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Présentation

Présentation
La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs. Ce projet de code devra être discuté devant le Parlement courant 2010. > Plaquette Chiffres clés 2015 Les tribunaux Les intervenants de la justice des mineurs

Les procédures civile et pénale La procédure judiciaire au civil Lorsqu'un mineur est en situation de danger ou lorsqu'une aide est demandée pour pallier à une autorité parentale défaillante, le président du conseil général, sur la base du recueil d'informations préoccupantes signalées sur son département doit en aviser le procureur de la République. Chaque fois que cela possible le magistrat maintient le mineur dans son milieu habituel de vie, à partir duquel s'exerce la mesure. Si aucune mesure administrative (suivi social, action éducative à domicile...) ne peut être prise en raison de la gravité de la situation, un signalement au parquet est effectué. Il y a alors soit classement sans suite soit saisine du juge des enfants qui peut être amené à ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) confiée à un service et un placement dans un établissement spécifiquement habilité, si la situation le justifie. > Schéma de la chaîne civile > Les décisions judiciaires civiles La procédure au pénal

Justice des mineurs en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). L'usage du terme même d'« enfance délinquante » a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. Histoire de la notion[modifier | modifier le code] Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas. Naissance de la notion de délinquance Juvénile[modifier | modifier le code] Le comte d’Argout La Petite Roquette

Enfants délinquants : quelle peut être la réponse de la justice Atlantico : Quatre familles ont été expulsées de leur logement social d'une cité de Boulogne-Billancourt vendredi 11 janvier, au motif que leurs enfants sont des dealers et "empoisonnaient la vie de toute une résidence" selon l'AFP. En 2010, les enfants de ces familles avaient déjà été condamnés. L'office HLM, qui avait fait cette demande d'expulsion, a indiqué au quotidien Le Monde que ce genre de décision était "fréquente". Dans ce cas, les familles sont expulsées car elles n'empêchent pas leurs enfants de commettre des actes de délinquance. Quelles peuvent être les réponses de la justice face au manque d'autorité des parents ? Alexandre Giuglaris : Au terme de longues années de procédure, la responsabilité des titulaires du bail, celles des familles en question, a été retenue par la Cour d'Appel de Versailles, au nom du "trouble de jouissance". Juridiquement les parents sont-ils responsables des "fautes" de leurs enfants ?

CDAD 83 - La Justice des mineurs Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: - Elle intervient pour protéger les mineurs en danger ( maltraitance, inceste, prostitution. Elle est assurée par deux types d’intervenants: L’aide sociale à l’enfance: C’est un service départemental administratif qui peut prendre des mesures de protection en faveur d’un jeune qui rencontre des difficultés (sociales, familiales, scolaires) ou qui risque d’être en danger. La Justice n’intervient que si la protection familiale est insuffisante et agit dans un souci de protection après constatation d’un état de danger. Les mesures éducatives: ? ? ?

Justice des mineurs : surveiller et punir Dire que la justice des mineurs est complexe est un euphémisme. Au point que l'on se demande parfois comment les principaux intéressés surnagent dans les méandres de la procédure. Selon l'âge, la nature du délit ou du crime, le passé judiciaire, la personnalité et l'environnement dans lequel baigne le mineur, celui-ci connaîtra un sort judiciaire différent. Voici quatre exemples tirés de cas réels, illustrant in concreto le cadre général des procédures et des peines. Marc, 12 ans, a cassé les carreaux du gymnase de son école avec un balai pour donner un ton plus drôle à son "jeu de cowboy". Mehdi, 15 ans, a agressé un adolescent pour lui dérober son téléphone portable. Frédéric, 16 ans et demi, a été interpellé en flagrant délit de détention d'un gramme de cannabis. Greg, 17 ans, est accusé d'une tentative de meurtre avec d'autres mineurs et majeurs. Cinq âges et cinq destins judiciaires différents. Vers la fixation d'un seuil de responsabilité pénale Pas de prison avant 13 ans

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