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Cour d'assises et tribunal correctionnel en France

Cour d'assises et tribunal correctionnel en France
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Les collectivités territoriales - Comprendre les institutions - Découverte des institutions - Repères Les collectivités territoriales| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions Menu de navigation Vous êtes ici: Accueil Repères Découverte des institutions Comprendre les institutions > Les collectivités territoriales Quelles évolutions les collectivités territoriales ont-elles connues ? Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? Quels sont les grands principes régissant les collectivités territoriales ? Comment s’organise la démocratie locale ? Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ? Quels sont les moyens d’action des collectivités territoriales ? Quelles formes prennent la coopération locale et l’intercommunalité ? Les finances des collectivités territoriales Les finances des collectivités territoriales (renvoi vers "Finances locales") Quelle est la place des collectivités territoriales en Europe ? Comprendre les institutions A découvrir une sélection d'ouvrages de La Documentation Française abonnement RSS Navigation et services Rechercher

Faites entrer les ados - Dans les coulisses de la justice - francet Pendant un an, une classe de 4e d'un collège parisien découvre l'univers de la justice correctionnelle, côté scène et côté coulisses. Tous ensemble, les adolescents découvrent ce lieu emblématique et historique qu'est le palais de Justice de Paris. Ils apprennent quel est le rôle des professionnels de la justice lors d'un procès. Procès auquel ils assistent, puis interviewent sur le vif différents protagonistes. Ils tentent de comprendre ce qui distingue le système judiciaire français du système américain, largement véhiculé par les séries américaines dont ils sont fans. « Faites entrer les Ados ! Dans les coulisses de la justice» croise leur point de vue. Mots clés : Voir aussi : Quiz Dossier

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.738, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 11-23738 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Sommé, conseiller rapporteur M. Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2011), que M. Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisation, par leur destinataire, de messages laissés sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile, qui ne sont pas assimilables à des écrits, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, même si l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ; qu'en jugeant que l'utilisation par M. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Sur le troisième moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Antuna Y... aux dépens ;

La veille juridique sur le web : jurisprudence Après les pistes de veille juridique sur le droit français ou sur le droit communautaire, voici des pistes de travail pour assurer une veille juridique sur la jurisprudence. Nous passons en revue succinctement les deux ordres juridictionnels français : administrative et judiciaire. Puis nous nous arrêtons sur la jurisprudence communautaire. Les juridictions administratives nationales Premier type de contentieux à suivre pour les collectivités territoriales, celui relevant de l'ordre administratif. Organisation des juridictions administratives Quelques éléments didactiques, pour qui voudrait en savoir plus sur l'organisation de la justice administrative en France sont disponibles sur Internet, aux adresses suivantes. - Ministère de la justice : www.justice.gouv.fr/index.php? Les sources d'information utiles Pour accéder à la jurisprudence administrative, la voie royale est aujourd'hui la base de Légifrance. Les juridictions judiciaires nationales Organisation des juridictions judiciaires

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup dans les différents pays européens. On a recherché l'âge de la responsabilité pénale et les conséquences qui y étaient attachées dans neuf pays européens (l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse). - l'âge de la responsabilité pénale est une notion absolue dans certains pays et relative dans d'autres ; a) Les mesures éducatives

L’administration - Comprendre les institutions - Découverte des institutions - Repères L’administration| vie-publique.fr | Repères | Découverte des institutions Menu de navigation Vous êtes ici: Accueil Repères Découverte des institutions Comprendre les institutions > L’administration Qu’est-ce que l’administration ? Comment s’organise l’administration ? Quels sont les acteurs de l’administration ? Comment se traduit l’action de l’administration ? Comment est contrôlée l’action de l’administration ? Moderniser l’administration Comprendre les institutions A découvrir une sélection d'ouvrages de La Documentation Française Contribuez à une nouvelle collection de la Documentation française ! abonnement RSS Navigation et services Rechercher 200 expressions les plus recherchées voir les 200 expressions Accès Thématique Glossaire Abonnement rss publicité Testez-vous Les quiz de vie-publique.fr Communauté vie publique Retrouvez vie-publique.fr Suivez le flux Twitter @viepubliquefr Abonnements RSS Haut de page

Les acteurs de la Justice Images d'audience : le tribunal d'instanceLe conseil de prud'hommesL'organisation de la justiceLe tribunal correctionnelLe tribunal de grande instanceLe juge de proximité en matière civileLe juge de proximité en matière pénaleCassiopée : un meilleur partage de l'information dans la chaîne pénaleICT use in French jurisdictionsLes JIRS : des moyens efficaces contre le crime organiséScènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audienceAnimation sur les différentes formes de JusticeAnimation - Organisation de la JusticeAnimation visite du Palais de JusticeLe BEX, un poste avancé de l'exécution des peinesChronique de la justice ordinaire : le juge aux affaires familialesChronique de la justice ordinaire : le juge d?instanceScènes de Justice : comparution immédiateScènes de Justice : rupture de contrat

Organisation de la Justice 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 14 mars 2018 Le 9 mars 2018 s’est tenu au Palais de Justice de Paris un colloque intitulé « Éthique de la relation judiciaire : magistrats et avocats ». 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » Le tribunal de grande instance de Paris a créé, en janvier 2012, un pôle spécialisé pour lutter contre les crimes contre l'humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre. 04 février 2013 Optimiser le fonctionnement des professionnels et mieux répondre aux attentes des justiciables 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012 09 décembre 2011

