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Présentation

Présentation
La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs. Ce projet de code devra être discuté devant le Parlement courant 2010. > Plaquette Chiffres clés 2015 Les tribunaux Les intervenants de la justice des mineurs Related:  la justice et les mineurs

Justice des mineurs en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). L'usage du terme même d'« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. Histoire de la notion[modifier | modifier le code] Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas. Naissance de la notion de délinquance Juvénile[modifier | modifier le code] Le comte d’Argout La Petite Roquette

Fragments d'histoire Les moments fondateurs C'est en 1912 que sont posés et reconnus les grands principes de la justice des mineurs, parmi lesquels celui de bénéficier de juridictions et de procédures spécialisées. Mais ce ne sera qu'à partir de 1945 que la réelle structuration de ce pan particulier de la justice s'opérera. Ainsi, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, réforme la législation de 1912 et instaure une réponse pénale à la délinquance juvénile, accrue par « la guerre et les bouleversements d'ordre moral et matériel qu'elle a provoqués ». L'approche protectrice qui ne concerne au sens des textes que les mineurs délinquants pose progressivement difficulté. Une justice des mineurs qui évolue dans une société qui change profondément Cette construction autour de la compétence duale des magistrats de la jeunesse a connu de nombreuses évolutions. > Chronologies comparées de la justice des mineurs > Film pour le lancement de la refondation de l’ordonnance du 2 février 1945

Justice des mineurs : un droit spécifique Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Franck Johannès Les mineurs ne sont pas soumis aux mêmes juridictions que les adultes, c'est tout le sens de la fameuse ordonnance du 2 février 1945 « relative à l'enfance délinquante » qui vise à protéger autant qu'à punir les enfants. Il y a en France trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Le juge d'instruction est obligatoirement compétent pour les crimes, il se partage avec le juge des enfants l'information des délits et des contraventions de cinquième classe (c'est-à-dire des violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail – ITT – inférieure ou égale à huit jours). Les deux fillettes de Narbonne sont accusées d'une tentative d'assassinat, il s'agit d'un crime qui sera donc instruit par l'un des juges d'instruction de Narbonne, tous deux spécialement habilités pour les mineurs. >> Lire aussi (abonnés) : L'inexplicable projet criminel des deux ados de Narbonne Oui.

Cour d'assises des mineurs Compétence La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle. Composition La cour d'assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), d'un jury populaire de citoyens tirés au sort et du greffier de la cour d'assises. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs. > Schéma de la chaîne pénale

Les procédures civile et pénale La procédure judiciaire au civil Lorsqu'un mineur est en situation de danger ou lorsqu'une aide est demandée pour pallier à une autorité parentale défaillante, le président du conseil général, sur la base du recueil d'informations préoccupantes signalées sur son département doit en aviser le procureur de la République. Chaque fois que cela possible le magistrat maintient le mineur dans son milieu habituel de vie, à partir duquel s'exerce la mesure. Si aucune mesure administrative (suivi social, action éducative à domicile...) ne peut être prise en raison de la gravité de la situation, un signalement au parquet est effectué. Il y a alors soit classement sans suite soit saisine du juge des enfants qui peut être amené à ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) confiée à un service et un placement dans un établissement spécifiquement habilité, si la situation le justifie. > Schéma de la chaîne civile > Les décisions judiciaires civiles La procédure au pénal

Moins d’un délinquant sur dix est mineur Elle en a profité pour dévoiler quelques chiffres sur la délinquance juvénile et tordre le cou à certaines idées reçues. Les professionnels de la justice se sont réunis lundi 2 février à la maison de la Mutualité, à Paris, à l’occasion des 70 ans de l’ordonnance du 2 février 1945. Promulgué par le Général de Gaulle, ce texte fameux avait jeté les bases de la justice des mineurs en France en faisant primer l’éducatif sur le répressif. Ces dernières années, l’ordonnance a toutefois subi de nombreuses réformes, qui ont fini par en brouiller la lisibilité et son efficacité. > À (re) lire : Ce que dit l’ordonnance de 1945 Inaugurant les débats consacrés à l’avenir de la justice des mineurs, la garde des sceaux, Christiane Taubira, en a profité pour révéler les chiffres de son ministère sur la délinquance juvénile. > À voir aussi : Comment le gouvernement entend réformer la justice des mineurs Les mineurs représentent moins de 10 % des délinquants Des adolescents moins violents que les adultes

La justice pénale des mineurs  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur Le jugement des mineurs délinquants Quelle réforme pour la justice pénale des mineurs ?

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS dans differents pays europeens Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. Quant au Portugal, il prévoit que le code pénal n'est pas applicable aux jeunes âgés de seize à vingt-et-un ans. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. - l'âge de la responsabilité pénale est une notion absolue dans certains pays et relative dans d'autres ; a) L'irresponsabilité pénale absolue

Les mesures, les sanctions éducatives et les peines En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, leur responsabilité pénale étant atténuée en fonction de leur âge. Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Elles doivent rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le suivi de certaines mesures, sanctions éducatives ou peines. Le procureur de la République peut décider d’une mesure alternative aux poursuites à l’égard du mineur plutôt que de le poursuivre. Les alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,la réparation, la régularisation de la situation au regard de la loi ou du règlement, la médiation, la composition pénale. Les mesures éducatives Les sanctions éducatives Les peines

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