Sécurité au travail : un employeur condamné peut se retourner contre l'Etat en cas de carence. La gestion de l’évaluation du risque amiante se complique pour les employeurs avec le décret du 29 juin 2015. L’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante était soumise au décret 2012-639 du 4 mai 2012 qui fixe, dans l’article R.4412-100 du code du travail, une valeur de 10 fibres/litres sur huit heures de travail pour la valeur limite d’empoussièrement professionnelle (VLEP), complété dans l’article R.4412-98 des trois niveaux d’empoussièrement pour l’évaluation des risques selon le processus de travail et les EPI et EPC à mettre en œuvre.Premier niveau correspondant aux valeurs inférieures à la VLEP soit 10f/l sur 8h,Deuxième niveau correspondant aux valeurs comprises entre la VLEP et 60 fois sa valeur (entre 10f/l et 600f/l),Troisième niveau correspondant aux valeurs comprises entre 60 fois la VLEP et 250 fois la VLEP (entre 600 et 2500 f/l).
Le décret 2015-639 laissait un délai pour la mise en application de ces valeurs jusqu’au 1er juillet 2015 afin que les entreprises puissent s’adapter à ces nouvelles valeurs. Conséquence du décret 2015-789 du 29 juin 2015. Amiante : la Cour des comptes confirme les ratés de l'indemnisation des victimes. Dans son rapport public annuel rendu public le 11 février, la Cour des comptes analyse à nouveau l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Elle critique ses dysfonctionnements, auxquels il n'a pas été remédié malgré les reproches qu'elle avait déjà formulés dans un rapport de mars 2005. Elle avait relevé à cette occasion « la complexité du système mis en œuvre » et « un défaut de ciblage susceptible de provoquer des ruptures d'égalité ». Elle constate dans son nouveau rapport que « les difficultés qu'elle avait identifiées demeurent quand elles ne se sont pas aggravées ».
L'indemnisation des victimes de cette fibre minérale utilisée pour ses capacités d'isolation thermique a été mise en place en 1999 et 2001. L'Etat a reconnu qu'il n'avait interdit que tardivement, en 1997, ce matériau provoquant des cancers du poumon. La haute juridiction relève en outre la quasi-absence de versement d'indemnités directement par les sociétés dans lesquelles des salariés ont été victimes de l'amiante. Prise en charge des victimes de l'amiante et taux de cotisation AT/MP. Imputation des dépenses afférentes à la prise en charge d'une MP au compte employeur de la société pour la détermination du taux AT/MP.
Selon un Arrêt de rejet de la Cour de cassation rendu le 12/07/2013, les travailleurs de l'amiante bénéficient d'un régime de protection sociale adapté lorsqu'ils développent une maladie professionnelle. Le taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle applicable à l'entreprise augmente en cas de déclaration d'une maladie professionnelle chez un des salariés.
Amiante : proposition de loi visant à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise. Social, Droit Civil, Droit Pénal, Droit Public, Contentieux Jean-Pierre Decool (député UMP) a déposé une proposition de loi visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.
Quarante parlementaires se sont associés à la proposition. Ce texte propose de réviser la loi "Fauchon" (L. n° 2000-647, 10 juill. 2000, JO 11 juill. 2000) qui a pour objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés. Arrêtés du 25 avril 2012 relatifs à l'allocation amiante. Détail d'un texte. Amiante : modification de la réglementation au 1er semestre 2012. Détail d'un texte. Amiante: Vers un d cret limitant l'exposition des ouvriers sur les chantiers. L'amiante, véritable bombe à retardement pour la santé, est encore présent en masse dans les constructions en France, où des milliers de salariés oeuvrent à son retrait.
Mais le font-ils en toute sécurité et leurs employeurs sont-ils suffisamment contrôlés? Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), «des dizaines de millions de mètres carrés de matériaux amiantés» sont encore en place. Quelque 900.000 travailleurs sont potentiellement exposés à cette fibre cancérigène, qui devrait être responsable de 100.000 morts d'ici à 2025, selon les autorités sanitaires. Les plus exposés sont les salariés des chantiers de désamiantage, soit entre 2.000 et 5.000 personnes, selon le syndicat patronal Syrta (Syndicat du Retrait et du Traitement de l'Amiante). Diviser par dix la limite d’exposition.