G20 et paradis fiscaux : 3 pas en avant, un oubli et un gros bémol. Le communiqué final du G20 de Saint-Pétersbourg valide politiquement trois avancées extrêmement fortes dans la lutte contre les paradis fiscaux.
Mais un oubli et un gros bémol viennent gâcher la fête. Ne boudons pas notre plaisir. Le communiqué final du G20 valide trois choix politiques très forts dans la lutte internationale contre les paradis fiscaux qui feront de 2013 une année de référence. Si les promesses sont tenues. Les agences de notation depuis la crise des subprimes. Après avoir examiné les modalités d’exercice des agences de notation, il s’agit de s’intéresser aux évolutions récentes qui les touchent.
Deux questions se posent alors : quel(s) rôle(s) ont joué les agences de notation dans la crise des subprimes et en quoi cette crise a renouvelé leur fonctionnement ? Les critiques contre les agences de notation Selon Norbert Gaillard (Les agences de notation, La Découverte, coll. « Repères », 2010), les critiques adressées aux agences de notation suite aux différentes crises (2001 puis 2007-2008) sont au nombre de cinq. La première critique porte sur l’opacité des méthodes de notation. La deuxième critique concerne la forte concentration de ce secteur. La troisième critique est justement celle des conflits d’intérêts liés à ce mode de rémunération des agences. Quatrième reproche fait aux agents : leur incapacité semble-t-il chronique à anticiper les insolvabilités des emprunteurs. Les dispositifs alternatifs. La Directive européenne Marché des Instruments Financiers (MIF) a instauré un cadre juridique commun permettant la mise en concurrence de différents modes de négociation d'instruments financiers : marché règlementé d'une part et, d'autre part, système multilatéral de négociation ou internalisation systématique des ordres.
Cette concurrence entraîne la coexistence sur les multiples systèmes de négociation, de plusieurs prix pour une même transaction. Pour protéger l'investisseur dont les ordres sont exécutés sur ces plateformes alternatives et lui garantir un service de qualité, les intermédiaires intervenant sur ces marchés sont supervisés par l'AMF. Ils doivent notamment s'assurer que leurs procédures d'exécution des ordres permettent de traiter les ordres des clients dans les meilleures conditions en termes de prix, de coût, de rapidité et de probabilité d'exécution et de règlement-livraison. Les Systèmes Multilatéraux de Négociation Liberté et transparence Contrôle. Taxe sur les dépôts bancaires à Chypre.
Le 19 mars 2013 a été rejeté un taxe sur les dépôts bancaires à Chypre, taxe décidée par les ministres des Finances de la zone euro et le FMI.
Déposants mais aussi analystes financiers, investisseurs, tous s’inquiètent des conséquences de cette décision. Le cas chypriote Dans la nuit du vendredi 15 mars au samedi 16 mars, l’Eurogroupe et le FMI ont annoncé qu’une taxe sur les dépôts bancaires chypriotes serait instaurée afin de compléter le plan d’aide accordé au pays. Initialement, cette taxe devait toucher les dépôts inférieurs à 100 000 euros à hauteur de 6,75% et à hauteur de 9,9% au-delà. Devant le tollé provoqué par cette mesure tant dans la population chypriote que dans les Bourses (celles de Paris et de Londres ont clôturé en baisse), le plan proposé au vote du Parlement le mardi 19 mars n’impose finalement une taxation qu’à partir de 20 000 euros. Cette mesure vise à rassembler 5,8 milliards d’euros pour compléter les 10 milliards prêtés par la Troika.
Union Bancaire européenne. En réponse à la crise financière de 2007-2008 et à la déstabilisation du système financier qui en a résulté, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont lancé le projet d'Union bancaire lors du sommet européen des 27 et 28 juin 2012.
Objectif : créer un dispositif commun de sauvetage des banques en difficulté pour les pays de la zone euro ainsi que pour les autres pays de l'Union européenne qui souhaiteraient y participer dans le but de mettre fin au cercle vicieux entre dette bancaire d'un pays et son endettement public. Les banques nationales sont en effet généralement très exposées à l'endettement public car elles se portent acquéreuses des obligations émises par leur État d'origine ou celui du pays dans lequel elles exercent leurs activités.
Or cela crée une dépendance mutuelle potentiellement néfaste pour les banques ou les Etats : L'Union bancaire a donc été conçue pour remédier à cette situation en coupant le lien entre dette bancaire et dette souveraine. L'union bancaire européenne en six questions. Après des mois de blocage, dû en grande partie aux élections allemandes, l'Union européenne semble prête à repartir de l'avant.
Le sommet des dirigeants de l'UE, ce jeudi 19 décembre, s'ouvre en effet sur une avancée majeure : les ministres des Finances ont arraché mercredi soir un accord sur l'union bancaire, dossier en souffrance depuis plus d'un an. Une union bancaire pour quoi faire? L'idée - lancée à l'été 2012 par le patron de la Banque centrale européenne, Mario Draghi - est de fournir un nouveau cadre réglementaire, défini à l'échelle européenne, destiné à prévenir et résoudre les faillites bancaires. L'objectif est d'éviter qu'une nouvelle crise bancaire ne se transforme en crise de la dette au sein de la zone euro, c'est-à-dire que les Etats - donc les contribuables - ne paient pour renflouer des banques en faillite.
Union bancaire : les Européens arrachent un accord final. Union bancaire : un compromis trouvé, mais est-ce le bon ? « The deal is done », l'affaire est dans le sac.
Après une nuit de négociations, les représentants du parlement européen et du conseil européen sont parvenus à un compromis sur le mécanisme de résolution des crises bancaires (SRM), dernier pilier de l'union bancaire. Ce jeudi 20 mars, les délégués du parlement n'avaient pas de mots assez forts pour tresser les louanges de leur propre travail. L'accord atteint serait ainsi « substantiellement meilleur », ce serait une « amélioration majeure ».
Satisfécits au parlement européen Lors de la conférence de presse au parlement, les élus ont surtout insisté sur leur capacité d'action. « Le parlement n'est pas impuissant », a indiqué le député vert Sven Giegold. « Le parlement a été un négociateur fort », a insisté la députée portugaise socialiste Elisa Fereira. « Un succès énorme » pour le président du parlement Martin Schulz, candidat à la Commission. Un Fonds constitué plus rapidement Qu'en est-il exactement ? Montant insuffisant. La régulation de la finance et ses limites. Des banques sous-capitalisées, une grosse prise de risques, un fort aléa moral, une supervision défaillante constituent des facteurs de la crise financière de 2007-2009 qui s’est traduite par des coûts sociaux et fiscaux élevés supportés notamment par l’économie réelle (Thomas MIROW).
Par conséquent, la crise financière a remis en cause le postulat d’autorégulation des marchés et a mis en exergue les échecs de la régulation financière antérieure. La régulation micro-prudentielle et la discipline du marché ont montré leurs limites. D’après la définition du dictionnaire Le Robert (1985), la régulation est le « fait d’agir sur un système complexe et d’en coordonner les actions en vue d’obtenir un fonctionnement correct ou régulier ; processus par lequel un mécanisme ou un organisme se maintient dans un certain équilibre, conserve un régime déterminé ou modifie son fonctionnement de manière à s’adapter aux circonstances. ».