background preloader

Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

http://www.dictionnaire-juridique.com/index.php

Related:  EMC Personne et DroitdroitFrançais JuridiqueDroit - généralités

images Site Web pour cette image Peine maximale Le domaine de la loi I. - La définition du domaine de la loi Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme. Legifrance - Le service public de l'accès au droit Légifrance est le service public français de la diffusion du droit par internet. Il donne accès en langue française aux lois et décrets publiés au Journal officiel, aux principaux éléments de la jurisprudence des cours et tribunaux, aux conventions collectives du monde du travail, ainsi qu’aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France. A titre documentaire, Légifrance propose en outre des sélections de liens utiles (assemblées parlementaires, juridictions, autorités administratives indépendantes ...). La rubrique « Traductions du droit français » revêt un caractère exclusivement documentaire.

DDHC 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales Le mot du jour sélectionne dans le Trésor de la Langue Française informatisé un nouveau mot à découvrir chaque jour. Que ce soit des mots anciens ou peu connus, le Trésor de la Langue Française recèle de trésors cachés que nous vous proposons d'explorer. CHAUVIR, verbe intrans. Littér.[Le suj. désigne un cheval, un mulet, un âne, etc.]Chauvir des oreilles.Dresser, bouger les oreilles.Ce cheval chauvit des oreilles (Ac.). Déroulement d'un procès devant la cour d'assises Organisation des débats L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire. Les débats font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président. Cependant, l'audience se déroule à huis clos (seuls l'accusé et les victimes sont autorisés à assister aux débats) :

Les quatre types de contentieux administratif  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d’État de 1886 à 1898, dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (1887, réédité en 1989). Cette classification est encore utilisée en dépit des critiques et des nouveaux schémas proposés, comme celui du juriste René Chapus qui différencie les contentieux de recours contre une décision et le contentieux des poursuites dirigé contre une personne. Le contentieux de l’excès de pouvoir

NIF en Français I – Qu’est ce que le nombre fiscal du contribuable (NIF) ? Le nombre fiscal du contribuable, aussi connu par NIF (nombre d'identification fiscale) est, dans la définition du préambule du Décret-loi n° 463/1979, du 11 novembre, un "nombre séquentiel, non significatif, pour utilisation exclusive dans le traitement des informations de nature fiscale et concernant en absolu, pour ce qui concerne les personnes singulières, des règles constitutionnelles prohibitives de l'attribution d'un nombre national seul". Le nombre fiscal des contribuables intègre le nominé cadastre des contribuables et inclus autant les personnes singulières que les personnes collectives et les patrimoines indépendants, même qu’ils sont titulaires de revenus exempts d'impôt.

Cours de droit immobilier Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : - le droit de la construction, - le droit de l'urbanisme, - le droit des hypothèques, - le droit des servitudes légales et conventionnelles, - le droit de la mitoyenneté, - le droit de la copropriété, - le droit des associations foncières et des associations syndicales, - le droit du domaine public, - le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d'œuvre, etc, etc.

Rhétorique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Au-delà de cette définition générale, la rhétorique a connu au cours de son histoire une tension entre deux conceptions antagonistes, la rhétorique comme art de la persuasion et la rhétorique comme art de l'éloquence. La rhétorique grecque, telle qu'elle fut pratiquée par les sophistes et codifiée par Aristote, se préoccupait principalement de persuader. Dans l'Antiquité romaine, se fait jour une nouvelle conception de la rhétorique comme art de bien dire « bene dicendi scientia » selon les mots de l'orateur romain Quintilien[2].

SECONDE Ens Moral & Civique - T1 - barbeypedagogies jimdo page! Les enjeux moraux et civiques de l’appartenance à un État de droit garant des libertés individuelles et collectives et de l’égalité entre tous les citoyens 1-EMC-Thème 1 : La personne et l’État de droit Sujet 1 : L’État de droit et les libertés individuelles et collectives

La place du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative Le Conseil d'État est le juge suprême des juridictions administratives. Le Conseil d'État assure l'unité de la jurisprudence administrative Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent (sauf si une loi en dispose autrement) de la compétence des juridictions administratives et donc, en dernier ressort, du Conseil d'État. En tant que juge suprême des juridictions administratives, le Conseil d'État, à l'instar de la Cour de Cassation dans l'ordre judiciaire , assure l'unité de la jurisprudence sur le plan national.

Fraude fiscale Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques. Par contraste, l'évasion fiscale est l'utilisation, par des moyens légaux, de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. L'OCDE tente actuellement de limiter celle-ci via son « modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale ». Préliminaires[modifier | modifier le code]

Related:  Ressources juridiquesGlossaire DroitDroit