background preloader

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS dans differents pays europeens

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS dans differents pays europeens
Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. Quant au Portugal, il prévoit que le code pénal n'est pas applicable aux jeunes âgés de seize à vingt-et-un ans. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. - l'âge de la responsabilité pénale est une notion absolue dans certains pays et relative dans d'autres ; a) L'irresponsabilité pénale absolue Related:  la justice et les mineurs

La justice pénale des mineurs  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. L’instruction des affaires pénales impliquant un mineur Le jugement des mineurs délinquants Quelle réforme pour la justice pénale des mineurs ?

Rapport du Sénat sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux ➢ Les prisons françaises connaissent une très forte proportion de personnes atteintes de troubles mentaux Selon une enquête épidémiologique menée entre 2003 et 2004, le taux de détenus souffrant de schizophrénie atteindrait 8 % contre 1 % dans la population générale. La proportion de personnes atteintes de troubles mentaux les plus graves (schizophrénie ou autres formes de psychoses), pour lesquelles la peine n’a guère de sens, représenterait 10 % de la population pénale. A t elle augmenté dans la période récente ? De nombreux experts tendent à répondre par l’affirmative mais, faute de statistiques, ce sentiment ne s’appuie sur aucune donnée objective. Toutefois, plusieurs facteurs concourent à la reconnaissance plus fréquente de la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. ➢ Des causes multiples et controversées L’évolution du cadre juridique Ces dispositions ont-elles favorisé le mouvement de responsabilisation pénale ? L’absence d’expertise ➢ Les UHSA

Justice des mineurs 18 février 2019 Ils ont mis leurs mots sur le portrait d’Ilan Halimi pour lutter contre l’antisémitisme Mardi 12 février 2019, les cinq finalistes du prix Ilan Halimi ont été reçus à Matignon, en présence d’Édouard Philippe, Premier ministre, de Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et de Mounir Mahjoubi, ... 11 février 2019 Le mercredi 23 janvier 2019, 38 adolescents se sont réunis à la maison des jeunes et de la culture (MJC) de La Duchère (Rhône-Alpes), pour assister à la représentation théâtrale de « Il était 2 foi(s) ». Jeudi 24 janvier 2019, le dispositif Un jeune, un patron, un contrat a été lancé au sein d’un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse de Saint-Étienne (Loire). 28 janvier 2019 La protection judiciaire de la jeunesse signe un partenariat avec le musée de l’Homme 17 janvier 2019 15 janvier 2019 02 janvier 2019 20 décembre 2018 30 novembre 2018 27 novembre 2018

Le mineur délinquant - Site des Mineurs Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance). Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet. L'audience se tient à publicité restreinte. Cela veut dire que seuls tes parents, ton avocat, ton éducateur le cas échéant, et la victime, y assistent. Le président du tribunal indique les faits qui te sont reprochés, et rappelle tes précédentes déclarations qui figurent dans le dossier. Si la victime est présente, elle indique ce qu'elle te reproche. Ton avocat peut te poser des questions pour t'aider à préciser devant le tribunal les points importants dont vous avez parlé en préparant le dossier.

Les mesures, les sanctions éducatives et les peines En France, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, leur responsabilité pénale étant atténuée en fonction de leur âge. Les mesures ou sanctions éducatives et les peines sont décidées suivants les cas par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Elles doivent rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le suivi de certaines mesures, sanctions éducatives ou peines. Le procureur de la République peut décider d’une mesure alternative aux poursuites à l’égard du mineur plutôt que de le poursuivre. Les alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,la réparation, la régularisation de la situation au regard de la loi ou du règlement, la médiation, la composition pénale. Les mesures éducatives Les sanctions éducatives Les peines

Tribunal pour enfants Compétence Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits. S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs. Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord). Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Depuis le 1er janvier 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs juge une minorité des délits, ceux commis par les mineurs récidivistes. Composition > Schéma de la chaîne pénale

Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... Présentation La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les réactions politiques à l’évolution de la délinquance au cours des dernières décennies ont fortement impacté le texte de l’ordonnance du 2 février 1945 puisqu’il a été modifié plus de 30 fois. Afin de rendre plus lisible la justice pénale des mineurs, le ministère de la Justice et des Libertés a organisé en 2009 un temps de réflexion et de concertation sur la création d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs. Ce projet de code devra être discuté devant le Parlement courant 2010. > Plaquette Chiffres clés 2015 Les tribunaux Les intervenants de la justice des mineurs

