Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirmant le respect des conditions d'application du taux réduit aux travaux de rénovation énergétiques sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation. À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires). Il s'agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation pour les travaux de second œuvre n'est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. Le client devra cependant faire figurer les informations suivantes sur la facture : Nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travauxNature des travauxMention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans Exemple :
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Différents taux tva France LégiFiscal • LégiFiscal Il existe 4 taux de TVA différents pour la France métropolitaine. Il existe des taux plus faibles pour les DOM et la Corse. Taux applicables en Métropole Il existe actuellement pour la France Métropolitaine 4 taux de TVA. A défaut de mesure législative contraire, le taux applicable est le taux normal soit 20%. La 3ème loi de finances rectificative 2012 a introduit une importante réforme des taux de TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Rappelons que cette mesure s’inscrit dans une politique de relance de la compétitivité. En outre, les travaux immobiliers sur des habitations de plus de 2 ans, améliorant l'isolation bénéficient du taux de 5,5% à compter du 1er janvier 2014, de même que pour les entrées dans les salles de cinéma. Taux normal : 20% (depuis le 1er janvier 2014) C’est le taux de TVA qui s’applique à défaut de texte imputant un taux réduit. Avant le 1er janvier 2014, ce taux était depuis le 1er avril 2000 de 19,6%. Taux réduit : 5.5% Taux super réduit : 2,1% Il existe 4 taux :
La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable La TVA peut être récupérée en tout ou partie lorsque le carburant est du gazole ou du superéthanol E85 : TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif
Bâtiment : de nouvelles normes de réglementation thermique en 2011 - service-public.fr Afin de généraliser les bâtiments basse consommation, une nouvelle réglementation thermique, dite « RT 2012 », s’appliquant aux bâtiments neufs, fixe un nouveau plafond de consommation d’énergie à 50 kilowatts/heure par m² et par an (contre 110 kWh/m²/an auparavant), appelé coefficient d’énergie primaire (CEP). La nouvelle norme, qui remplace l’actuelle RT 2005, s’appliquera aux permis de construire, ou déclarations préalables, déposés pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments existants : à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments de bureaux, d’enseignement et d’accueil de la petite enfance, à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments d’habitation construits en zones relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ou les logements sociaux à usage locatif, et à partir du 1er janvier 2013 pour tous les logements neufs. Les logements collectifs bénéficient d’une dérogation provisoire : le CEP est fixé à 57,5 kWh/m²/an, jusqu’au 1er janvier 2015.
Taux de TVA en France Le taux de TVA super réduit de 2.1% qui s’applique aux médicaments pris en charge par la sécurité social, à la vente d’animaux de boucherie destiné à la consommation et de la presse disposant d’une commission paritaire. Article 281 quarter et suivants du code général des impôts. Certains services ou produits sont exonérés de la TVA comme les activités de la pêche, les activités médicales et paramédicales, l’enseignement, la location de meublés. En cas de doute sur un taux de TVA a appliquer en France, Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont précisées sur le BOFIP: 20140102. Pour calculer facilement la TVA, vous pouvez télécharger gratuitement TVA Calc, calculatrice de TVA, sous Windows, iPhone ou iPad. Si les produits sont vendus hors de France la TVA n’est pas applicable.
Travaux immobiliers TVA, TVA taux réduit 5.5%, TVA 19.6% Travaux immobiliers, taux: TVA taux réduit à 5,5 % Depuis le 15 septembre 1999, les propriétaires occupants, les locataires, les occupants à titre gratuit, les propriétaires bailleurs bénéficient d’un taux de TVA réduit (TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %) pour tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de leur bien immobilier de plus de deux ans.Les syndicats de copropriétaires profitent également de ce taux réduit pour les travaux effectués dans les parties communes. Le taux de TVA à 5,5 % est applicable aux travaux immobiliers réalisés dans les types d’habitation suivants : En ce qui concerne les équipements et les prestations, le taux réduit s’applique : à la main d’œuvre aux matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers à quelques installations telles que les sanitaires, les appareils de chauffage ou de ventilation, les équipements de sécurité, les installations électriques, les meubles encastrés...
Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence. Sociétés concernées Sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes : les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL),les sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple), sauf pour les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique,les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiées et société en commandite par actions),les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS),les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions. Documents comptables à déposer Les comptes sociaux comportent : Les comptes sociaux d'une société n'intègrent pas les comptes de ses filiales.
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
Indicateur - En janvier 2014, le climat conjoncturel reste défavorable dans le bâtiment Selon les chefs d'entreprise du bâtiment interrogés en octobre 2015, le climat des affaires est quasi stable. L'indicateur qui le synthétise perd un point et demeure nettement en dessous (90) de sa moyenne de long terme (100). L'indicateur de retournement passe en zone neutre. Indicateur synthétique du climat des affaires Indicateur de retournement Plus d'entrepreneurs prévoient une baisse de leur activité En octobre 2015, les entrepreneurs sont moins nombreux que le mois précédent à annoncer une baisse de leur activité récente. Les trois soldes d'opinion correspondants sont très inférieurs à leur moyenne de longue période. Évolution de l'activité dans le bâtiment Pessimisme accru sur l'emploi En octobre 2015, les entrepreneurs sont plus nombreux qu'en septembre à signaler une baisse des effectifs passés et prévus. Évolution de l'emploi dans le bâtiment Des carnets de commandes jugés très inférieurs à la normale Le jugement des entrepreneurs sur leurs carnets de commandes reste très négatif.
Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA? Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. TVA et Travaux : un taux réduitLorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. - Travaux d’amélioration - Travaux de transformation - Travaux d’aménagement - Travaux d’entretien TVA et restaurationDans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de5,5% ou de 10%. Les produits conditionnés consommables ultérieurement ont untaux de 5,5%. - TVA normale 20%
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est :