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Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité
On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009. Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif poursuivi soit celui de l'interopérabilité. L'enjeu de l'affaire jugée était un logiciel destiné aux huissiers de justice.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.

La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur. Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Et ne cherchez plus les jurisprudences citées, vous les trouverez en téléchargement dans la traditionnelle rubrique “—> pour aller plus loin” en fin de présentation. Au passage, un grand merci à M. —> Pour aller plus loin :

Données ET preuve ARRET août2011 Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 juin 2011 N° de pourvoi: 10-85479 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Schering-Plough, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 4 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; " aux motifs encore qu'en l'espèce, plus de 600 000 pièces ont été saisies ;

BREVETABILITE DES LOGICIELS Les logiciels occupent une place centrale dans la vie numérique aujourd’hui, en effet toute machine aujourd’hui emporte avec elle un logiciel. Cependant une question c’est posée ; le logiciel est il brevetable ? Le gouvernement n'a pas encore pris position sur la brevetabilité du logiciel. A l'occasion d'une rencontre avec L'AFUL et l'APRIL, le gouvernement a indiqué ne pas avoir encore pris position sur la brevetabilité des logiciels . Les deux associations, en faveur du développement des logiciels libres , ont été reçues le 12 septembre 2001 par les conseillers du Premier Ministre pour obtenir des clarifications sur la position du gouvernement concernant les brevets logiciels. A cette occasion, elles se sont insurgées contre la publicité qui avait été faite par le gouvernement en ce qui concerne l'avis de l'Académie des technologies sur les brevets logiciels, alors que son contenu comporterait de nombreuses erreurs techniques. retour à la rubrique 'Autres articles'

LE LANGAGE DE PROGRAMMATION D'UN LOGICIEL EST-IL PROTEGE ? Le développement de l’informatique a permis l’apparition des logiciels, qui occupent une place essentielle en effet aujourd’hui pratiquement toutes les machines embarquent un logiciel. Mais est-ce que le langage de programmation d’un logiciel est protégé par le droit ? Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l’information ». La conception d’un logiciel part ainsi de l’élaboration d’un algorithme exprimé ensuite par l’auteur selon la forme de son choix. Par ailleurs, de par sa spécificité, le caractère technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. I. A. B. II. A. B. C’est l’arrêt de la CJUE du 22 décembre 2010 (aff. Liens connexes :

Qu'est-ce qu'une licence logicielle ? Dans la quasi-totalité des cas, on achète, non pas un logiciel, mais un droit limité d'utilisation de ce logiciel : limité à la société acheteuse (donc non cessible en cas de vente d'actifs d'une société à une autre)limité à une seule machine, dans le cas des licences OEM (logiciel vendu avec la machine). Définition du droit de licence Chaque licence constitue un contrat de droit commercial dans lequel l'éditeur intègre ses conditions. L'acheteur est censé les accepter dès lors qu'il installe le logiciel. Dans tous les cas, il conviendrait donc de bien lire chaque licence lors de l'installation et surtout, de s'en rappeler les clauses. Chez un même éditeur les formes de licences sont nombreuses et évoluent rapidement dans le temps. Il est donc primordial de simplifier la situation en définissant des règles communes d'achat de licences pour l'ensemble de l'entreprise et de signer des contrats d'achat cadre avec les fournisseurs. Matérialisation du droit de licence : Licences OEM :

Copie de logiciel : arrêt Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 4 novembre 2008 N° de pourvoi: 08-81962 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Boulloche, SCP Tiffreau, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur le pourvoi formé : - LA SOCIÉTÉ ENVIRONNEMENT CONTRÔLE SERVICE, partie civile, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mireille X... et Jean-Marie Y... des fins de la poursuite et débouté en conséquence la société ECS de ses demandes ; Par ces motifs :

DROITS D’AUTEUR ET PARTAGE L’arrivée d’internet a bouleversé le droit d’auteur, notamment grâce à la fluidité des échanges que permet internet. En effet, est apparue depuis quelques années « les boutons de partage » particulièrement mise en place sur les réseaux sociaux ceux-ci permettant la transmission de données par les internautes. Les fonctionnalités des sites internet n’ont cessé de s’accroitre au fil des années. Or l’ouverture au numérique de la publication d’œuvresprotégées par le droit d’auteur a rendu nécessaire une confrontation entre les droits de propriété intellectuelle et la possibilité d’échanger des données via internet. En effet la fluidité résultant de la dématérialisation pousse à se poser la question de savoir comment adapter le droit d’auteur à ces nouveaux moyens de communication et de transmission. A l’inverse en droit français ce sont les prérogatives des auteurs qui sont définies de manière large. I. A ) Le mécanisme du bouton de partage B) Confrontation avec le droit d’auteur II.

Les redevances d’exploitation de logiciels sont déductibles si les droits concédés sont incessibles 1. Une société a pour activité la distribution de logiciels et la fourniture de services informatiques. Elle verse des sommes substantielles pour obtenir le droit d’utiliser et de commercialiser trois logiciels de paie, de comptabilité et de gestion, sommes qu'elle a comptabilisées en charges. L'administration remet en cause cette comptabilisation considérant que ces montants représentent le coût d’acquisition d’un élément incorporel de l’actif et ne peuvent donc pas figurer dans les charges immédiatement déductibles. L'affaire est portée devant le Conseil d’Etat qui clarifie le régime applicable aux redevances de concession de licence d’exploitation de logiciels. 2. Il appartiendra à la cour administrative de Bordeaux à laquelle l’affaire est renvoyée d’apprécier si cette condition de cessibilité était satisfaite en l’espèce.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes Prévenir les atteintes A) Les mesures techniques de protection (MTP) Les mesures techniques de protection (en anglais Digital rights management – DRM), sont des dispositifs qui ont pour objectif de contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres numériques en empêchant l’utilisateur de faire certains actes notamment de copies. Article 7.1 directive 1991 : tout dispositif technique mis en place pour protéger un programme d’ordinateur Directive 2001 article 6.3 : « Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. » 1 – La nature des MTP Les mesures techniques de protection peuvent être matérielles ou immatérielles. 2 – La protection des MTP sur un logiciel a) Preuve libre

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