instaurée dans les entreprises et établissements compris entre 50 et 299 salariés. Indemnité d’emploi à temps partiel

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