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LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS dans differents pays europeens

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS dans differents pays europeens
Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. Quant au Portugal, il prévoit que le code pénal n'est pas applicable aux jeunes âgés de seize à vingt-et-un ans. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. - l'âge de la responsabilité pénale est une notion absolue dans certains pays et relative dans d'autres ; a) L'irresponsabilité pénale absolue Related:  la justice et les mineurs

La justice pénale des mineurs  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur Le jugement des mineurs délinquants Quelle réforme pour la justice pénale des mineurs ?

Le mineur délinquant - Site des Mineurs Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance). Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet. L'audience se tient à publicité restreinte. Cela veut dire que seuls tes parents, ton avocat, ton éducateur le cas échéant, et la victime, y assistent. Le président du tribunal indique les faits qui te sont reprochés, et rappelle tes précédentes déclarations qui figurent dans le dossier. Si la victime est présente, elle indique ce qu'elle te reproche. Ton avocat peut te poser des questions pour t'aider à préciser devant le tribunal les points importants dont vous avez parlé en préparant le dossier.

Les mesures, les sanctions éducatives et les peines En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, leur responsabilité pénale étant atténuée en fonction de leur âge. Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Elles doivent rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le suivi de certaines mesures, sanctions éducatives ou peines. Le procureur de la République peut décider d’une mesure alternative aux poursuites à l’égard du mineur plutôt que de le poursuivre. Les alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,la réparation, la régularisation de la situation au regard de la loi ou du règlement, la médiation, la composition pénale. Les mesures éducatives Les sanctions éducatives Les peines

La protection juridique des majeurs D'après l'article 488 du code civil, à dix-huit ans accomplis, « on est capable de tous les actes de la vie civile ». Cependant, certains majeurs, à cause d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques consécutive à une maladie, à un handicap ou à un affaiblissement, ne peuvent pas pourvoir à leurs intérêts. Ils doivent donc faire l'objet d'une mesure de protection légale, qui réduit - voire supprime - leur capacité d'exercice. En France, le régime français de protection des majeurs, qui résulte de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, comporte trois dispositifs : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. De plus, le législateur a prévu la modulation de chacun de ces dispositifs, de façon à permettre au juge de concilier la protection de la personne et de son patrimoine avec le respect maximal de la liberté individuelle. La tutelle est le dispositif le plus complet. Il existe plusieurs formes d'organisation de la tutelle. - la durée des mesures de protection juridique ;

Rapport du Sénat sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux ➢ Les prisons françaises connaissent une très forte proportion de personnes atteintes de troubles mentaux Selon une enquête épidémiologique menée entre 2003 et 2004, le taux de détenus souffrant de schizophrénie atteindrait 8 % contre 1 % dans la population générale. La proportion de personnes atteintes de troubles mentaux les plus graves (schizophrénie ou autres formes de psychoses), pour lesquelles la peine n’a guère de sens, représenterait 10 % de la population pénale. A t elle augmenté dans la période récente ? De nombreux experts tendent à répondre par l’affirmative mais, faute de statistiques, ce sentiment ne s’appuie sur aucune donnée objective. Toutefois, plusieurs facteurs concourent à la reconnaissance plus fréquente de la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. ➢ Des causes multiples et controversées L’évolution du cadre juridique Ces dispositions ont-elles favorisé le mouvement de responsabilisation pénale ? L’absence d’expertise ➢ Les UHSA

Tribunal pour enfants Compétence Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs. Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Depuis le 1er janvier 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs jugeait une minorité des délits, ceux commis par les mineurs récidivistes. Composition > Schéma de la chaîne pénale

Présentation La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs. Ce projet de code devra être discuté devant le Parlement courant 2010. > Plaquette Chiffres clés 2015 Les tribunaux Les intervenants de la justice des mineurs

