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Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié

Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié
Un article de JurisPedia, le droit partagé. Les nouvelles technologies ont véritablement bouleversé le monde de l'information et de la communication, donnant un nouveau visage à l'entreprise. L'internet est à l'image de notre monde : vaste et varié, outre les virus et autres intrusions, la principale menace viendrait de l'intérieur, de l'utilisation du courrier électronique à des fins personnelles. Les principales préoccupations des employeurs sont d'éviter les abus des salariés dans l'utilisation du courrier électronique à des fins privées et d'empêcher les envois de fichiers confidentiels appartenant à leur entreprise.il faut assurer un certain niveau d'effectivité d'heures travaillées et assurer la sauvegarde des secrets de l'entreprise. les droits du salarié « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés »[4]. L'arrêt Nikon Related:  Jurisprudence AR

[Jurisprudence] Révocation d'un administrateur d'une SA : obligation de prouver qu'il avait connaissance des motifs de sa révocation avant le vote Dans cette affaire, les actionnaires d'une société anonyme votent en assemblée générale la révocation de l'un de ses administrateurs. Ce point n'étant pas à l'ordre du jour. L'administrateur révoqué poursuit la société en dommages-intérêts, considérant sa révocation comme abusive. L'administrateur a bénéficié d'une longue suspension de séance (plus de trois heures) pour contacter des tiers et rédiger un communiqué sur son départ. Il avait en outre eu l'occasion de présenter des observations orales et écrites à l'assemblée des actionnaires avant le vote sur sa révocation. Pour autant, l'administrateur soutient que les motifs de sa révocation ne lui ont jamais été communiqués. À l'occasion de cette affaire, la cour de Cassation (chambre commerciale, 14 mai 2013) rappelle tout d'abord la règle selon laquelle la révocation d'un administrateur peut être ajoutée à l'ordre du jour à tout moment et n'a donc pas besoin de figurer à l'ordre du jour. Cette jurisprudence est importante.

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour d'appel de Versailles 15ème chambre Audience publique du mercredi 18 janvier 2012 N° de RG: 10/04895 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Texte intégral Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No R. C/ Thomas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00414 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane GAUTIER Me Karim HAMOUDI Copies certifiées conformes délivrées à : Thomas X... LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Thomas X... né le 02 Octobre 1985 à ... 75013 PARIS représenté par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS