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Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows

Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows
Le TGI de Bayonne a condamné 5 personnes à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des clés d'activation de Windows XP Cinq Bayonnais viennent d'être condamnés à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des licences Windows XP achetée en Chine. Microsoft est en croisade contre l'utilisation frauduleuse de ses licences. Cinq habitants du pays basque français en ont fait l'amère expérience. Le TGI de Bayonne les a condamné à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à la firme de Redmond et à des peines de prison de 12 à 18 mois, avec sursis. Leur forfait ? A l'époque, un Bayonnais de 46 ans aujourd'hui s'est mis à acheter des clés d'activation du système d'exploitation en Chine pour des sommes dérisoires (entre 5 et 10 €). C'est loin d'être la première fois que Microsoft obtient la condamnation de tels agissements en France.

http://www.distributique.com/actualites/lire-piratage-de-licences-4-6-meteuro-de-dommages-et-interets-pour-microsoft-25723.html

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Le marché du logiciel d'occasion protégé par la CJUE La décision rendue cet été par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) consacre un marché de « l’occasion » des licences de logiciels. La décision rendue cet été par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) bouleverse quelques pratiques commerciales établies des éditeurs de logiciels. Elle consacre ce que l’on peut appeler un marché de « l’occasion » des licences de logiciels. Nul doute qu’elle provoquera une réaction sur les conditions dans lesquelles les éditeurs commercialisent leurs produits.

La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10 Depuis plusieurs mois, des voix s'étaient élevées contre la collectif de données de Windows 10. (Crédit: Blair Hanley Frank) La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs. À défaut, la firme de Redmond risque de se voir infliger une amende qui pourrait dépasser les 1,5 M€. Windows 10 ne respecte pas la loi française en matière de collecte d’informations.

Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016 mardi 31 mai 2016 Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016 Anaphore et Louis C. / Conseil général de l'Eure appel d'offres - contrefaçon - description - droit d'auteur - fonctionnalité - originalité - protection Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître.

Le droit d'auteur est-il compatible avec le jeu vidéo ? En septembre 2016, après une dizaine d'année de procédure, le Tribunal de Grande Instance de Lyon reconnaissait à Frédérick Raynal le statut d'auteur du jeu vidéo "Alone in the Dark" publié par Infogrames en 1992[1] et, par conséquent, le droit de percevoir une rémunération proportionnelle aux ventes du jeu vidéo au titre des droits d'auteur. Ce qui crée la polémique dans cette affaire c'est que Frédérick Raynal était salarié d'Infogrames lorsqu'il a créé le jeu "Alone in the Dark". Frédérick Raynal n'est pas le premier à faire reconnaître son statut d'auteur dans l'industrie française des jeux vidéo puisqu'en 2002, Sophie Révillard gagnait son procès contre Cryo Interactive, l'éditeur du jeu "Versailles 1685 : Complot à la cour du Roi Soleil"[2]. Pour débattre de ce sujet et essayer d'y voir plus clair nous recevons trois experts. Les experts jeu vidéo

10 conseils pour la sécurité de votre système d’information 1. Adopter une politique de mot de passe rigoureuse L’accès à un poste de travail informatique ou à un fichier par identifiant et mot de passe est la première des protections. Logiciel : tout n'est pas protégeable - Staub & Associés En France, et bien qu’il s’agisse de créations étrangères au domaine littéraire et artistique qui constitue l’assiette historique du droit d’auteur, les logiciels bénéficient de cette protection conformément à l’article L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle.Ainsi, seuls les « logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » constituant des créations originales seront protégés par le droit d’auteur. Dans ce cas, le créateur sera titulaire d’un droit de propriété « incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle) lui permettant de contrôler et/ou d’interdire toute exploitation des logiciels par des tiers non autorisés.En pratique, l’effectivité des droits sur des logiciels est conditionnée à la preuve de leur originalité. Voir aussi : Une société ne peut toujours pas être auteur d’un logiciel et Contrefaçon de logiciel : point d’étape

Le logiciel libre, moteur économique de la France Réalisée à l'occasion du Paris Open Source Summit, une étude du cabinet Pierre Audoin Conseil pointe la contribution économique du Logiciel Libre. PublicitéA l'occasion du Paris Open-Source Summit, les 18 et 19 novembre 2015, le cabinet Pierre Audoin Conseil (PAC) a publié une étude sur le poids économique du Logiciel Libre. Et les nouvelles sont bonnes dans ce secteur particulier de l'industrie aujourd'hui.Les entreprises opérant dans le secteur du logiciel libre génèrent en France un total de 4,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

« Mais d'où viennent ces licences de logiciels de seconde main ? » - Le Parisien Le coût des logiciels représente 35 % du budget informatique des entreprises, selon une étude réalisée en 2014 par le cabinet Forrester. C'est pourquoi certains, des PME comme des grands comptes, se tournent vers l'achat d'occasion. Longtemps prohibée, la revente de licences de logiciels d'occasion est légale depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de juillet 2012, précisant même que les clauses interdisant cette pratique sont sans valeur. Si, dans certains pays comme l'Allemagne, les responsables informatiques se sont rués sur cette possibilité de faire des économies, la France fait preuve de davantage de prudence, sans doute parce que la décision n'a pas encore été retranscrite dans le droit national. 25 % des licences concernées

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.253, Inédit Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 mai 2008 N° de pourvoi: 07-87253 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral - APP - Agence pour la Protection des Programmes Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération. Les droits patrimoniaux : droit avec une durée limitée et pouvant faire l’objet de cessions de droits et donc de rémunération.

API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android.

Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique Droit d'auteur et licences Creative Commons Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique et auteur du blog S.I.Lex, propose un cours sous Scenari sur le fonctionnement du droit d'auteur et des licences libres. Chaque section de ce module comporte une vidéo à consulter ainsi que des contenus d'accompagnement (textes légaux, ressources externes comme Jurispédia) pour approfondir les notions présentées.

Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire...

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