Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d'embauche. La déclaration unique d’embauche (DUE) : sept formalités en une déclaration La DUE permet de regrouper : Vous transmettez votre DUE à l’URSSAF dont dépend l’établissement qui embauche le salarié. La transmission peut s’effectuer en plusieurs fois, vous avez la possibilité de la compléter si vous n’avez pas toutes les informations. Les autres formalités administratives Dans le RUP, vous inscrivez :
Salaire minimum de croissance (Smic) Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). De quoi s'agit-il ? Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). À noter : le Smic ne s'applique pas au VRP car il n'est pas soumis à un horaire de travail. La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel. L'employeur doit verser le minimum conventionnel s'il est supérieur au montant du Smic. Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic. Montant Minimum conventionnel Comment est-il revalorisé ?
Titres d'embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF) Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour l'embauche de leurs salariés. Ces titres tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche, et permettent d'accomplir l'ensemble des déclarations sociales. Titre emploi-service entreprise (Tese) Il peut être utilisé par les entreprises, implantées en métropole, qui emploient au maximum 19 salariés (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage). L'utilisation du Tese, qui inclut un volet de cotisations sociales, permet à l'employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l'embauche : Lorsque l'employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés. À savoir : à partir du 1er janvier 2017, le Tese sera utilisable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre emploi simplifié agricole (Tesa)
Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à : 788 000 euros lorsque l'entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ; 238 000 euros pour une activité de prestation de services. En cas de dépassement des chiffres d'affaires limites, le régime continue de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivante. En matière de TVA, le régime simplifié demeure applicable dès lors que le chiffre d'affaires n'excède pas 869 000 euros pour une activité de vente ou de fourniture de logement ou 269 000 euros pour une activité de prestation de services. Sur option Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Obligations comptables allégées Autres entreprises
Procédure d'embauche À quoi sert la DPAE ? La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Déclaration de 1re embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un 1er salariéDemande d'immatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauchePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant.
Procédure d'embauche A quoi sert la DPAE La DPAE : DPAE : Déclaration préalable à l'embauche permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale lors d'une 1re embaucheImmatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladieAffiliation de l'employeur au régime d'assurance chômageDemande d'adhésion à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche Renseignements obligatoires La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Transmission Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Franchise en base de TVA - professionnels | Service-Public Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Une loi pour créer et développer l'activité en France La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs. Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi le 10 décembre 2014. Le texte, définitivement adopté le 9 juillet 2015, au terme de plus de 400 heures de débats à l'Assemblée et au Sénat, a été complété par les mesures annoncées en faveur des TPE et PME. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 août 2015, sa décision en validant la quasi-totalité de la loi. Le 7 août, le président de la République promulgue la loi n° 2015-990. "Les juges constitutionnels ont donné leur accord à la quasi-totalité de la loi," a de son côté noté le Premier ministre. "12 des 17 dispositions censurées – sur 308 articles que compte la loi – ont été invalidées non pas sur le fond mais pour des raisons de procédure," a-t-il ajouté. Manuel Valls Le 6 août 2015 de la loi appliquée au 14 juin 2016 libérer
Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi pour la croissance et l'activité Le Premier ministre Manuel Valls et le ministre de l'Economie Emmanuel Macron ont présenté à l'issue du Conseil des ministres du 10 décembre 2014 le projet de loi pour la croissance et l'activité. Cette loi vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi. Emmanuel Macron lors de la conférence de presse à l'Elysée, le 10 décembre 2014 - ©Elysee.fr Depuis le Palais de l’Elysée, Manuel Valls et Emmanuel Macron ont dévoilé les principes de ce projet de loi, construit autour de trois piliers : libérer, investir et travailler. Créer et développer l’activité Elle doit permettre d’ouvrir et de simplifier de nombreux secteurs : professions réglementées du droit, commerce de détail, liaisons par autocars. Cette loi doit également optimiser nombre de procédures : grands projets d’aménagement, procédures collectives, prud’hommes, actionnariat salarié. Améliorer concrètement et rapidement la vie des Français Lire aussi
Comptabilité d'une entreprise individuelle L’entreprise individuelle doit obligatoirement tenir une comptabilité. Celle-ci prend différentes formes selon la nature de l’activité exercée et le régime fiscal de l’entreprise. Compta-Facile fait le point sur la comptabilité de l’entreprise individuelle : quelles sont ses obligations comptables ? 1. A. Les obligations comptables d’une entreprise individuelle vont dépendre de la nature de son activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de son régime fiscal (régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise). Comptabilité de l’entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle Lorsque l’entrepreneur individuel est commerçant, artisan ou industriel, ses bénéfices sont calculés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Comptabilité de l’entreprise individuelle relevant du régime réel normal (BIC) Comptabilité de l’entreprise individuelle exerçant une activité libérale