 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011   mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M. X. / Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail Sur le moyen unique Attendu selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. Attendu que M. 1°/ que la faute grave doit reposer sur des faits imputables au salarié d’une nature rendant indispensable son départ immédiat ; que l’usage personnel d’un système de connexion n’entrave pas nécessairement la bonne marche d’une entreprise ; que la cour d’appel, en s’attachant à « l’envoi à une adresse personnelle d’une vidéo téléchargée sur l’ordinateur du bureau » et à la consultation de sites internet non professionnels, la plupart « à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre, et « téléchargement du logiciel « drive-cleaner » », n’a pas caractérisé de manquement de M. 2°/ que « la demande de sanction contre M. 3°/ que « l’accusation de vol de carburant contre M. .

Rapport du Sénat sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux ➢ Les prisons françaises connaissent une très forte proportion de personnes atteintes de troubles mentaux Selon une enquête épidémiologique menée entre 2003 et 2004, le taux de détenus souffrant de schizophrénie atteindrait 8 % contre 1 % dans la population générale. La proportion de personnes atteintes de troubles mentaux les plus graves (schizophrénie ou autres formes de psychoses), pour lesquelles la peine n’a guère de sens, représenterait 10 % de la population pénale. Toutefois, plusieurs facteurs concourent à la reconnaissance plus fréquente de la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. ➢ Des causes multiples et controversées L’évolution du cadre juridique Ces dispositions ont-elles favorisé le mouvement de responsabilisation pénale ? La réduction de l’offre de soins psychiatriques en hospitalisation complète Entre 1985 et 2005, la capacité d’hospitalisation en psychiatrie générale est passée de 129 500 à 89 800 lits et places. L’absence d’expertise

Mairies : DailyNord a testé pour vous les meilleurs standards téléphoniques de la région Rebrousse-poil Par Isabelle Torfs | 09H30 | 11 décembre 2012 Service public oblige, DailyNord a testé anonymement pour vous l’accueil téléphonique des mairies. Ca donne un raccrochage au nez à Lille, une belle musique d’attente à Maubeuge et une réponse en un temps record à Roubaix. Les téléphones d'une rédaction connectée. La palme d’or de la réponse la plus rapide revient à… Maubeuge ! Lens, Calais, Douai, Valenciennes et Cambrai sont plutôt bonnes élèves, avec une attente allant de 15 à 20 secondes. La palme d’or de la convivialité revient à Hazebrouck avec un accueil jovial et chaleureux, avec même une humour ! Le grand prix de la meilleure musique d’attente va à Maubeuge, avec un air un peu folk et énergique. Saint-Omer et Lille jouent la carte de l’harmonie intérieure avec une BO musique d’ambiance, genre relaxation. Mais finalement, obtient-on les réponses aux questions posées ? Enfin, prix spécial de l’accent Ch’ti le plus prononcé est attribué ex-æquo à Roubaix et Arras.

Conseil de prud’hommes Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles). Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels.

Clic droit, l'actualité juridique en un clic Sortie de la lettre n°22 Evolutions législatives nombreuses, manque de temps, articles complexes... il n'est pas toujours aisé de suivre l'actualité juridique… Le ministère de la Justice propose une lettre électronique, "Clic droit", pour mieux suivre l’actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de loi. Les formats proposés sont variés : articles, vidéos, interviews… Les liens permettent d’accéder directement à l’information choisie. La lettre n°22 : cliquez ici Pour recevoir les prochaines lettres, n’hésitez pas à vous inscrire en ligne (diffusion gratuite) : cliquez ici Les anciens numéros : - Numéro 21 - juillet 2015 : cliquez ici - Numéro 20 - avril 2015 : cliquez ici - Numéro 19 - février 2015 : cliquez ici - Numéro 18 - octobre 2014 : cliquez ici - Numéro 17 - avril 2014 : cliquez ici - Numéro 16 - janvier 2014 : cliquez ici - Numéro 15 - décembre 2013 : cliquez ici - Numéro 14 - novembre 2013 : cliquez ici - Numéro 13 - juin 2013 : cliquez ici

De l'ANI à la loi sur l'emploi: les 15 mesures qui bouleversent le Code du travail Joutes verbales, suspensions de séance, recours à l'article 44-3 de la Constitution qui permet d'écouter les débats... Rien n'a été épargné à la loi sur l'emploi, adoptée le 14 mai 2013 et transposant l'accord interprofessionnel, dit ANI, conclu, le 11 janvier, par le patronat (Medef, UPA, CGPME) et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Au total, des centaines d'heures de débats, plus de 5 000 amendements et de vives tensions entre députés. Y compris dans le camp de gauche. Le Front de gauche dénonçant un accord "made in Medef" alors que Michel Sapin, le ministre du Travail, saluait une réforme dans "la ligne de ces grands moments qui ont marqué de grands progrès". Recours Le dossier n'est, d'ailleurs, pas tout à fait clos. Dans le fond, toutefois, le texte a été peu modifié. Effets pervers

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