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Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?
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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (Résumé descriptif de la certification) - Commission nationale de la certification professionnelle Le GESTIONNAIRE DE PAIE ET DE DECLARATIONS SOCIALES a, selon l’entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions (Cabinet d’expertise comptable, Entreprise, Centre de services), la responsabilité du traitement de la paie et de toutes les déclarations sociales sur système informatisé.Il est garant de l’application de la législation sociale, du droit du travail, des conventions collectives ainsi que de la dimension administrative.Les missions et fonctions assurées par ce professionnel de la paie renvoie à 4 grands domaines d’activités :A1. Gestion de la paie et des déclarations socialesA2. Gestion administrative du personnelA.3. Gestion des dispositifs de formation professionnelle continueA.4. Participation à la gestion des ressources humaines Les capacités attestées :A1. A2. A.3. A.4.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable La TVA peut être récupérée en tout ou partie lorsque le carburant est du gazole ou du superéthanol E85 : TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif

TVA et travaux immobiliers Le présent article a pour but de rappeler une distinction importante mais qui fait souvent l’objet de confusions: le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers et le redevable de celle-ci. 1. Taux applicables Une des particularités du secteur immobilier réside dans le fait que certains biens ou services peuvent être soumis à des taux différents. Les travaux immobiliers sont en principe soumis au taux ordinaire de 21%. Cependant, par application I’A.R. n° 20 du Code TVA, certaines opérations immobilières sont soumises, moyennant le respect de conditions déterminées, au taux réduit de 6%. Ces conditions peuvent être synthétisées comme suit: les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un bâtiment d’habitation. 2. Le taux applicable à l’opération dépend de différentes conditions. Il faut ici distinguer deux situations:

Bâtiment : de nouvelles normes de réglementation thermique en 2011 - service-public.fr Afin de généraliser les bâtiments basse consommation, une nouvelle réglementation thermique, dite « RT 2012 », s’appliquant aux bâtiments neufs, fixe un nouveau plafond de consommation d’énergie à 50 kilowatts/heure par m² et par an (contre 110 kWh/m²/an auparavant), appelé coefficient d’énergie primaire (CEP). La nouvelle norme, qui remplace l’actuelle RT 2005, s’appliquera aux permis de construire, ou déclarations préalables, déposés pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments existants : à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments de bureaux, d’enseignement et d’accueil de la petite enfance, à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments d’habitation construits en zones relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ou les logements sociaux à usage locatif, et à partir du 1er janvier 2013 pour tous les logements neufs. Les logements collectifs bénéficient d’une dérogation provisoire : le CEP est fixé à 57,5 kWh/m²/an, jusqu’au 1er janvier 2015.

Équipements génie climatique : les chiffres du marché 2011 : 10-02-2012 Selon Uniclima, en 2011, le marche français des équipements du génie climatique a été, comme les autres marches, fortement influence par la crise économique. La bonne tenue de l’immobilier neuf, que ce soit pour le résidentiel ou le tertiaire, n’aura pas suffit a compenser la baisse enregistrée dans plusieurs secteurs d’activité. De plus, s’agissant des équipements qui bénéficient d’aides de nature fiscale, principalement du crédit d’impôt développement durable, les incertitudes sur les taux ainsi que les variations constatées sur les dernières années, ont jeté la confusion dans l’esprit des utilisateurs.Les baisses de mises en marche constatées, alors que l’on observe une bonne tenue du bâtiment neuf, démontrent a l’évidence l’existence d’un net ralentissement de la rénovation en ce qui concerne les équipements du génie climatique. Chaudières Bruleurs à air soufflé - Gaz et fioul Le marche des brûleurs livrés en caisse est en baisse. - Brûleurs fioul : -22% - Brûleurs gaz : -12% Les DRV

