Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. La_procedure_devant_le_tribunal_pour_enfants.pdf. La Cour d'assises des mineurs. JUSTIMEMO. Le mineur et la garde à vue : quels droits et quelles suites ? Par Juliette Daudé, Avocat. Ainsi, cette ordonnance distingue les différentes situations où un mineur peut être placé en garde à vue, puis expose les droits dont ils bénéficient et les suites qui peuvent être données à la garde à vue.
Tout d’abord, il est important de préciser que l’utilisation du terme « mineur placé en garde à vue » est théoriquement impossible pour un mineur de moins de 13 ans. On parle dans ce cas de « mineur retenu ». • A titre exceptionnel donc, un mineur de plus de 10 ans et de moins de 13 ans peut être retenu pour une durée maximum de 12 heures seulement s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement (par exemple un meurtre, un viol, un vol en bande organisée…). Il doit auparavant être présenté à un magistrat. • Le mineur de 16 à 18 ans s’il est soupçonné d’avoir agi seul, peut être placé 48 heures en garde à vue. Justice des mineurs : surveiller et punir. Dire que la justice des mineurs est complexe est un euphémisme.
Au point que l'on se demande parfois comment les principaux intéressés surnagent dans les méandres de la procédure. Selon l'âge, la nature du délit ou du crime, le passé judiciaire, la personnalité et l'environnement dans lequel baigne le mineur, celui-ci connaîtra un sort judiciaire différent. Voici quatre exemples tirés de cas réels, illustrant in concreto le cadre général des procédures et des peines. L'alchimie de la décision dépend, quant à elle, de nombreux facteurs qui seront évoqués dans de prochains articles. Marc, 12 ans, a cassé les carreaux du gymnase de son école avec un balai pour donner un ton plus drôle à son "jeu de cowboy". Mehdi, 15 ans, a agressé un adolescent pour lui dérober son téléphone portable. Frédéric, 16 ans et demi, a été interpellé en flagrant délit de détention d'un gramme de cannabis.
Greg, 17 ans, est accusé d'une tentative de meurtre avec d'autres mineurs et majeurs. Excuse de minorité. LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS. Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens.
C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. Quant au Portugal, il prévoit que le code pénal n'est pas applicable aux jeunes âgés de seize à vingt-et-un ans. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. - l'âge de la responsabilité pénale est une notion absolue dans certains pays et relative dans d'autres ;
La justice pénale des mineurs <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile.
La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur Par exception au principe de séparation des autorités d’instruction et de jugement, le juge des enfants peut donc assurer l’instruction et le jugement des affaires délictuelles et contraventionnelles impliquant des mineurs. Le jugement des mineurs délinquants. Quelle mesure ou sanction pénale peut être appliquée à un mineur.