Justice civile 01 mars 2022 Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement Les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire sont source de difficultés et de tensions entre parents. Grâce au nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er mars, le parent débiteur versera mensuellement le montant de la pension à l’organisme de prestation familiale, qui se ... 15 décembre 2021 06 décembre 2021 Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et vous rencontrez des difficultés ? 27 septembre 2021 L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire. 02 septembre 2021 Le contentieux civil est le contentieux du quotidien des français. 25 juin 2021 La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. 19 janvier 2021 18 janvier 2021 La nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. 14 décembre 2020 10 décembre 2020 25 novembre 2020 04 novembre 2020 28 octobre 2020 20 mars 2020 05 mars 2020 25 juin 2019
Justice : nul n'est censé ignorer la loi - Présentation de la justi... Thémis Qu'est-ce que la justice ? Quelles sont ses missions ? La justice, c'est aussi l'ensemble des personnes chargées de faire appliquer la loi. Les règles de la société constituent le droit de la société, et elles sont faites pour protéger les citoyens. Les grands principes de la justice L'organisation de la justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La justice doit respecter des règles précises pour assurer un procès équitable : la présomption d'innocence : toute personne est innocente tant qu'elle n'est pas déclarée coupable. la proportionnalité de la peine : toute sanction doit être proportionnelle à l'infraction. le contradictoire : la justice respecte le principe d'égalité dans l'intervention des personnes engagées dans le procès, les parties.
Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012
Réforme pénale Taubira L’avant-projet de loi de lutte contre la récidive, dévoilé jeudi, est tiraillé entre la volonté de rompre avec le sarkozysme pénal et celle d’envoyer des signaux de fermeté. Ce texte est l'objet d’une guerre de positions entre les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Valls et Taubira. Les termes employés ont leur importance et permettent de mesurer l’influence de chacun. Ainsi, le mot «contrainte». «Contrainte pénale» De tous les plans de la Chancellerie, c’est l’option minimale qui a été choisie. Mais la grande nouveauté, c’est la plus grande personnalisation du contrôle et de l’accompagnement : le condamné sera évalué par des conseillers d’insertion et de probation avant que le juge ne définisse le contenu de la contrainte, et son contenu sera réévalué, assoupli ou durci, tout au long de sa peine, «à intervalle régulier». Mais si le condamné ne respecte pas ses obligations ou s’il commet un nouveau délit, le juge peut décider de l’envoyer en prison... «Libération sous contrainte»
Des adolescents dans les coulisses du palais de justice Cette expérience enrichissante, visible sur Internet, a changé leur regard sur ce que juger veut dire. « Une belle expérience », dit Milo, « ce projet m’a donné envie de faire mon stage de 3e dans un cabinet d’avocat », explique Antoine, « On a de la chance que ça soit tombé sur nous ! » résument Anne, Perle, Eugénie et les autres, élèves d’une classe de 3e au collège Saint-Georges à Paris, dans le XIXe arrondissement. L’année dernière, ces adolescents de 13-14 ans ont été à la fois acteurs et co-réalisateurs du webdocumentaire « Faites entrer les ados dans les coulisses de la justice ! » diffusé depuis mercredi 29 janvier sur francetv éducation, la plate-forme éducative de France Télévisions. Accompagnés de leur professeur d’histoire, très impliquée dans le projet, ils ont découvert l’univers de la justice correctionnelle, côté scène et côté coulisses. www.radiopommedapi.com
Comment s'élabore un projet de loi? Le Premier ministre : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. est un projet de texte législatif présenté par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Le Président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.
Procès historiques 23 novembre 2022 Le long-métrage « Saint Omer », réalisé par Alice Diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. Sorti au cinéma le 23 novembre 2022, il a déjà été récompensé par de nombreux prix à l’international. Il est en lice pour représenter la France aux Oscars 2023. 04 août 2022 À la fin des années 1920, dans un petit village de Corse-du-Sud, à Propiano, les Recco, une famille catholique de pécheurs de 11 enfants, est frappée par « la malédiction du berceau de la tortue ». 27 juillet 2022 Retour sur le procès de Christian Ranucci, l'avant-dernier condamné à mort, suite à la disparition et l’assassinat de Marie-Dolorès Rambla, 8 ans, à Marseille. 19 juillet 2022 Le dernier guillotiné en place publique Mars 1939 : dans quelques mois, la France entrera en guerre. 21 décembre 2021 Le Havre, septembre 1910. 19 août 2021 En 1933, le Palace, un cinéma récemment reconverti en music-hall, devient le théâtre d’une sombre affaire. 12 août 2021 6 avril 1972. 23 juillet 2021 22 juillet 2021 H.
La procédure législative Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée En cas d'accord entre les assemblées... Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées A défaut d'accord entre les deux assemblées ... A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie ou Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées
La justice des mineurs L’objectif du stage était de mieux faire connaître le fonctionnement de la justice aux enseignants et de faire le point sur la justice des mineurs. Premier temps : interventions le matin de Monsieur P. BAUD, juge au Tribunal de grande Instance de Besançon et de Madame E. Deuxième temps : observation d’une audience du tribunal correctionnel troisième temps : pistes pédagogiques mise au point scientifique sur la justice des mineurs pistes de mise en œuvre d’une séquence sur la justice des mineurs About Comprendre l’exercice de la Justice : panorama des institutions juridictionnelles A propos du cours L'objet de ce cours est d'expliquer les modalités de fonctionnement des diverses juridictions qui sont chargées d'appliquer, ou même parfois de créer, les règles de droit. Il repose sur 3 études spécifiques: d'abord, l'organisation des juridictions nationales et européennes qui rendent la justice, ensuite le statut et le rôle de tous ceux qui participent au bon fonctionnement de ces juridictions (juges, procureurs, avocats, etc.), enfin, les grands principes qui garantissent au justiciable que ses droits ne vont pas être méconnus, c'est-à-dire les garanties fondamentales d'une bonne justice, telles que l'indépendance des magistrats ou le droit d'accès au juge. Il se décline en leçons vidéo hebdomadaires, dispensées sur 11 semaines, et accompagnées d'exercices et d'évaluations en ligne. Pré-requis Il s'adresse à tout justiciable potentiel qu'est chaque citoyen. Enseignant Pierre CROCQ Pierre Crocq est professeur de droit privé à l'université Panthéon-Assas (Paris II).
Grâce Édito Il arrive à la justice de rendre des décisions illisibles. En 2012, Alexandra Lange, jugée pour avoir tué d’un coup de couteau un mari qui la battait, avait été acquittée par la cour d’assises de Douai. Trois ans plus tard, Jacqueline Sauvage, frappée pendant plus de quarante ans par un mari violent (et qui violait ses deux filles) a été condamnée, en appel, à dix ans de réclusion, pour avoir abattu son tortionnaire de trois balles dans le dos. L’avocat général a expliqué que «la légitime défense n’est absolument pas soutenable. Grégoire Biseau