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Les données personnelles : Quelle protection sur internet?

Les données personnelles : Quelle protection sur internet?
Les dispositions protectrices des données personnelles résultent actuellement de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et libertés " toujours en vigueur, et de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 applicable depuis le 24 Octobre 1998 mais non transposée, la France se trouvant à cet égard en infraction. L'avant projet de loi qui transposera la directive 95/46/CE , annoncé depuis plus de deux ans par le gouvernement est très attendu par les professionnels pour la cohérence qu'il doit apporter à l'ensemble du dispositif de protection, mais aussi pour rappeler clairement les principes fondamentaux qui doivent inspirer le législateur en la matière. I. Définition : 1/Qu'est-ce qu'une donnée personnelle protégée ? : 1/Il faut se pencher sur la définition. des données personnelles : 2/ les données doivent concerner les personnes physiques : 3/Les données personnelles doivent faire l'objet d'un traitement : 4/Certains traitements sont interdits : 2/Ce qui n'est pas protégeable : II.

http://www.ls-avocats.com/article-presse/53-donnee-perso

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Principes de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS Les informations que l’oganisme et les laboratoires traitent informatiquement pour remplir leurs missions de service public doivent être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. La loi "Informatique et Libertés" a défini les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données. La loi prévoit également un certain nombre de droits pour les personnes dont les données personnelles ont été recueillies. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des personnes (personnels, personnes concernées par les traitements de recherche ...).

Nouvelle législation européenne sur la protection des données Le règlement met à jour et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 sur la protection des données afin de garantir le droit à la vie privée. Il se concentre sur les éléments suivants: renforcer les droits individuels et le marché intérieur de l'UE, garantir une mise en œuvre plus stricte des règles, faciliter les transferts internationaux de données à caractère personnel, et mettre en place des normes internationales de protection des données. La réforme représente une étape essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des citoyens à l'ère numérique et pour faciliter les échanges commerciaux en simplifiant les règles pour les entreprises. LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 1) La définition 2) Le traitement des données sensibles Les données sensibles sont définies à l'article 22-1 de la loi de 1996 comme " les données à caractère personnel aptes à révéler l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, philosophiques ou les opinions politiques, l'appartenance à des partis, syndicats, associations ou organisations à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, ainsi que l'état de santé et la vie sexuelle ".

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS Art. 2 de la loi "Informatique et libertés" " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ". " La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ".

Les nouvelles obligations des éditeurs de logiciels SaaS au regard du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Par Charlotte Galichet, Avocat. L’éditeur de logiciel SaaS traite des données, personnelles et non personnelles relatives à son client et aux clients de son client. En tant que sous-traitant des données personnelles de son client, l’éditeur de logiciel SaaS a de très nombreuses obligations au regard du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »). Le nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles est paru au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 et entrera en application en mai 2018. Un « sous-traitant » est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. L’éditeur de logiciel Saas est donc bien le sous-traitant des données pour le compte de son client utilisateur du logiciel.

La protection des logiciels et des bases de données Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ?▲

Gérer ses profils et ses identités  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Savoir quelles informations personnelles il est pertinent de divulguer sur Internet. Comprendre les enjeux liés à l’exploitation des identités numériques et posséder les clés permettant d’organiser, en particulier, la distinction entre vie privée et vie professionnelle sur Internet. Cas concret Mathias est élève en BTS. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Viadeo placé en redressement judiciaire En redressement judiciare, Viadeo assure avoir recçu des offres de reprise. Crédit: D.R. Dans sa décision du 29 novembre, le Tribunal de commerce de Paris a placé le réseau social professionnel français Viadeo et sa filiale APVO en redressement judiciaire pour une période de trois mois dans l'attente de repreneurs. En dépit de ses efforts, le réseau social professionnel Viadeo ne parvient pas à se rétablir. En grande difficulté, le concurrent français de Linkedin et sa filiale APVO ont été placés ce mardi en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris pour une période de trois mois. A l'issue de cette période, la société sera officiellement en liquidation judiciaire.

Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ?

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat innomé, un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Loi numérique: 10 mesures qui vont changer la vie pratique des internautes - SFR News En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Replay Emissions

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