LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.
Qu'est-ce que le copyleft ? - Projet GNU [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.
Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ». Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Le logiciel comprend toutes ces catégories comme il englobe les systèmes de gestion de bases de données, les systèmes d’intelligence artificielle, les sites web ou le paramétrage de tableurs, de bases de données, etc.
Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. Afin de mieux comprendre les fondements de chacun des deux systèmes, il est possible de comparer le droit français au droit américain, car c'est en France et aux Etats-Unis que la défense des intérêts des auteurs a été mise en œuvre de façon élaborée, par des groupements d'auteurs. La qualité d'auteur
Se plaindre de sa « boîte de con » sur Facebook peut mener au licenciement Se plaindre que l’on travaille dans une « boîte de con » sur sa page Facebook peut justifier un licenciement. Au travers d’une décision en date du 24 mars dernier et que Next INpact dévoile aujourd’hui, la cour d’appel de Lyon a en effet estimé que cela pouvait constituer une faute « réelle et sérieuse » de la part du salarié fautif. Novembre 2010. Après plus de trois ans passés à travailler en tant que chauffeur routier, Monsieur X est licencié. Plusieurs salariés et quelques clients sont en effet allés raconter à son employeur qu’il avait tendance à se plaindre de son travail sur Facebook... Une « Boîte de con », un « directeur qui ne tient pas ses promesses tafiole (sic) », « du entièrement n’importe quoi », « me prennent pour une bille dans cette boîte de con », etc. Une faute réelle et sérieuse, mais pas une faute grave Et qui dit licenciement pour faute grave, dit départ immédiat, sans indemnité ni préavis. La cour d’appel a cependant pu apprécier la nature des propos litigieux.
Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group droit d’auteur - contrefaçon - contrat - distribution - licence d’utilisation - marché public - appel d’offres - audit - périmètre - abus de droit La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite. La société Oracle International Corporation est la société du groupe titulaire des droits d’auteur sur les logiciels Oracle, et la société Oracle France la filiale française du groupe pour le compte duquel elle distribue les logiciels Oracle en France. Au sein de cette suite, les logiciels assurant des fonctionnalités d’une même catégorie de métier au sein de l’entreprise sont regroupés par famille. La clôture a été prononcée le 13 mai 2014. sur le sursis
Litiges avec votre employeur : prud’hommes ou tribunal administratif - Conflits, litiges, délits… À quel tribunal s’adresser ? © Andre / Fotolia Un problème avec votre employeur ? Vous venez de quitter votre emploi, mais on ne vous a pas remis votre attestation Pôle emploi ou votre certificat de travail ? Toutes les informations pour savoir quel tribunal saisir. Le tribunal compétent pour les problèmes liés au travail n’est pas le même selon que vous travaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public. Secteur privé / secteur public, quelle différence ? Vous travaillez dans le secteur privé si l’entreprise pour laquelle vous travaillez n’a rien à voir avec l’État. Vous travaillez dans le secteur public si vous travaillez pour un organisme public : une mairie, un hôpital public, un centre de loisirs, une école, un ministère… Cas particulier des entreprises “presque publiques”. Pour savoir de quel secteur vous dépendez, vous devez alors vérifier les mentions de votre contrat de travail. Travailleurs du secteur privé : un tribunal spécialisé Votre employeur vous a licencié sans raison ? Bon à savoir.
Jurisprudences | Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM. droit d’auteur - logiciel - originalité - protection - condition - droits patrimoniaux d’un auteur - composante Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt Attend que MM. Mais attendu que l’arrêt, après avoir relevé que le rapport d’expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en œuvre, et évoquait les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur, constate que les intéressés n’avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; que, la cour d’appel, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que MM. Mais sur le second moyen Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter MM. . . . .
Une employée licenciée pour avoir abusé de Facebook au travail La cour d'appel de Pau a validé ce licenciement, justifié par l'utilisation abusive des réseaux sociaux par l'employée aux dépens de sa productivité. Au bureau, tu ne pokeras point. C'est ce qu'a appris à ses dépens une employée d'une agence d'intérim située à Anglet (Pyrénée-Atlantiques). Une productivité en berne Selon les juges, les connexions «très fréquentes» de l'employée à Facebook, mais aussi à sa boîte mail personnelle et à un site de vente en ligne, justifie son licenciement car cela affectait son travail. Le directeur de l'agence d'intérim aurait profité d'un jour d'absence de l'employée afin de vérifier l'historique de ses connexions. Après avoir été remerciée de son entreprise, l'employée a saisi les prud'hommes de Bayonne. Apporter des preuves légales Ce n'est pas le premier cas de licenciement dû à une utilisation abusive de Facebook.
Jurisprudences | Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 mercredi 2 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd droit d’auteur - oeuvre de l’esprit - idée - protection - fonctionnalité - programme d’ordinateur - langage de programmation - format de fichier - principe - manuel d’utilisation Dans l’affaire C‑406/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd, 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SAS Institute Inc. Le cadre juridique La réglementation internationale « Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du domaine littéraire […] quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression […]. » « 1. 2. 7 Aux termes de l’article 4 de ce traité : 2.
Facebook et licenciement : les statuts qui les ont fait virer 1 - « Bienvenue au club des néfastes » Un samedi soir, en 2008, trois cadres d’une société de conseil en informatique médisent sur le compte de leur entreprise. Sur Facebook. 2 - « Qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde ! Cette salariée d’une grande enseigne d’ameublement dira qu’elle souhaitait juste réconforter un ancien directeur récemment remercié. « Cette boîte me dégoûte, écrit-elle sur son « mur ». 3 - Marre de « certaines grosses connes » et de ces « horaires à la con » Parce qu’elle s’était plainte en termes fleuris de ses conditions de travail, une salariée d’un hypermarché a été licenciée pour faute grave. 4 - « De belles balletringues anti-professionnelles » Contrarié par le non-renouvellement de contrat d’un de ses collègues, un animateur radio s’énerve et qualifie sur Facebook sa direction de « belles balletringues anti-professionnelles ». 5 - Une caricature qui ne fait pas rire Certaines images postées en ligne peuvent aussi se payer cher.
La rédaction des contrats d’utilisation de logiciel Au stade de la diffusion du logiciel, son auteur prendra toutes précautions au niveau de la rédaction des contrats passés avec les utilisateurs. La directive n° 91/250 du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur, invite l’auteur à recourir au contrat, en faisant fréquemment référence à la possibilité de prévoir des dispositions contractuelles plus favorables à l’auteur au sein des conventions. Les clauses de contrats d’utilisation de logiciels Certaines clauses sont expressément prévues, d’autres ne sont pas écartées, et enfin, d’autres sont interdites sous peine de nullité. Les clauses prévues par la loi sont très variées. – de s’opposer au droit de modification accordé par la loi à l’utilisateur (article L 121-7 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; – de conserver le droit de retrait ou de repentir, retiré par la loi (article L 121-7 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; La typologie des contrats relatifs aux logiciels • Le prix