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6.1 - La régulation du marché par le droit

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Le rachat des mobiles de Nokia par Microsoft officiellement bouclé. Le Monde.fr avec AFP et Reuters | • Mis à jour le Nokia a annoncé vendredi 25 avril que la vente de ses activités de téléphones portables à Microsoft était désormais achevée, les deux groupes ayant choisi d'exclure de l'opération deux usines en Inde et en Corée du Sud.

Le rachat des mobiles de Nokia par Microsoft officiellement bouclé

Le groupe finlandais, qui fut un temps numéro un mondial des portables avant d'être distancé par l'essor des smartphones, a précisé que le montant définitif de la cession devrait être légèrement supérieur à celui de 5,44 milliards d'euros annoncé initialement. En raison d'un différend fiscal avec les autorités indiennes, l'usine de Chennai sera désormais exploitée en sous-traitance par Microsoft. Quant au site sud-coréen de Masan, qui emploie 200 personnes environ, il sera fermé. Nokia a ajouté que son conseil d'administration devrait se réunir en début de semaine prochaine pour débattre de la stratégie du groupe. Lire (édition abonnés) : Microsoft prend franchement le virage du mobile et du « cloud » Projet de loi consommation : le Sénat rétablit la mention "fait maison" Après l'avoir retirée en première lecture, le Sénat a rétabli, mardi 28 janvier, la mention obligatoire « fait maison » ou « non fait maison » sur les menus des restaurants à l'occasion de l'étude en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation. 177 sénateurs, soit l'ensemble de la gauche, ont voté pour cette disposition, tandis que 170, à droite, s'y sont opposés. « Cette disposition constitue un progrès indéniable au service de la transparence dans les assiettes mais aussi de la qualité gustative et nutritionnelle des plats servis dans les restaurants », ont souligné Martial Bourquin (PS) et Alain Fauconnier (PS), les rapporteurs du projet de loi.

Projet de loi consommation : le Sénat rétablit la mention "fait maison"

Lire notre compte rendu : Le label "fait maison" dans les restaurants retoqué au Sénat « Et si on faisait confiance aux professionnels, plutôt que de leur administrer de la contrainte ? Lire notre décryptage : Label "fait maison" : les restaurateurs restent sur leur faim, les clients savourent. C'est quoi, le problème de l'euro fort ? "Nous avons la zone la plus dépressive au monde et la monnaie qui s'apprécie le plus au monde.

C'est quoi, le problème de l'euro fort ?

Cette situation est ubuesque". Dans Les Echos ce lundi, Arnaud Montebourg en remet une couche sur l'euro fort qui "annihile les efforts de compétitivité" du gouvernement. Pour soutenir le pacte de responsabilité, qui fait lui-même suite au pacte de compétitivité, il faudrait donc dévaluer la monnaie commune "de 10%" pour gagner 1,2 points de croissance et 150 000 emplois. L'euro fort est-il le bouc émissaire idéal pour un gouvernement en panne d'idée, ou bien un réel problème pour notre économie? Procès. Un handicap pour les exportations. L’association de défense des consommateurs porte plainte contre SFR et Orange dans le cadre de leur réseau 4G. Alors que la 4G a été annoncée par les opérateurs comme étant la nouvelle révolution du réseau mobile, il semblerait que certains d’entre eux se trouvent déjà en légère difficulté pour tenir toutes leurs promesses.

L’association de défense des consommateurs porte plainte contre SFR et Orange dans le cadre de leur réseau 4G

En effet, UFC-Que Choisir (l’association de défense des consommateurs) porte plainte contre Orange et SFR pour pratiques commerciales trompeuses. Déposée devant le tribunal de grande instance de Paris, la plainte concerne d’une première part le décalage entre les objectifs de couverture du réseau promis par les deux opérateurs dans des cartes mises en ligne sur leurs sites et la réelle accessibilité effective à leur réseau 4G. Orange avait en effet annoncé couvrir l’intégralité de la capitale dès début septembre. Or, pour établir une véritable comparaison, l’association a fait appel à une entreprise qui a pris plus de 66 000 mesures dans 80% des rues parisiennes… Résultat ? Cannabis thérapeutique : où en est l'Europe ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Mathilde Gérard Le ministère de la santé français a annoncé, jeudi 9 janvier, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du Sativex, un médicament à base de cannabis fabriqué par le laboratoire britannique GW Pharmaceuticals, qui pourra être prescrit, à partir de 2015, à certains patients atteints de sclérose en plaques.

