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Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? 

Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? 
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’égalité des sujets de droit L’indépendance de la Justice

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Burkini : ordre public, cohésion nationale et libertés fondamentales - La Croix Suite au débat suscité par la polémique autour du burkini, Jacques Biancarelli, haut fonctionnaire honoraire, ancien juge fondateur du Tribunal de l’Union européenne et Guillaume Barraud, chargé d’enseignement en droit public à Sciences Po nous donnent quelques pistes de réflexion. Durant plusieurs semaines, nos partenaires européens et occidentaux ont assisté incrédules au développement d’un débat qui a déclenché d’immenses polémiques jusqu’à susciter une réaction du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme. La puissance publique est-elle compétente pour fixer les formes des maillots de bain portés sur la plage ? À l’origine de cette émotion, une malencontreuse crase entre burqa et bikini qui donne faussement l’impression que le « burkini » serait la version « plage » de la burqa, vêtement dissimulant entièrement le visage et dont le port a été implicitement interdit en France par le législateur, pour des motifs d’ordre public. Halte aux confusions et imprécisions

Définition d’un Etat de Droit : les libertés et les droits fondamentaux en France – les PDG – principes généraux du Droit Un État de droit est un système qui caractérise un régime démocratique et qui place le principe essentiel du respect de la légalité et la primauté du droit dans l’organisation politique et sociale. Il est opposable du simple individu à la personne publique. Les libertés et les droits fondamentaux regroupent l’ensemble des droits essentiels des individus assurés dans un État de droit et une démocratie. Etat de droit "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition d'Etat de droit Un Etat de droit ("Rule of Law" en anglais) est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. L'état d'urgence, qu'est-ce que c'est ? L’état d’urgence est un régime d’exception qui doit être déclaré par décret pris en Conseil des ministres (ce qui a été fait ce samedi matin, voir le Journal officiel du 14 novembre). Il résulte d’une loi votée en 1955, puisqu’il s’agissait à l’époque de faire face aux événements d’Algérie. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou une partie du territoire, soit en cas de «péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public», soit en cas d'«événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique». La déclaration de l’état d’urgence donne au préfet le pouvoir d'«interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, d’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé, et d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics».

Etat de droit: la France en guerre franchit-elle une ligne rouge' Trois jours après les pires attentats commis en France, le président a demandé lundi une prolongation de trois mois de l'état d'urgence, la dissolution des mosquées extrémistes, un élargissement des conditions de déchéance de la nationalité. Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) s'est immédiatement "inquiété" d'une "suspension -- même temporaire -- de l'Etat de droit", relevant que l'état d'urgence permet des perquisitions jour et nuit sans l'aval d'un juge, des assignations à résidence et autres privations de liberté sans encadrement judiciaire. "Quand, face à une menace permanente, on prend des décisions qui tendent à pérenniser l'exceptionnel, ce n'est jamais bon pour la démocratie", a affirmé à l'AFP le juriste Serge Slama. L'ancien juge antiterroriste Marc Trevidic a aussi émis des réserves sur le recours à l'état d'urgence, qui "ne peut avoir qu'un temps" et avec lequel "on rentre dans l'inconnu". - 'Inimaginable' -

Montrez ce sein que je ne saurais ne pas voir : Tartuffe et le Burkini — Le présent commentaire est une première version, qui fera l’objet d’adaptations et d’ajouts ultérieurs. “Il faut s’appuyer sur les principes, jusqu’à ce qu’ils cèdent” Oscar Wilde Y a-t-il un danger à constitutionnaliser l’état d’urgence? L’état d’urgence prévoit la possibilité de suspendre un certain nombre de libertés publiques au motif d’une « situation d’exception ». Son introduction dans la Constitution de la Ve République ne réactualise-t-elle pas l’idée que cette dernière porte en germe le projet d’un « coup d’État permanent » ? OLIVIER DUHAMEL L’état d’urgence suspend-il des libertés publiques ? Disons qu’il permet de les restreindre. Toute manifestation n’est pas interdite, des manifestations peuvent l’être. Une personne peut être assignée à résidence un certain nombre d’heures par jour, pas détenue, fût-ce chez elle.

Etat de droit et démocratie, en France et ailleurs Etat de droit et démocratie, en France et ailleurs Mise à jour : 19/12/2006 Ce texte est une présentation, détaillée mais didactique, des notions d'Etat de droit et de démocratie. Pour bien faire comprendre l'impossibilité d'instaurer par la force une démocratie (malgré les illusions des Etats-Unis) je prends comme exemples l'Irak et l'Afghanistan. Et parce que la France nous intéresse plus que tout autre pays, je présente de nombreux exemples de dysfonctionnement de notre démocratie.

Que va changer l’état d’urgence pour les citoyens ? La préfecture de police de Paris a annoncé, jeudi 19 novembre, l’interdiction de manifester sur la voie publique en Ile-de-France jusqu’à dimanche. C’est l’une des conséquences, la plus visible pour les citoyens, de l’état d’urgence décrété à la suite des attentats du 13 novembre à Paris, dont la prolongation vient d’être votée, pour trois mois, par les députés. Des manifestations annulées Nous avons besoin d’État de droit, pas d’état d’urgence Par Vincent Bénard. Meurtris par les attentats, les Français semblent prêts à sacrifier une partie de leurs libertés à l’urgence sécuritaire. Par 551 voix contre 6 à l’assemblée, avec aussi peu de résistance au sénat, et avec le soutien de 84% de la population d’après des sondages récents, le gouvernement vient de faire adopter dans la même loi une prolongation à 3 mois de l’état d’urgence, tout en changeant les termes de la loi. Pire, certaines déclarations du monde politique font peur.

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