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Quelle protection européenne pour les données personnelles ?

Quelle protection européenne pour les données personnelles ?
Question d'Europe n°250 Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Résumé : La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l'ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de " l'établissement principal ", n'est pas adapté à l'univers numérique. Il est donc proposé de mettre en place une autre gouvernance, tirant le meilleur des approches juridiques latines et anglo-saxonnes et faisant de la protection des données personnelles un avantage pour les entreprises, un nouvel espace de droit pour le citoyen et une opportunité de renforcer l'intégration européenne. La protection des données personnelles fait l'objet d'un important débat européen. I. 1.

http://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0250-quelle-protection-europeenne-pour-les-donnees-personnelles

Gardez le contrôle sur votre «identité numérique» Quand on évoque la vie privée sur internet, on pense immanquablement à Facebook: le réseau social aux 900 millions de membres fait figure de Léviathan de la sphère privée. D’ailleurs, de plus en plus d’adhérents quittent le navire, pestant contre la publicité ou la perte de contrôle sur leurs données personnelles. La Suisse n’est pas épargnée. Et comme le révèle une étude de l’agence Bernet, ce sont surtout les jeunes qui désertent le service: entre avril et juin, 10 000 adolescents de moins de 15 ans ont fermé leurs comptes en Suisse. Redoutant sans doute moins les indiscrétions de Facebook que les parents fouineurs… Le désamour pour Facebook est à mettre en parallèle avec l’entrée calamiteuse en Bourse de la société californienne, le 18 mai dernier.

La prochaine réforme de la protection des données personnelles en Europe : vers un renforcement des droits des personnes et des obligations des entreprises La directive européenne sur la protection des données personnelles date d’octobre 1995. Or, depuis 1995, les manières de collecter, utiliser, interconnecter, diffuser - en d’autres termes “traiter” - les données à caractère personnel, ont beaucoup évolué. Pour prendre en compte ces évolutions, notamment le développement des usages d’internet et des réseaux sociaux, mais également de toutes les technologies utilisant des données personnelles, la Commission européenne a publié le 25 janvier 2012, une proposition de règlement relatif à la protection des personnes relative au traitement de leurs données à caractère personnel. (1)

Avertissement pour la société FNAC DIRECT en raison de manquements dans la conservation des données bancaires des clients du site www.fnac.com Les données bancaires communiquées par des clients lors d'un achat sur Internet sont des données dont la nature justifie des conditions de conservation strictes, entourées de mesures de sécurité élevées. La collecte et la conservation de telles données sont soumises au respect des prescriptions de la loi "informatique et libertés". Au-delà de la transaction, la conservation de ces données est ainsi subordonnée au consentement des clients et ne peut intervenir que pour une durée limitée. Afin de s'assurer du respect de ces exigences, la CNIL a mené, en février 2012, plusieurs contrôles dans les locaux de la société FNAC DIRECT, qui exploite le site fnac.com.

Protection des données personnelles :comparaison France Etats-Unis Après avoir annoncé les résultats de son 1er baromètre effectué à partir de l’analyse de 100 sites e-commerce français, Dashlane a réalisé un baromètre* similaire sur une centaine de sites e-commerce américains parmi les plus importants du marché. L’analyse comparative des deux études met en lumière un retard important des sites français de e-commerce en matière de protection des données personnelles de leurs clients : Des mots de passe plus longs aux USA Plus le mot de passe est long, plus il sera compliqué pour le pirate de le trouver.

Données privées : les utilisateurs de smartphones de plus en plus méfiants - Société Une étude américaine montre que la moitié des utilisateurs de smartphones se méfient de certaines applications et s'inquiètent du sort de leurs données personnelles. Des applications d'Apple ou de Facebook sont montrées du doigt. Les jeunes sont les plus prudents. Données personnelles : du nouveau dans la procédure d’examen de la proposition de Règlement européen. Par Amina Khaled, Avocat. Si la proposition de Règlement européen présentée par la Commission européenne il y a tout juste un an, le 25 janvier 2012, comporte de nombreuses avancées s’agissant notamment de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles, ou encore de l’obligation de portabilité des données personnelles, elle a également fait l’objet de nombreuses réserves de la part des autorités de protection des données européennes. En France, la Cnil qui s’inquiète en particulier du risque d’éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales a émis de sévères critiques à l’encontre de la proposition de règlement qui proposait notamment que l’autorité compétente soit celle où se situe l’établissement principal d’une entreprise, quel que soit le public ciblé par son activité.  le recours à la "pseudonymisation" et à l’anonymisation de données ;  le principe « clé » de limitation de la finalité.

31995L0046 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, La protection des données personnelles : une obligation impérative [Billet] Protection de la vie privée Publié le 03/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France img_arobase_une_juridique - © Getty La mésaventure de la ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qui vient de se faire rappeler à l’ordre par la CNIL pour avoir diffusé sur un site internet des données électorales nominatives vient rappeler que, si le traitement informatique et la mise à disposition des données est facilité par les nouvelles technologies, et le web, les autorités publiques n’en sont pas moins dépositaires de données sensibles qu’il convient de gérer avec prudence. La commune de Montreuil vient donc de se faire rappeler à l’ordre par la Commission nationale informatique et libertés, pour avoir diffusé sur Internet les tableaux rectificatifs qui servent à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales. Haut de page

Vie privée et réseaux sociaux : les bons élèves de la CNIL (et les autres) La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment en charge de la protection de la vie privée sur les réseaux, vient d'apporter son soutien aux réseaux sociaux qui s'engagent pour le respect de la confidentialité des données personnelles. Le communiqué est daté du 10 septembre. Partant du constat que "le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale," la CNIL met en garde sur le risque pour la vie privée : "Il est difficile de déterminer le devenir de ces informations une fois qu'elles sont sur le réseau."

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