Le tableau récapitulatif (TR) Vous avez jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif de l’année N. Votre tableau est prérempli en fonction des données enregistrées tout au long de l’année N. Pour qu’il soit le plus complet possible, il convient d’avoir déclaré préalablement votre dernier bordereau récapitulatif de cotisations BRC de l’année N. Si besoin, vous pouvez modifier sur Internet ces données préremplies et corriger, le cas échéant, le montant de vos déclarations trimestrielles ou mensuelles. Si vous constatez une régularisation du montant de vos cotisations pour l’année N, vous devez adresser le versement correspondant à votre Urssaf ou déduire le différentiel lors de votre première déclaration de l’année N+1. Sur votre TR doivent être obligatoirement mentionnés :

Travaux immobiliers TVA, TVA taux réduit 5.5%, TVA 19.6% Travaux immobiliers, taux: TVA taux réduit à 5,5 % Depuis le 15 septembre 1999, les propriétaires occupants, les locataires, les occupants à titre gratuit, les propriétaires bailleurs bénéficient d’un taux de TVA réduit (TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %) pour tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de leur bien immobilier de plus de deux ans.Les syndicats de copropriétaires profitent également de ce taux réduit pour les travaux effectués dans les parties communes. Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux immobiliers réalisés dans les types d’habitation suivants : En ce qui concerne les équipements et les prestations, le taux réduit s’applique : à la main d’œuvre aux matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers à quelques installations telles que les sanitaires, les appareils de chauffage ou de ventilation, les équipements de sécurité, les installations électriques, les meubles encastrés...

Franchise en base de TVA - professionnels Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;35 200 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Régime spécifique des avocats, auteurs et artistes-interprètes Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de : 52 800 € pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes et ceux des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs ;21 300 €) pour les autres activités. Conséquences de sortie de régime La fin du régime de la franchise implique que :

Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence. Sociétés concernées Sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes : les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL),les sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple), sauf pour les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique,les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiées et société en commandite par actions),les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS),les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions. Documents comptables à déposer Les comptes sociaux comportent : Les comptes sociaux d'une société n'intègrent pas les comptes de ses filiales.

Le marché des équipements du génie climatique à la peine en 2012 - Economie En dehors de quelques niches, comme le chauffe-eau thermodynamique, ou de produits connaissant un retour en grâce, à l’image des radiateurs à eau chaude, le secteur du génie climatique a connu une année 2012 particulièrement difficile, en particulier pour les pompes à chaleur. La situation est inquiétante. La géothermie marginalisée « Alors que personne ne conteste cette technique, bien au contraire, et que la réglementation thermique est censée favoriser l’innovation, le fait est que les industriels n’arrivent pas à vendre leurs produits. » Le syndicat dit même craindre une disparition pure et simple de ce produit sur le marché français, alors que la filière représenterait de façon stable « un tiers du marché des PAC chez nos voisins européens. » Avec -4,6 % de baisse, le secteur des PAC air/eau ne se porte pas beaucoup mieux, même pour les petites puissances, ce qu’Uniclima juge particulièrement inquiétant. Le solaire stable

Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable Le salaire de base correspond à la rémunération stable versée par votre employeur. Il peut être majoré pour exécution d'heures supplémentaires. Vous avez fiscalement le statut de salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail ;vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple) ;vous êtes titulaire d'un statut particulier qui vous donne la qualité de salarié (journaliste titulaire de la carte professionnelle, par exemple). Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux revenus suivants : Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclarer en ligne La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Service en ligne Déclaration 2017 en ligne des revenus À savoir : Déclarer sur formulaire papier Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe.

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas. En cas d'achat d'un bien par exemple, le professionnel doit reverser la TVA au service des impôts à la date d'émission de la facture. Or, il est possible que les biens soient livrés avant celle-ci. De même, en cas de prestations de service, le professionnel doit reverser la TVA lorsqu'il l'a encaissée avec le prix (sauf option sur les débits). Les délais de règlement font que le service est bien souvent exécuté avant son règlement. La date d'exigibilité chez le fournisseur entraîne la date de déductibilité de la TVA chez le client professionnel assujetti à la TVA : la TVA sur un achat de bien ou de services peut être déduite par le client professionnel assujetti à partir du moment où elle est devenue exigible chez son fournisseur. Attention :

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d&# 2421-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires4 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités. Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent. A. 1. a. b. 2. a. b. Elle doit déposer :

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