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 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013  

 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013  
jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM. X et Y… / Microsoft droit d’auteur - logiciel - originalité - protection - condition - droits patrimoniaux d’un auteur - composante Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt Attend que MM. Mais attendu que l’arrêt, après avoir relevé que le rapport d’expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en œuvre, et évoquait les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur, constate que les intéressés n’avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; que, la cour d’appel, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que MM. Mais sur le second moyen Vu l’article 1382 du code civil ; Par ces motifs : .

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3958

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 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014   Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group droit d’auteur - contrefaçon - contrat - distribution - licence d’utilisation - marché public - appel d’offres - audit - périmètre - abus de droit La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite. La société Oracle International Corporation est la société du groupe titulaire des droits d’auteur sur les logiciels Oracle, et la société Oracle France la filiale française du groupe pour le compte duquel elle distribue les logiciels Oracle en France.

 Cour d’appel de Montpellier, 2ème Chambre, arrêt du 6 mai 2014   mardi 6 mai 2014 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2009 Tribunal de grande instance de Grasse - Arrêt du 11 mai 2011 Cour d’appel d’Aix en Provence - Arrêt du 17 octobre 2012 Cour de cassation ARRET :- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Hervé Chassery, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, et par Madame Sylvie Sabaton, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Revendre un ebook d'occasion avec DRM... le cas de logiciels Microsoft ActuaLitté, CC BY SA 2.0 Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs étaient poursuivis au pénal : en 2004, les deux hommes ont revendu des copies de sauvegarde de programmes qu’édite Microsoft – en l’occurrence Windows et la suite Office. Plus de 3000 exemplaires ont été écoulés, avec un préjudice estimé à 265.514 €. La cour régionale de Riga (Lettonie, donc) a demandé à la CJUE de dire le droit, et de définir si l’acquéreur de la copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur, enregistrée sur un support physique qui n’est pas celui d’origine, peut, en application de la règle de l’épuisement du droit de distribution prévue dans une directive de l’Union, revendre une telle copie lorsque, d’une part, le support physique d’origine de ce programme, délivré à l’acquéreur initial, a été endommagé et que, d’autre part, cet acquéreur initial a effacé son exemplaire de cette copie ou a cessé de l’utiliser. Voir le dossier Le prêt numérique d’un livre est comparable au prêt d’un livre papier

En quoi un logiciel est-il original ? Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour - le 27 janvier 2014 La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2013, a rappelé que la protection par le droit d’auteur d’un logiciel ne va pas de soit et qu’il appartient à son auteur de justifier de son originalité. Les articles L.112-1 et L.112-2 (13°) du Code de la propriété intellectuelle prévoient en effet que le logiciel et son matériel de conception préparatoire sont protégeables par le droit d’auteur à condition toutefois que soit apportée la preuve de leur originalité. Par originalité, la doctrine et la jurisprudence s’accordent à considérer qu’il convient d’entendre la marque de l’apport intellectuel de son auteur ce qui exclut par principe les fonctionnalités, algorithmes, interfaces, langages et programmation qui constituent des éléments à l’origine de la conception même du logiciel. De quel type de logiciel s’agissait-il ? Que nous dit la Cour sur cette question de l’originalité et de la qualité à agir ?

ZATAZ Yahoo! va-t-il confirmer un piratage de sa base de données ? - ZATAZ Un pirate informatique, baptisé Peace, va-t-il perturber le rachat de Yahoo! ? L’entreprise va devoir communiquer sur le probable vol d’une base de données de 200 millions de données utilisateurs. Le portail Internet Yahoo! serait en passe de confirmer une violation massive de sa base de données, c’est du moins ce que pensent plusieurs sources proches de cette fuite de données qui concernerait 200 millions d’internautes, dont des francophones.

CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur… Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur : jusqu’où doit s’étendre la protection des programmes d’ordinateur ? Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de réaffirmer que le droit d’auteur ne doit pas servir à monopoliser les idées au détriment du progrès technique et du développement industriel. Cour d'appel de Paris, 20 février 2008, 07/17085 Références Cour d'appel de Paris ct0149 Audience publique du mercredi 20 février 2008 N° de RG: 07/17085 Texte intégral Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 14ème Chambre - Section A (no , 14 pages)

CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. L'arrêt de la Cour est attendue ensuite dans les mois à venir.

 Cour d’appel d’Aix en Provence 1ère chambre C Arrêt du 10 octobre 2013   jeudi 10 octobre 2013 Cour d’appel d’Aix en Provence 1ère chambre C Arrêt du 10 octobre 2013 Reservoir Dev, Agir Media / Ivan C. droit d’auteur - parasitisme - constat d’huissier - référé - concurrence - copie servile - codes sources - capture écran - dupplication - interdiction d’image - remise des codes sources La société Reservoir Dev spécialisée en développement informatique a embauché Monsieur Ivan C. qui a exercé son activité à Aubagne. Elle a développé deux applications de divertissement intitulées “jour de ta mort” et “compatibilité érotique” pour le compte de la société Agir Media exploitant diverses applications de divertissement dans le domaine des télécommunications.

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