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Thème 4 - L'immatériel dans les relations économiques

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Le recrutement et la gestion du personnel. Votre employeur peut surveiller vos communications sur internet. Prudence au travail!

Votre employeur peut surveiller vos communications sur internet

Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail, a estimé mardi 12 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a débouté un Roumain licencié pour avoir "chatté" au travail. L'affaire remonte à 2007 et se passe en Roumanie. Un jeune ingénieur roumain avait été licencié en août 2007, après que son employeur eut repéré qu'il utilisait un service de messagerie instantané pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée.

Le règlement intérieur de l'entreprise "interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles", précise la Cour. L'internaute avait contesté en vain son licenciement devant la justice de son pays, en arguant notamment que son ancien patron, pour le confondre, avait violé le secret de sa correspondance. "Pas abusif de vérifier" >> LIRE AUSSI. Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter.

Sur le forum de Net-Litiges.fr, un consommateur au pseudonyme de "Sandkahr" fait part de son désarroi: mardi 24 novembre, il a commandé, sur le site Toys'"R"Us, une trottinette indiquée "en stock", et pouvant être livrée à "J + 1", par Chronopost.

Achats en ligne : il faut désormais attendre la livraison pour se rétracter

Samedi 27 novembre, veille de l'anniversaire de son fils, le jouet n'était toujours pas livré. Sandkahr n'a pu joindre personne chez Toys'"R"Us avant lundi 30 novembre, date à laquelle sa commande était encore "en cours de traitement". Il a souhaité l'annuler. Impossible, lui a-t-on répondu: il lui faudrait attendre que le colis arrive et le refuser. . Sandkahr demande aux animateurs du forum Net-Litiges.fr si c'est légal. L'animatrice du forum Net-Litiges explique à Sandkahr que cette loi, favorable au consommateur, a hélas été modifiée dans un sens moins favorable par la loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron". DR Assemblée nationale ou Etes-vous fiché par votre pharmacien?

L'écho des lois - Données personnelles : vie privée en danger ? Les règles juridiques de l'e-mailing - Digital Strategy. Les règles juridiques de l'e-mailing - Digital Strategy. Guide pratique droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (pour les administrations) Très intéressant : le Guide droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (foire aux questions) (pdf, 28 pages), un cahier pratique téléchargeable gracieusement, réalisé en juillet 2015 par l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat).

Guide pratique droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (pour les administrations)

Ce guide fournit des repères utiles pour les administrations qui gèrent au quotidien des contenus numériques et qui se posent des questions sur la gestion de propriété intellectuelle et du droit à l’image dans le cadre de plateformes de partage, de réseaux sociaux, sites Internet et blogs, MOOCs, applications mobiles… En effet, les rapports, textes, photos, images, illustrations, conférences, supports pédagogiques, logiciels, bases de données, logos, dessins, vidéos, design… peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou par un droit à l’image.

Aussi, mieux vaut-il être avoir un regard averti sur ces questions. Réponses pratiques et complètes Ce guide délivre bien des réponses pratiques. Sommaire du guide. Loi numérique : les principales mesures du texte final. Sénateurs et députés sont parvenus à un compromis sur le texte de loi pour une République numérique en commission mixte paritaire.

Loi numérique : les principales mesures du texte final

Après un long processus d'élaboration et de concertation, la loi pour une République numérique s'apprête bel et bien à être votée. Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un compromis sur le texte et le vote final aura lieu le 20 juillet à l'Assemblée nationale et mi-septembre au Sénat. Sauf grosse surprise, le texte ne devrait plus changer. En voici les principales mesures : Open data La loi précise désormais quels documents les administrations sont tenues de communiquer (contre une première version plus floue du texte) et le format dans lequel les documents devront être diffusés : "dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé". Gouvernance Economie du savoir Protection des droits dans la société numérique La neutralité du Net est inscrite dans la loi.