Les obligations des communes
Dossier thématique Les communes et l’éducation 1.1. Les dépenses obligatoires Article L. 212-5 du code de l’éducation. Loi du 30 octobre 1886, art. 14. Loi du 19 juillet 1889, art. 4. Lois de décentralisation des 7 janvier 1983, 22 juillet 1983, 25 janvier 1985. Ce sont les dépenses d’entretien des bâtiments scolaires des écoles publiques et de leurs dépendances. Ce sont également, les dépenses d’équipement et de fonctionnement : frais d’acquisition, d’entretien et de renouvellement du mobilier scolaire et du matériel d’enseignement. Chapitre II. Section 1. Article L. 212 1 La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121 30 du code général des collectivités territoriales, ci après reproduites : "Article L 2121 30" Article L. 212 2 Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Article L. 212 3 Article L. 212 4 La commune a la charge des écoles publiques. 1.
Directeur d'école - Guide pratique pour la direction de l'école primaire
Dans le cadre des travaux de simplification des tâches des directeurs d'école, le ministère met à leur disposition un guide pratique pour la direction de l'école primaire. Ce guide rappelle, dans un langage accessible, l'ensemble de la règlementation applicable à l'école primaire. Outil évolutif ayant vocation à être complété et mis à jour régulièrement, il s'articule autour de six grandes thématiques. 1. L'école primaire dans l'éducation nationale 2. Le temps scolaire ; les horaires de l'écoleLa communauté éducativeLes personnels enseignantsLes autres personnelsL'école et les parents (dernière mise à jour : février 2017)Le règlement intérieur de l'école (dernière mise à jour : février 2017)Sites et blogs en milieu scolaire 3. 4. 5. 6. Qu'est-ce qu'un partenariat ? Guide pratique pour la direction de l'école... par eduscol
Parents d'élèves - Associations de parents d'élèves
Qu'est-ce qu'une association de parents d'élèves ? Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves. Elle ne regroupe que des parents d'élèves, auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves. Les associations ne peuvent fixer le siège social dans l'enceinte scolaire. Associations de parents d'élèves représentées au sein des instances éducatives Il existe plusieurs niveaux de représentation des associations de parents d'élèves : Au niveau national : le Conseil supérieur de l'éducation (CSE),Au niveau académique et départemental : les conseils académiques et départementaux de l'Education nationale,Au niveau local : les conseils d'écoles, les conseils d'administration des établissements scolaires et les conseils de classe. Gros plan : fédérations de parents d'élèves représentées au CSE Représentants des parents d'élèves de l'enseignement public : 9
www.adm76.com/item_img/medias/documents/fiche-them-8.htm
L’enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois de Jules Ferry. Les municipalités bénéficiant de l’atout de la proximité, sont devenues les interlocutrices incontournables des parents d’élèves et des directeurs d’écoles, de sorte que nul ne peut aujourd'hui nier leur importance dans l’éducation des jeunes enfants. La thématique "maire et éducation" ne se limite pas à la construction et à l’entretien des écoles. Le maire est en effet garant de l’obligation scolaire, de la sécurité des élèves aux abords de l’école, il peut être amené à autoriser l’utilisation des locaux scolaires ainsi qu’à intervenir dans de nombreuses autres occasions. La commune a la charge des écoles maternelles et primaires publiques dont les locaux lui appartiennent. Elle doit en assurer la construction, les grosses réparations, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement (article L. 212-4 du code de l’éducation). Nature des activités Convention et responsabilité
COMMANDES
Fonctionnement des écoles - Intervenants extérieurs
Les intervenants extérieurs Toute personne susceptible d'apporter une contribution aux activités obligatoires d'enseignement peut être autorisée ou agréée à intervenir au cours des activités d'enseignement. Les parents d'élèves, d'autres adultes, notamment membres d'associations, peuvent intervenir à titre bénévole. Les intervenants non bénévoles sont rémunérés par des associations (ou d'autres personnes morales de droit privé) ou par des collectivités publiques (collectivités territoriales ou administrations de l'État). Lorsqu'ils interviennent régulièrement, une convention précisant notamment leur rôle et les conditions de sécurité doit être passée entre l'employeur (association ou collectivité publique) et l'inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription (IEN) ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), selon le champ d'application de la convention. Le rôle des intervenants Le recours aux intervenants : Cadre général Enseignements artistiques
La direction d'école
3 / RESSOURCES EN MÉDIATHÈQUE et LIBRAIRIE
Fonctionnement des écoles - Textes de référence
Financement et gestion Répartition de compétences entre l'État et les communesArt. L. 211-8 du code de l'éducation Art. L. 212-1 à L. 212-5 du code de l'éducation Caisse des écoles Art. Responsabilité des comptables publicsLoi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée - Art. RégiesCode général des collectivités territoriales : Organisation des régies - Fonctionnement des régies Coopérative scolaire Coopérative scolaire : la Circulaire n°2008-095 du 23 juillet 2008 Contrats d'association: La loi du 1er juillet 1901 Surveillance des élèves - Intervenants extérieurs - Sorties scolaires Sorties scolaires Séjours scolaires courts et classes de découverte dans le premier degréCirculaire n°2005-001 du 5 janvier 2005 Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée Intervenants extérieurs Transports occasionnels par autocar Activités culturelles et sportives Sport Arts - Culture Cantine Cadre général
Fonctionnement des écoles - Les écoles maternelles et élémentaires publiques
Cette page est modifiée dans la perspective de l'évolution de l'organisation des enseignements à la rentrée 2017. Enjeux et acteurs du fonctionnement des écoles Le bon fonctionnement des écoles, qui n'ont pas le statut d'établissement public, résulte de la coopération entre les différents acteurs de la communauté éducative. La circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques précise les différentes règles qui organisent la vie de l'école. L'ensemble des règles qui prévalent en matière de fonctionnement des écoles du premier degré sont en effet précisées dans cette circulaire, notamment : - l'organisation du temps scolaire ;- la place des parents au sein de la communauté éducative, et l'importance du dialogue avec les familles ;- les mesures d'amélioration du climat scolaire pour une école accueillante et bienveillante. Répartition des compétences entre l'Etat et la commune Ouverture de l'école sur le monde État