Justice des mineurs : un droit spécifique Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Franck Johannès Les mineurs ne sont pas soumis aux mêmes juridictions que les adultes, c'est tout le sens de la fameuse ordonnance du 2 février 1945 « relative à l'enfance délinquante » qui vise à protéger autant qu'à punir les enfants. Il y a en France trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Le juge d'instruction est obligatoirement compétent pour les crimes, il se partage avec le juge des enfants l'information des délits et des contraventions de cinquième classe (c'est-à-dire des violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail – ITT – inférieure ou égale à huit jours). Les deux fillettes de Narbonne sont accusées d'une tentative d'assassinat, il s'agit d'un crime qui sera donc instruit par l'un des juges d'instruction de Narbonne, tous deux spécialement habilités pour les mineurs. >> Lire aussi (abonnés) : L'inexplicable projet criminel des deux ados de Narbonne Oui.

9 guides professionnels de responsabilité réseaux sociaux et chartes d’utilisation réseaux sociaux L’utilisation des réseaux sociaux / médias sociaux dans un contexte professionnel interroge les entreprises, institutions et associations dans le cadre de la responsabilité des employés, usagers, citoyens et internautes publiant, commentant et portant des appréciations au sein de ces services. Des bonnes pratiques existent : celles d’organisations qui ont réfléchi et formalisé des guides et chartes d’utilisation pour aider les collaborateurs et les usagers, consommateurs, citoyens à s’exprimer de façon responsable sur les réseaux sociaux. Netpublic.fr liste ici quelques-unes de ces bonnes pratiques qui peuvent aider à créer à prendre en compte cette nouvelle dimension de la communication en contexte professionnel. Guide de bonnes pratiques des médias sociaux : guide officiel des médias sociaux du Groupe France Telecom – Orange En 2011, Orange a publié sur Internet son guide de bonnes pratiques des médias sociaux. Guide du bon sens numérique Charte de la page Facebook Boulanger Multimédia

Cour d'assises des mineurs Compétence La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle. Composition La cour d'assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), d'un jury populaire de citoyens tirés au sort et du greffier de la cour d'assises. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs. > Schéma de la chaîne pénale

la justice des mineurs dans l'histoire 1/ De la Révolution au début du 20ème siècle Les différentes législations de la Révolution, de l’Empire et des régimes suivants reconnaissent une certaine spécificité au traitement pénal des mineurs, tout en privilégiant différentes solutions d’enfermement pour les mineurs délinquants. 1791. 1810. 1814-1850. Malgré ces distinctions, certains établissements mélangent les différentes catégories de mineurs. 2/ Première moitié du 20ème siècle, la spécificité de la justice des mineurs se dessine 1906. Entre les deux guerres interviennent plusieurs changements dans les pratiques d’enfermement des mineurs : - les colonies pénitentiaires deviennent, pour les garçons, des maisons d’éducation surveillée, et pour les filles des écoles de préservation (!!!). 3/ Les grands principes de la justice des mineurs après la seconde guerre mondiale 3.1/ L’ordonnance de 1945 Elle consacre 4 grands principes, dont certains étaient déjà ébauchés dans les législations précédentes : 5.1/ La loi du 9 septembre 2002

Pinterest épinglé par le droit d’auteur La start-up de l'année 2011 est confrontée à la rigidité des règles fixant le droit d'auteur. Ses récentes déconvenues posent une énième fois la question du statut du partage des contenus sur Internet. Élu meilleure startup par TechCrunch en 2011, le réseau social Pinterest a le vent en poupe aux Etats-Unis et commence à faire parler de lui en France. Déjà considéré comme “le nouveau Facebook” par certains, le site est le premier début 2012 à avoir atteint aussi rapidement une audience de 10 millions de visiteurs par mois. Ce succès fulgurant cache néanmoins une polémique grandissante à propos du respect par le site des règles du droit d’auteur, car la contrefaçon semble inscrite dans ses principes même de fonctionnement. Ces turbulences juridiques traversées par Pinterest soulèvent des questions plus générales, liées aux pratiques de partage des contenus sur Internet, et notamment au statut particulier des images. Pinterest, sage comme une image ? Fair use or not ?

un peu d'histoire

Related:  erwankikiDroit Pénal