Cannabis thérapeutique : où en est l'Europe ?

C'est la première fois qu'un dérivé du cannabis obtient une AMM en France, et les autorités assurent qu'il ne s'agit pas d'une légalisation du cannabis médical. Alors que plusieurs voisins européens autorisent depuis plusieurs années les cannabinoïdes pour un usage médical, l'Hexagone reste réticent en la matière. Mais d'un pays à l'autre, les règles d'autorisation sont très variables : conditions médicales permettant la prescription, consommation sous forme naturelle ou de synthèse, autorisation de cultiver des plants... En France, des prescriptions très encadrées Les Pays-Bas, premier producteur de cannabis médical.

Et si vous profitiez de la hausse de la TVA pour changer d’opérateur sans frais. Vous aimeriez changer d'opérateur téléphonique ou de fournisseur d'accès à Internet, mais vous n'êtes pas encore arrivé à la fin de votre période d'engagement, et vous craignez de payer des pénalités?

Et si vous profitiez de la hausse de la TVA pour changer d’opérateur sans frais

Vous pouvez profiter de la hausse de la TVA pour partir sans frais. La TVA sur le téléphone est passée de 19,6% à 20%, le 1er janvier 2014. Si votre opérateur vous la répercute, c'est-à-dire s'il augmente ses tarifs - ce qui devrait être le cas d'Orange, par exemple - , vous pouvez résilier sans frais votre contrat, même si vous n'êtes pas arrivé à la fin de votre période d'engagement. En effet, comme le stipule l'article L 121-84 du code de la consommation, la hausse du tarif mensuel d'un forfait mobile ou triple play fait partie des modifications contractuelles dans le cadre desquelles il est possible de dénoncer un contrat sans avoir à payer des pénalités, à partir du moment où cette hausse n'était pas spécifiée dans le contrat initial. Signaler ce contenu comme inapproprié. Intérêts privés : droit des particuliers (famille, retraite, copropriété) VIE DES CONSOMMATEURS – Dell retire des ordinateurs sentant le « pipi de chat »

Plusieurs lots de Latitude 6430 ont été touchés par le problème.

VIE DES CONSOMMATEURS – Dell retire des ordinateurs sentant le « pipi de chat »

Il aura fallu quatre mois pour le prouver, mais les clients n'étaient pas fous. L'ordinateur Dell, modèle Latitude 6430u, qu'on leur avait livré pour 899 à 1 282 dollars, sentait bien "l'urine de félin", comme le raconte Le Figaro. Le premier message d'un acheteur indigné avait été posté sur le forum de la société en juin. Il demandait si l'ordinateur avait "été assemblé près d'une litière".

Un conseiller Dell répond prestement avec une courte explication sur la meilleure façon de nettoyer un clavier, montrant donc qu'il soupçonne le chat du client. En juillet, un deuxième client affirme avoir fait remplacer sa première livraison pour un défaut technique, et que le deuxième ordinateur sentait tout autant que le premier. Puis les messages de clients mécontents se multiplient, faisant tous référence à la même odeur de chat (on aurait aimé d'autres comparaisons animalières, mais non). Signaler ce contenu comme inapproprié. 4G: ce qui cloche dans la publicité comparative de Bouygues Telecom. La publicité comparative, c'est toujours un peu risqué.

4G: ce qui cloche dans la publicité comparative de Bouygues Telecom

Bouygues Telecom l'apprend à ses dépens. L'opérateur s'est fait taper sur les doigts par le Tribunal de commerce de Paris, qui lui a demandé de retirer une publicité comparative sur la 4G, accompagnant le lancement national cette semaine de son réseau, a indiqué l'AFP. Selon les informations du Parisien, Bouygues Telecom a été attaqué par Orange, qui a contesté la comparaison, celle-ci étant basée "sur des hypothèses de couverture à la fin 2013" "mettant Orange au même niveau que SFR".

