APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) Suspensions de vols et quasi faillites compagnies... ce que les AGV doivent savoir. Cet été nous avons à nouveau été les témoins de défaillances de compagnies aériennes parmi lesquelles le quatrième transporteur italien, la compagnie WindJet.
Ce transporteur fonctionnait à la fois comme compagnie régulière sur l'axe Sicile/Continent mais également comme compagnie charter pour le compte de nombreux TO. Le samedi 12 août 2012, 180 passagers s'apprêtaient à rentrer de vacances à l'aéroport de Rome Fiumicino (vol vers Tel Aviv) et lors du check-in, la compagnie annonçait l'arrêt total de ses vols.
La question qui s'est immédiatement posée a été : en tant que professionnel du voyage, ayant vendu des packages comprenant un vol sur ce type de compagnie aérienne, quelles sont mes obligations ? Quels sont les droits des passagers ? Le statut légal de la compagnie aérienne Autres articles La différenciation entre vente de vols secs et packages * *Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV. Réglementation - Registre des opérateurs de voyages et de séjours. Accueil - Registre des opérateurs de voyages et de séjours. Présentation Le registre des opérateurs de voyages et de séjours recense toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération : aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;à toute autre activité mentionnée à l’article L. 211-1 du code du tourisme : organisation/vente de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages et de séjours et de services liés à l’accueil touristique, production ou vente de forfaits touristiques, émission de "coffrets cadeaux" touristiques.
Ce recensement ne concerne pas les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 211-18 III du code du tourisme. Principe européen de la liberté d'établissement et de prestation de services. Les principaux principes régissant le marché intérieur des services sont contenus dans le Traité CE.
Celui-ci garantit aux entreprises européennes la liberté de s’établir dans d’autres Etats membres, et la liberté de prester leurs services sur le territoire d’un autre Etat membre que celui de leur établissement. Tout d’abord, le marché intérieur a entraîné de réels bénéfices. Par exemple, au cours des dernières années depuis la réalisation du premier programme Marché Intérieur en 1993, la suppression des barrières a entraîné la création de 2,5 millions d’emplois supplémentaires. En outre, au cours de ces dix dernières années, le marché intérieur a engendré une augmentation de la richesse d’environ 900 milliards ; soit une augmentation moyenne d’environ 6.000 € par famille dans l’Union.
La concurrence s’accroît à mesure que les entreprises trouvent de nouveaux marchés à l’étranger. Code du tourisme - Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service. Toute personne physique ou morale ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite s'établir en France, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1, est tenue de déposer une demande d'immatriculation auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.
Bienvenue dans l'espace dédié à l'immatriculation des opérateurs de tourisme. Fiche_pratique_CCI__Alençon_vente prestation touristique nov 2010. Elaboration du Code du tourisme. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code du tourisme. Le code du tourisme français est un recueil organisé de textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du tourisme. Sa création récente fut motivée par l'hétérogénéité de la législation intéressant le secteur du tourisme. Cette dernière ayant évolué au fil du temps sans cohérence, l’accès au droit du tourisme était devenu complexe pour l’ensemble des acteurs du secteur. L'élaboration de ce code s'étale de 2000 à 2006. Décision d’entreprendre un travail de codification des textes relatifs au tourisme. La Commission supérieure de codification, puis le Conseil national du tourisme, valident la partie législative en mai 2003, après plusieurs concertations interministérielles.
Ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative. Le code de 2006 est ordonné en quatre livres : Code du tourisme. Agence de développement touristique de la France.