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Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS
Art. 2 de la loi "Informatique et libertés" " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ". " La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ". Point de vue de la CNIL Les données sont considérées "à caractère personnel" dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement. Une personne est identifiée lorsque par exemple son nom apparaît dans un fichier.

http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique299

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Quelques repères juridiques pour les données à caractère personnel dans les banques de données de langue parlée en interaction Références Les textes juridiques consultés sont essentiellement : – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 24 janvier 2006 (1) ; – la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) . Autres références

Réseaux sociaux : 44% des internautes s'y exposent moins En moins d’une dizaine d’années, les réseaux sociaux ont bouleversé en profondeur les modes de communication tant dans la sphère personnelle que dans le domaine professionnel, en proposant de nouveaux supports pour stimuler, fluidifier, accélérer et démultiplier les interactions sociales entre individus ou groupes constitués. Dans le monde de l’entreprise, dans l’univers médiatique, au sein du système politique, mais aussi et surtout dans la vie quotidienne, les réseaux sociaux ont transformé les relations à l’autre, qu’il prenne le visage d’un proche, d’un téléspectateur, d’un consommateur ou d’un électeur. Dès 2007, soit trois ans après la naissance de Facebook et douze mois seulement après l’éclosion de Twitter, l’Ifop lançait l’Observatoire des Réseaux Sociaux. Depuis son lancement, l’Observatoire a enregistré année après année l’explosion de la notoriété des réseaux sociaux et leur propagation au sein de la société française.

Nouvelle législation européenne sur la protection des données Le règlement met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 sur la protection des données afin de garantir le droit à la vie privée. Il se concentre sur les éléments suivants: renforcer les droits individuels et le marché intérieur de l'UE, garantir une mise en œuvre plus stricte des règles, faciliter les transferts internationaux de données à caractère personnel, et mettre en place des normes internationales de protection des données. La réforme représente une étape essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des citoyens à l'ère numérique et pour faciliter les échanges commerciaux en simplifiant les règles pour les entreprises. Qu’est-ce qu’une donnée sensible ? Les données sensibles sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Par principe, la collecte et le traitement de ces données sont interdits. Cependant, dans la mesure où la finalité du traitement l’exige, ne sont pas soumis à cette interdiction : les traitements pour lesquels la personne concernée a donné son consentement exprès ; les traitements justifiés par un intérêt public après autorisation de la CNIL ou décret en Conseil d’Etat La collecte et le traitement de ces données doivent dans ces hypothèses, être justifiés au cas par cas au regard des objectifs recherchés

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Données personnelles Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe. À l'instar de la CNIL française, beaucoup de pays disposent aujourd'hui d'autorités chargées de la protection des données personnelles, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents de celles-ci).

Données personnelles : 150 000 euros d'amende pour Google Boule de neige, jour de l’an, et bonne année Google ! Ponctuant deux ans d’enquête et de procédures administratives, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de prononcer une sanction pécuniaire de 150 000 euros à l’encontre du géant américain pour la légèreté avec laquelle il traite les données personnelles de ses utilisateurs. C’est une petite amende pour le porte-monnaie de Google, mais un bond de géant dans cette affaire qui traîne aujourd’hui depuis bien trop longtemps. Janvier 2012 : invoquant un «ménage de printemps», Google annonce au vaste Web qu’il compte fusionner les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ses 70 principaux services en un seul document. A lire aussiGoogle : plus clair, plus pratique… et plus angoissant

LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 1) La définition 2) Le traitement des données sensibles Les données sensibles sont définies à l'article 22-1 de la loi de 1996 comme " les données à caractère personnel aptes à révéler l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, philosophiques ou les opinions politiques, l'appartenance à des partis, syndicats, associations ou organisations à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, ainsi que l'état de santé et la vie sexuelle ".

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