Trafic de viande de cheval : "aucun risque" pour la santé "à ce stade" Le trafic de chevaux tués à l'insu de leurs propriétaires pour être écoulés dans l'alimentation humaine ne présente pas de risque pour la santé humaine "à ce stade", a assuré le directeur général de la Direction générale de l'alimentation (DGAL), mercredi 4 septembre.

Trafic de viande de cheval : "aucun risque" pour la santé "à ce stade"

"On peut raisonnablement avancer qu'avec les éléments dont on dispose à ce stade, il n'y a pas de risque pour la santé humaine", a expliqué Patrick Dehaumont. Lire l'enquête : "Viande : chronique d'un scandale annoncé" "Ce sont des chevaux qui ne suscitent pas d'inquiétude", ils étaient "en retraite" et "n'ont donc pas été traités" dans les jours précédant leur abattage, a-t-il ajouté précisant que ses services travaillaient depuis deux mois sur ce dossier.

M. Vie privée : le marché européen du "cloud" de moins en moins favorable aux Américains. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Guénaël Pépin Le scandale de la surveillance des internautes par les Etats-Unis pourrait bien bousculer la domination de certains géants mondiaux des services en ligne.

Vie privée : le marché européen du "cloud" de moins en moins favorable aux Américains

Les autorités européennes s'affichent de plus en plus fermement pour une meilleure protection des données personnelles. "Les entreprises américaines qui ne se soumettent pas à ces standards ne devraient pas pouvoir faire des affaires sur le marché européen", déclarait ainsi Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, la ministre allemande de la justice, après la signature d'une déclaration commune avec la garde des sceaux française Christiane Taubira, exigeant une meilleure protection des données personnelles en Europe, lundi 5 août. Canal+ porte plainte contre BeIN Sport pour "concurrence déloyale" Le Monde.fr avec Reuters | • Mis à jour le | Par Alexandre Piquard La chaîne payante française Canal+ (groupe Vivendi) a porté plainte contre sa rivale qatarie BeIN Sport pour "concurrence déloyale", écrit BFM Business sur son site Internet, mercredi 10 juillet.

Une information dont Le Monde a eu confirmation. Une audience au tribunal de commerce de Nanterre est annoncée pour le 25 juillet. Lancée en juin 2012, BeIN Sport a attaqué frontalement Canal+ avec un abonnement de 11 euros par mois – contre 39,90 euros pour le bouquet de la filiale de Vivendi, qui propose également d'autres programmes comme des films et des séries. Apple dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence. Retrait de la vente de 8 300 paires de chaussures ! Le vendeur est tenu de garantir les vices cachés. Les 9 dispositions du projet de loi consommation. Ouverture du procès Apple pour entente sur le prix des livres numériques. Apple sur le banc des accusés. Le groupe informatique comparaît lundi 3 juin à New York devant la justice qui le soupçonne de s'être entendu avec cinq grandes maisons d'édition aux Etats-Unis pour relever les prix des livres électroniques au détriment des consommateurs.

Les audiences s'étaleront ensuite sur trois semaines, avec des plaidoiries finales programmées pour le 20 juin. Le groupe à la pomme sera seul à répondre de ses actes devant la justice, les cinq éditeurs impliqués ayant préféré passer un accord amiable avec les autorités. Le Français Hachette, les Américains HarperCollins (groupe News Corp) et Simon and Schuster (CBS), le Britannique Penguin (Pearson) et une filiale de l'allemand Bertelsmann, Macmillan, ont tous accepté de modifier leurs pratiques et de verser au total quelque 170 millions de dollars d'amendes et de dédommagements pour les consommateurs lésés.

Le marché était à l'époque dominé par Amazon et sa liseuse Kindle, lancée en 2007. Free Mobile: les débits 3G et les prix dans le collimateur de la DGCCRF. Free Mobile: ce que l'on sait sur l'enquête de la DGCCRF.

Rachat de SFR