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Formalités embauche de l’employeur - ComprendreChoisir

Formalités embauche de l’employeur - ComprendreChoisir
Pour l'employeur, chaque embauche de salarié s'accompagne de formalités administratives souvent obligatoires sous peine de sanctions. L'embauche d'un salarié est conclue par un contrat de travail. L'employeur doit au même moment réaliser un certain nombre de formalités administratives et juridiques en temps et en heure : les retards et/ou omissions peuvent avoir des conséquences néfastes pour lui, notamment des sanctions pénales et/ou financières. Formalités d'embauche : variables selon les circonstances La nature et le nombre des formalités d'embauche d'un salarié varient selon certains critères. Chaque embauche de salarié donne lieu à des formalités. Formalités d'embauche : pas toujours les mêmes Le nombre et la nature des formalités d'embauche peuvent varier et sont conditionnés par : Trouvez un avocat près de chez vous Organismes et formalités d'embauche de l'employeur Les formalités sont réalisées en direction : Formalités d'embauche : synthèse Formalités d'embauche non accomplies : sanctions Related:  p3 gestion des obligations fiscalesVeille fiscaleP4 gestion des relations sociales

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :

Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d'embauche. La déclaration unique d’embauche (DUE) : sept formalités en une déclaration La DUE permet de regrouper : Vous transmettez votre DUE à l’URSSAF dont dépend l’établissement qui embauche le salarié. La transmission peut s’effectuer en plusieurs fois, vous avez la possibilité de la compléter si vous n’avez pas toutes les informations. Les autres formalités administratives Dans le RUP, vous inscrivez :

Salaire minimum de croissance (Smic) Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). De quoi s'agit-il ? Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). À noter : le Smic ne s'applique pas au VRP car il n'est pas soumis à un horaire de travail. La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel. L'employeur doit verser le minimum conventionnel s'il est supérieur au montant du Smic. Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic. Montant Minimum conventionnel Comment est-il revalorisé ?

Titres d'embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF) Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour l'embauche de leurs salariés. Ces titres tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche, et permettent d'accomplir l'ensemble des déclarations sociales. Titre emploi-service entreprise (Tese) Il peut être utilisé par les entreprises, implantées en métropole, qui emploient au maximum 19 salariés (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage). L'utilisation du Tese, qui inclut un volet de cotisations sociales, permet à l'employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l'embauche : Lorsque l'employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés. À savoir : à partir du 1er janvier 2017, le Tese sera utilisable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre emploi simplifié agricole (Tesa)

fait générateur et exigibilité tva : Fait générateur et exigibilité de la TVA - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p- Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ». En d'autres termes, il s'agit de l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor public sur votre entreprise. Quant à l'exigibilité, elle est définie comme « le droit que le trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ». Il s'agit de la date à laquelle la TVA doit être payée par votre entreprise. La notion d'exigibilité est en pratique plus importante que celle du fait générateur. Quant au fait générateur, il n'est susceptible d'être utilisé, en pratique, que pour déterminer en cas de changement de législation, le régime applicable en matière de TVA. Le plus souvent, le fait générateur et l'exigibilité coïncident, notamment dans le régime des livraisons corporelles. Etape 1 - Déterminer la date d'exigibilité de la TVA de vos livraisons de biens corporels

Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à : 788 000 euros lorsque l'entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ; 238 000 euros pour une activité de prestation de services. En cas de dépassement des chiffres d'affaires limites, le régime continue de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivante. En matière de TVA, le régime simplifié demeure applicable dès lors que le chiffre d'affaires n'excède pas 869 000 euros pour une activité de vente ou de fourniture de logement ou 269 000 euros pour une activité de prestation de services. Sur option Les entreprises relevant de plein droit du régime des micro-entreprises ont la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Obligations comptables allégées Autres entreprises

Procédure d'embauche Visite d'information et de prévention (VIP) obligatoire L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP) (qui a remplacé la visite médicale d'embauche). La Vip est réalisée : soit par le médecin du travail (qui exerce dans un service de santé au travail), notamment si le salarié est reconnu travailleur handicapé, titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit,soit par un professionnel de santé du travail (par exemple, par un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail ou un infirmier) notamment pour les salariés ne présentant pas de risques particuliers. À l'issue de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail. La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail. Pour le travailleur de nuit et pour le salarié âgé de moins de 18 ans, la visite est réalisée préalablement à leur affectation .

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels | Service-Public Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? » sera mise à jour significativement. La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré et elle permet aussi d'identifier la date à laquelle le droit à déduction prend naissance pour le client. Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA s'accordent : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes. A l'inverse, une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur. Attention :

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Une loi pour créer et développer l'activité en France La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs. Manuel Valls et Emmanuel Macron ont présenté le projet de loi le 10 décembre 2014. Le texte, définitivement adopté le 9 juillet 2015, au terme de plus de 400 heures de débats à l'Assemblée et au Sénat, a été complété par les mesures annoncées en faveur des TPE et PME. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 août 2015, sa décision en validant la quasi-totalité de la loi. Le 7 août, le président de la République promulgue la loi n° 2015-990. "Les juges constitutionnels ont donné leur accord à la quasi-totalité de la loi," a de son côté noté le Premier ministre. "12 des 17 dispositions censurées – sur 308 articles que compte la loi – ont été invalidées non pas sur le fond mais pour des raisons de procédure," a-t-il ajouté. Manuel Valls Le 6 août 2015 de la loi appliquée au 14 juin 2016 libérer

Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3).

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