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Quelle protection européenne pour les données personnelles ?

Quelle protection européenne pour les données personnelles ?
Question d'Europe n°250 Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Résumé : La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l'ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de " l'établissement principal ", n'est pas adapté à l'univers numérique. La protection des données personnelles fait l'objet d'un important débat européen. I. 1. La Commission européenne, et plus particulièrement sa vice-présidente Viviane Reding, ont eu à cœur de porter un message efficace : " un continent = une règle applicable ". 2. II. III. 1.

Gardez le contrôle sur votre «identité numérique» Quand on évoque la vie privée sur internet, on pense immanquablement à Facebook: le réseau social aux 900 millions de membres fait figure de Léviathan de la sphère privée. D’ailleurs, de plus en plus d’adhérents quittent le navire, pestant contre la publicité ou la perte de contrôle sur leurs données personnelles. La Suisse n’est pas épargnée. Et comme le révèle une étude de l’agence Bernet, ce sont surtout les jeunes qui désertent le service: entre avril et juin, 10 000 adolescents de moins de 15 ans ont fermé leurs comptes en Suisse. Redoutant sans doute moins les indiscrétions de Facebook que les parents fouineurs… Le désamour pour Facebook est à mettre en parallèle avec l’entrée calamiteuse en Bourse de la société californienne, le 18 mai dernier. Voilà pour les spéculations. Tes photos de vacances tu ne publieras point En trois clics, on peut poster, directement de la plage, ses photos des Maldives sur Facebook ou un statut vacancier sur Twitter: difficile de résister.

La prochaine réforme de la protection des données personnelles en Europe : vers un renforcement des droits des personnes et des obligations des entreprises La directive européenne sur la protection des données personnelles date d’octobre 1995. Or, depuis 1995, les manières de collecter, utiliser, interconnecter, diffuser - en d’autres termes “traiter” - les données à caractère personnel, ont beaucoup évolué. Pour prendre en compte ces évolutions, notamment le développement des usages d’internet et des réseaux sociaux, mais également de toutes les technologies utilisant des données personnelles, la Commission européenne a publié le 25 janvier 2012, une proposition de règlement relatif à la protection des personnes relative au traitement de leurs données à caractère personnel. (1) Ce règlement, une fois le texte définitif adopté, sera d’application immédiate et uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne et viendra remplacer la directive de 1995 et les différentes lois nationales de protection des données personnelles. 1. Ainsi, lorsqu’il est requis, le consentement au traitement des données personnelles ne peut être tacite ou implicite.

Discours: Les normes internationales de protection des données personnelles : Développement, actualités et limites - le 9 juillet 2012 Commentaires à l’occasion de la 43e session d’enseignement de l’Institut international des droits de l’homme Le 9 juillet 2012 Strasbourg (France) Allocution prononcée par Jennifer Stoddart Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (La version prononcée fait foi) C’est un grand honneur pour moi de me retrouver en ce lieu rempli d’histoire pour inaugurer la 43e session d’enseignement de l’Institut international des droits de l’homme. J’ai moi-même assisté à la session d’enseignement de ce même institut il y a plus de dix ans et j’en ai gardé un excellent souvenir. Je vous entretiendrai ce matin des normes internationales de protection des données personnelles, de leur émergence à la fin du 20e siècle, de leur évolution depuis, de la situation actuelle, et de leur avenir. Comme entrée en matière, je dirai quelques mots sur le droit à la vie privée, l’avancement duquel représentant l’objectif des mesures de protection des données personnelles. Émergence des normes internationales

Avertissement pour la société FNAC DIRECT en raison de manquements dans la conservation des données bancaires des clients du site www.fnac.com Les données bancaires communiquées par des clients lors d'un achat sur Internet sont des données dont la nature justifie des conditions de conservation strictes, entourées de mesures de sécurité élevées. La collecte et la conservation de telles données sont soumises au respect des prescriptions de la loi "informatique et libertés". Au-delà de la transaction, la conservation de ces données est ainsi subordonnée au consentement des clients et ne peut intervenir que pour une durée limitée. Afin de s'assurer du respect de ces exigences, la CNIL a mené, en février 2012, plusieurs contrôles dans les locaux de la société FNAC DIRECT, qui exploite le site fnac.com. La formation restreinte a rappelé que les données ainsi collectées ne devaient être conservées que pendant une durée limitée, et dans des conditions de sécurité renforcées.

Données privées : les utilisateurs de smartphones de plus en plus méfiants - Société Une étude américaine montre que la moitié des utilisateurs de smartphones se méfient de certaines applications et s'inquiètent du sort de leurs données personnelles. Des applications d'Apple ou de Facebook sont montrées du doigt. Les jeunes sont les plus prudents. Le centre de recherches américain Pew internet Center a publié mercredi une étude sur la "gestion des données personnelles sur les smartphones". 54% des utilisateurs avouent qu'ils ont décidé de ne plus installer une application si la quantité d'informations personnelles demandée est trop importante. Un tiers d'entre eux désinstallent même l'application s'ils se rendent compte qu'elle collecte des données qu'ils ne souhaitaient pas partager. IBM demande à ses salariés d'enlever "Siri" Aux Etats-Unis, la firme IBM a même interdit à ses salariés l'utilisation de l'application "Siri" sur l'iPhone. Facebook, YouTube : des applications indiscrètes Le Sunday Times assurait que Facebook lisait et se servait du contenu des SMS.

Données personnelles : du nouveau dans la procédure d’examen de la proposition de Règlement européen. Par Amina Khaled, Avocat. Si la proposition de Règlement européen présentée par la Commission européenne il y a tout juste un an, le 25 janvier 2012, comporte de nombreuses avancées s’agissant notamment de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles, ou encore de l’obligation de portabilité des données personnelles, elle a également fait l’objet de nombreuses réserves de la part des autorités de protection des données européennes. En France, la Cnil qui s’inquiète en particulier du risque d’éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales a émis de sévères critiques à l’encontre de la proposition de règlement qui proposait notamment que l’autorité compétente soit celle où se situe l’établissement principal d’une entreprise, quel que soit le public ciblé par son activité.  le recours à la "pseudonymisation" et à l’anonymisation de données ;  le principe « clé » de limitation de la finalité.

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies | Net-iris Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

31995L0046 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (4) considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l'activité économique et sociale; que les progrès des technologies de l'information facilitent considérablement le traitement et l'échange de ces données;

Vie privée et réseaux sociaux : les bons élèves de la CNIL (et les autres) La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment en charge de la protection de la vie privée sur les réseaux, vient d'apporter son soutien aux réseaux sociaux qui s'engagent pour le respect de la confidentialité des données personnelles. Le communiqué est daté du 10 septembre. Partant du constat que "le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale," la CNIL met en garde sur le risque pour la vie privée : "Il est difficile de déterminer le devenir de ces informations une fois qu'elles sont sur le réseau." Accompagnement de la CNIL Chacun connait les débats liés à l'utilisation des données personnelles par Facebook ou Twitter, par exemple. Parmi ces réseaux plus vertueux, la CNIL met en avant le réseau familial Famcity, ou encore Diaspora, l'alternative Open Source et décentralisée à Facebook. L'appel du 10 septembre

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