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FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

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Chap 12 Formation des contrats entre professionnels. Code civil - Article 1109. Code civil - Article 1101. Code civil - Article 1134. La réforme du droit des contrats : une nouvelle dynamique pour les contract managers. Un projet de loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance est en cours de discussion devant le Parlement et, malgré les réticences, voire la résistance, du Sénat, la volonté politique de mener cette réforme à son terme a été confirmée à nouveau par la Garde des Sceaux le 16 juin dernier lors du 110e colloque des notaires.

La réforme du droit des contrats : une nouvelle dynamique pour les contract managers.

Parallèlement au processus parlementaire, un document intitulé « Avant-projet de réforme du droit des obligations » émanant du Bureau du droit des obligations du Ministère de la Justice a été diffusé sur le site internet des « Echos » en début d’année. Même s’il s’agit d’un document de travail, il y a fort à penser que ce texte est proche de la version que les pouvoirs publics souhaitent voir adopter. Le nouveau droit des contrats intéresse évidemment les juristes, mais également la communauté des Contract Managers.

Cet objectif est-il atteint ? Le projet de réforme présente un droit des obligations et des contrats résolument moderne. I. II. Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate. 1.

Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate.

L’on connaissait déjà le « déséquilibre significatif » de l’article L 132-1 du Code de la consommation aux termes duquel « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », l’article R 132-1 dressant à ce titre une liste de clauses qui sont présumées abusives de manière irréfragable c’est-à-dire qu’aucune preuve contraire ne peut être apportée pour combattre cette présomption (pour exemple et parmi ces clauses figure celle visant à réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre [3].

La sécurité juridique semblait sauve dès lors qu’une liste de clauses était ainsi dressée. 2. Les relations contractuelles entre partenaires privés. Qu’est-ce qu’un contrat conclu entre partenaires privés ?

Les relations contractuelles entre partenaires privés

Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat constitue le principal support des relations économiques entre les entreprises. C’est un outil essentiel aux échanges et à la circulation des richesses. Pratiques abusives - Condamnations confirmées pour Leclerc, Carrefour et Auchan.

Les 4 conditions de validité d'un contrat. Vice du consentement. Obligation d’information et de conseils entre professionnels : même obligation qu’avec les consommateurs - Avens. Nous avions publié le 14 janvier 2014 un Flash Actu sur une décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation jugeant qu’un contrat entre professionnel ne pouvait faire l’objet de l’Article L. 132-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire bénéficier du dispositif protégeant les consommateurs des clauses abusives que certains professionnels pourraient être tentés de glisser dans un contrat.

Obligation d’information et de conseils entre professionnels : même obligation qu’avec les consommateurs - Avens

En revanche, cette même chambre de la Cour de cassation interprète de manière plus souple l’obligation de renseignement et de conseil qui pèse sur le vendeur dans les contrats conclus entre professionnels. Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information et de conseil du vendeur relative à l’adaptation du matériel vendu à son usage ne vaut que pour l’acheteur dont les compétences ne lui donnent pas la possibilité d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Le devoir de conseil et l’obligation de se renseigner par Avocat Eric Levy Avocat au barreau de Paris. L’obligation de conseil peut être pré-contractuelle (au moment des pourparlers avant la formation du contrat) ou contractuelle (une fois obtenu l’accord des volontés en droit français le contrat peut être consensuel et non pas uniquement solennel ou réel).

Le devoir de conseil et l’obligation de se renseigner par Avocat Eric Levy Avocat au barreau de Paris

Le débiteur de l’obligation de conseil est le professionnel par rapport au non professionnel ou profane. Fixation du prix. Fixation du prix Entre deux professionnels, les prix s'entendent hors taxes lorsqu'ils sont donnés sans précision.

Fixation du prix

Le prix doit être fixé dans le contrat de vente. Il peut comporter des clauses d'indexation. Prix HT et TTC Entre deux professionnels, les prix s'entendent hors taxes lorsqu'ils sont donnés sans précision.