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Veille Juridique Protection des Logiciels .

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5-DONNEES PERSONNELLES. VEILLE JURIDIQUE 2017 et 2018. Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows. Le TGI de Bayonne a condamné 5 personnes à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des clés d'activation de Windows XP Cinq Bayonnais viennent d'être condamnés à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des licences Windows XP achetée en Chine.

Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows

Microsoft est en croisade contre l'utilisation frauduleuse de ses licences. Cinq habitants du pays basque français en ont fait l'amère expérience. Le TGI de Bayonne les a condamné à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à la firme de Redmond et à des peines de prison de 12 à 18 mois, avec sursis. Leur forfait ? L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers.

L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012)

La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité.

Droit d'Auteur. Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ?

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique

Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel. Le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description).

Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives. Consultez un Conseil en PI. Logiciels pirat s : attention aux risques. Logiciels piratés : attention aux risques Internet fourmille de sites qui proposent des logiciels piratés en téléchargement.

Logiciels pirat s : attention aux risques

La tentation est grande : pourquoi payer ce que l'on peut obtenir gratuitement ? Mais attention : la copie illicite de logiciels s'appelle le piratage et comporte de nombreux risques pour l'utilisateur. L'achat d'un ordinateur est souvent un investissement important pour un particulier. On compare soigneusement les prix, on essaye d'économiser sur les différents équipements (écran, imprimante, etc.) et de trouver la configuration la moins chère.

Pourquoi est-ce illégal ? 40 % des logiciels bureautiques ou professionnels installés dans le monde seraient des logiciels piratés, selon une étude de la Business Software Alliance (BSA), consortium regroupant les principaux éditeurs mondiaux. Logiciel. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Logiciel

Démarche de construction d'un logiciel. Les logiciels sont créés et livrés à la demande d'un client, ou alors ils sont créés sur l'initiative du producteur, et mis sur le marché, parfois gratuitement. En 1980, 60 % de la production et 52 % de la consommation mondiale de logiciels est aux États-Unis. Les logiciels sont également distribués illégalement et la valeur marchande des produits ainsi distribués est parfois supérieure au chiffre d'affaires des producteurs.

Les logiciels libres sont créés et distribués comme des commodités produites par coopération entre les utilisateurs et les auteurs. Créer un logiciel est un travail intellectuel qui prend du temps. Étymologie[modifier | modifier le code] Formé en 1969 à partir des mots logique et matériel comme traduction du terme anglais software par la Délégation à l’informatique chargée du Plan Calcul[1].

Introduction[modifier | modifier le code] Typologie[modifier | modifier le code] Eric S. 200 sociétés ont adhéré au Privacy Shield. En 25 jours, le Département du Commerce des États-Unis a ainsi traité 90 demandes couvrant 200 entités commerciales.

200 sociétés ont adhéré au Privacy Shield

(Crédit D.R.) Le Privacy Shield, l'accord sur le transfert de données entre l'Europe et les États-Unis, est revendiqué par 200 entités commerciales. Il y a maintenant 200 entreprises s’abritant derrière le Privacy Shield, l'accord-cadre permettant aux sociétés de traiter les renseignements personnels des citoyens de l'Union européenne sur des serveurs aux États-Unis.

Pour bénéficier du Privacy Shield, les entreprises doivent s’inscrire auprès de l'International Trade Administration du département américain du Commerce. Il s’agit d’un processus d'auto-certification très souple, de sorte que l'ITA doit seulement vérifier que les formulaires sont remplis correctement, et non pas que les entreprises respectent toutes les règles de confidentialité de l’accord.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat.