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L'immatériel et la protection de la personne

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Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. 1.

Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS

Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Le principe de proportionnalité Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 3. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4.

C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct. Se reporter à l’instruction ministérielle sur l’archivage (référence : DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005). instruction ministérielle sur l’archivage DAF DPACI/RES/2005/003 du 22 février 2005. De nouvelles informations pour les conditions générales de vente. Non-respect de la loi en matière de données personnelles : la facture peut rapidement s'alourdir… Dans le cadre de votre activité, vous collectez un certain nombre de données clients, prospects… Cette collecte est strictement encadrée par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par celle du 6 août 2004.

Non-respect de la loi en matière de données personnelles : la facture peut rapidement s'alourdir…

En attendant l'harmonisation au niveau européen, quel est ce cadre juridique en France ? “L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques”, tel est l'article 1er de la loi précédemment citée. De ce principe de base découlent des obligations que vous devez respecter, sous peine d'amende et même d'emprisonnement. 1) Vous devez déclarer la création de fichier auprès de la Cnil 2) Vous devez obtenir le consentement de la personne pour collecter ses données 4) Vous ne pouvez conserver indéfiniment ces données. Résultats du permis de conduire et loi informatique et libertés.

Les sites de rencontres en ligne dans le viseur de la CNIL. 15.000 euros d'amende pour l'envoi de lettres électroniques de prospection. La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une sanction à l'encontre d'une société d'édition.

15.000 euros d'amende pour l'envoi de lettres électroniques de prospection

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait déjà mis en demeure la société de se mettre en conformité avec ses obligations relatives au traitement de données lors des prospections commerciales. Un nouveau contrôle, effectué au cours du mois de mars 2014, a toutefois fait apparaitre que la société n'informait pas systématiquement les personnes concernées des traitements mis en oeuvres.

L'internaute demandant à recevoir la lettre d'information du titre consulté ne disposait pas systématiquement d'informations à propos des autres newsletters qu'il pouvait éventuellement recevoir. L'information délivrée ne permettant pas de considérer que le consentement des personnes à recevoir des lettres d'information par voie électronique était libre et spécifique, la CNIL a donc décidé de mettre la société de presse en demeure. Vos obligations. Achat à distance : droit de rétractation du consommateur.

 Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels   Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Exercer vos droits. Consultation de sites privés par le salarié et licenciement vexatoire. La CNIL propose un nouveau label "gouvernance Informatique et liberté" Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs.

Caméras filmant la voie publique : la CJUE se prononce. Rapport d'activité 2013-2014 de l'Hadopi. Www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/DEIP/Lettre_IP_N-8-Mobilitics.pdf. Vos données personnelles ne sont pas en solde ! Les données confidentielles sont un bien, au sens du droit pénal ! Que deviennent les données numériques après la mort ? Les contrôles en ligne de la CNIL : comment ça marche ?