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Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel
Compétence Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…). Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Composition Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-correctionnel-12028.html

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Tribunal correctionnel (France) En France, le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en première instance en matière pénale[1] sur les infractions qualifiées de délits[2],[3] et commises par un majeur[4]. La compétence d'une juridiction, comme le tribunal correctionnel, est déterminée à raison des matières qu'elle juge (compétence ratione materiæ), des personnes qu'elle peut juger (compétence ratione personnæ), du ressort territorial sur lequel elle exerce sa juridiction (compétence ratione loci). La question de la compétence de la juridiction est la première que doit se poser le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi d'une affaire, pour savoir s'il peut la juger. Tribunal d’instance Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.

Le Conseil constitutionnel lesite.tv est une offre destinée aux enseignants. Pour accéder gratuitement à son catalogue connectez-vous sur Éduthèque.Si la création de votre accès est antérieure au 12/01/2017, veuillez-vous inscrire sur Éduthèque.Besoin d'aide? Consultez la FAQ Eduthèque Politique Mode d'emploi Publié le 01/04/15 - Mis à jour le 29/08/17 Alice, une jeune écolière, part à la rencontre du président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis Debré. Les mineurs sont-ils jugés comme les adultes ? - Vidéo Enseignement moral et civique Prenons l'exemple de Nicolas. Il a 14 ans et hier soir, pour faire le malin, il a brisé la vitre d'un arrêt de bus. C'est une infraction, un acte contraire à la loi... et c'est la justice des mineurs qui va s'occuper de son cas.

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Le jugement du tribunal peut être rendu à la fin des débats. Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction le jour même d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende (décision sur la culpabilité et la peine). Il peut également rendre une décision pour indemniser la partie civile (décision sur intérêts civils Le jugement peut aussi être rendu à une autre date annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré. Tribunal de grande instance Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession).

a quoi sert le sénat ? lesite.tv est une offre destinée aux enseignants. Pour accéder gratuitement à son catalogue connectez-vous sur Éduthèque.Si la création de votre accès est antérieure au 12/01/2017, veuillez-vous inscrire sur Éduthèque.Besoin d'aide? Consultez la FAQ Eduthèque 1 jour, 1 question Publié le 10/02/17 - Mis à jour le 29/08/17 Qu'est-ce que les fake news ? - Vidéo Education aux médias et à l'information Avec l’élection récente aux Etats-Unis de Donald Trump, vous avez peut-être entendu parler de fake news sans forcément comprendre ce que ça veut dire… Les fake news qu’est-ce-que c’est ? Si on traduit mot à mot, ce sont les fausses informations.

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