La justice des mineurs ne peut être alignée sur celle des majeurs Le renforcement de l'arsenal répressif à l'encontre des mineurs délinquants, tel que l'avait annoncé Nicolas Sarkozy lors du discours de Grenoble en juillet dernier, a été partiellement retoqué par les sages de la rue Montpensier. Parmi les treize dispositions censurées dans la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure ( Loppsi 2), plusieurs concernaient les moins de 18 ans. La décision des sages qui ont mis en avant les « exigences constitutionnelles » en matière de justice pénale des mineurs, risque de compliquer les projets du gouvernement dans ce domaine. La première mesure censurée concerne les peines planchers applicables aux primodélinquants, alors qu'elles étaient jusqu'ici réservées aux seuls mineurs récidivistes. Le Conseil a également retoqué le pouvoir accordé au procureur de renvoyer directement un mineur devant le tribunal des enfants, et ce sans passer par un juge. Actuellement, c'est au juge des enfants qu'il revient de prendre une telle décision.

Dépôt de plainte / Aide aux victimes : informations pratiques / Aide aux victimes / Ma sécurité / A votre service - Ministère de l'Intérieur Définition : qu'est ce qu'une plainte ? La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X. Quels sont les délais pour porter plainte ? Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes: un an pour une contravention; trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie); dix ans pour un crime. Où porter plainte et comment agir ? Si vous êtes victime d'un fait qui n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré : prenez immédiatement contact avec votre assureur, au plus tard dans les cinq jours suivant le dommage. Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) : La plainte avec constitution de partie civile :

Justice des mineurs : un droit spécifique Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Franck Johannès Les mineurs ne sont pas soumis aux mêmes juridictions que les adultes, c'est tout le sens de la fameuse ordonnance du 2 février 1945 « relative à l'enfance délinquante » qui vise à protéger autant qu'à punir les enfants. Il y a en France trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Le juge d'instruction est obligatoirement compétent pour les crimes, il se partage avec le juge des enfants l'information des délits et des contraventions de cinquième classe (c'est-à-dire des violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail – ITT – inférieure ou égale à huit jours). Les deux fillettes de Narbonne sont accusées d'une tentative d'assassinat, il s'agit d'un crime qui sera donc instruit par l'un des juges d'instruction de Narbonne, tous deux spécialement habilités pour les mineurs. >> Lire aussi (abonnés) : L'inexplicable projet criminel des deux ados de Narbonne Oui.

Cour d'assises des mineurs Compétence La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle. Composition La cour d'assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), d'un jury populaire de citoyens tirés au sort et du greffier de la cour d'assises. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs. > Schéma de la chaîne pénale

Mesures d'accompagnement des majeurs Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) Principe La mesure d'accompagnement social personnalisé est une mesure administrative (c'est-à-dire non judiciaire) dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome. Le majeur bénéficie pour ceci d'une aide à la gestion de ses prestations sociales et d'un accompagnement social individualisé mis en ? Personnes concernées Est concernée toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources. La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) arrivée à échéance. Contrat d'accompagnement social personnalisé La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé, susceptible d'être modifié, qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée. Durée

la justice des mineurs dans l'histoire 1/ De la Révolution au début du 20ème siècle Les différentes législations de la Révolution, de l’Empire et des régimes suivants reconnaissent une certaine spécificité au traitement pénal des mineurs, tout en privilégiant différentes solutions d’enfermement pour les mineurs délinquants. 1791. 1810. 1814-1850. Malgré ces distinctions, certains établissements mélangent les différentes catégories de mineurs. 2/ Première moitié du 20ème siècle, la spécificité de la justice des mineurs se dessine 1906. Entre les deux guerres interviennent plusieurs changements dans les pratiques d’enfermement des mineurs : - les colonies pénitentiaires deviennent, pour les garçons, des maisons d’éducation surveillée, et pour les filles des écoles de préservation (!!!). 3/ Les grands principes de la justice des mineurs après la seconde guerre mondiale 3.1/ L’ordonnance de 1945 Elle consacre 4 grands principes, dont certains étaient déjà ébauchés dans les législations précédentes : 5.1/ La loi du 9 septembre 2002

un peu d'histoire

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