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Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? 

Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? 
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’égalité des sujets de droit L’indépendance de la justice

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Burkini : ordre public, cohésion nationale et libertés fondamentales - La Croix Suite au débat suscité par la polémique autour du burkini, Jacques Biancarelli, haut fonctionnaire honoraire, ancien juge fondateur du Tribunal de l’Union européenne et Guillaume Barraud, chargé d’enseignement en droit public à Sciences Po nous donnent quelques pistes de réflexion. Durant plusieurs semaines, nos partenaires européens et occidentaux ont assisté incrédules au développement d’un débat qui a déclenché d’immenses polémiques jusqu’à susciter une réaction du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme. La puissance publique est-elle compétente pour fixer les formes des maillots de bain portés sur la plage ?

TEXTE : La séparation des pouvoirs <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Si cette théorie est souvent invoquée dans les régimes démocratiques, elle a été plus ou moins rigoureusement mise en pratique. La France a, pour sa part, développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique. La théorie classique

Histoire-Géographie 2nde THEME 2 - Territoires, populations & développement : quels défis ? Feuille de documents du thème Question 1. Des trajectoires démographiques différenciées Méthode bac - L'analyse de documents : intro, développement & conclusion Leçon 1 Population : diapo , leçon avec schéma et énoncé de l'analyse de document Méthode corrigée de l'analyse de document Montrez ce sein que je ne saurais ne pas voir : Tartuffe et le Burkini — Le présent commentaire est une première version, qui fera l’objet d’adaptations et d’ajouts ultérieurs. “Il faut s’appuyer sur les principes, jusqu’à ce qu’ils cèdent” Oscar Wilde 1. Introduction. 2. Pourquoi y a-t-il une séparation des pouvoirs ? La présidentielle de 2017 a fait parler de quelque chose qu’on n’avait pas entendu depuis longtemps en France, la séparation des pouvoirs. Et ça c’est une sacrée histoire ! Et si je vous dis ça, vous allez sûrement me dire mais quelle histoire Cyrus ? Je vous résume ce qui s’est passé.

Organisation Juridictionnelle 22 février 2012 Le Droit français aime dissocier tout élément en deux parties, c’est ce que l’on appelle la dichotomie. Tout d’abord il convient d’observer que notre Droit est divisé en deux branches principales. Une loi anti-burkini violerait-elle vraiment la Constitution? Le vendredi 26 août, le Conseil d’Etat a retoqué un arrêté de la mairie de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) interdisant «l'accès à la baignade à toute personne ne disposant pas d'une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et du principe de laïcité». L’arrêté visait très clairement les femmes en «burkini» —ce vêtement porté par certaines musulmanes qui recouvre tout le corps sauf le visage– mais aussi potentiellement des femmes voilées. A la suite de la décision de la plus haute juridiction administrative, de nombreuses personnalités politiques sont montées au créneau pour réclamer une «loi» interdisant le port du burkini dans l'espace public: «On voit bien que l'état du droit n'est pas adapté aux circonstances.

France 3 Auvergne-Rhône-Alpes - Tribunal pour enfants lundi 3 septembre à 23h40 sur France3 Le Tribunal pour Enfants en France juge les auteurs, mineurs de moins de 16 ans au moment des faits et à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe, violences ou blessures légères, ou encore des délits tels que les vols ou violences graves, ainsi que les crimes, meurtres, viols... Le TGI de Paris est habilité à traiter des dossiers internationaux, d’où la présence d’une importante diversité de familles et personnes aux origines ethniques différentes. Le film nous fait partager de façon incisive un certain nombre de situations d’aujourd’hui.Trois juges des enfants dans leur travail quotidien, une procureure de la République, un éducateur, des audiences pénales et éducatives, un face à face direct avec les mineurs dans des moments tendus où l’issue est incertaine.

Le Conseil d'Etat invalide l'arrêté anti-burkini de Villeneuve-Loubet Le Conseil d'Etat a tranché. Vendredi 26 août, il a ordonné la suspension de l'arrêté de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) interdisant le burkini sur les plages. L’ordonnance du Conseil d’Etat précise que "l'arrêté litigieux a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle". Le Conseil d'Etat souligne avec insistance que toute interdiction de ces tenues de bain islamiques très couvrantes devait s'appuyer sur des "risques avérés" pour l'ordre public. Justice : immersion dans un tribunal pour enfants En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous permettre de partager du contenu via les boutons de partage de réseaux sociaux, pour vous proposer des publicités ciblées adaptées à vos centres d'intérêts et pour nous permettre de mesurer l'audience. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies Justice : immersion dans un tribunal pour enfants La réforme sur la justice des mineurs est en court.

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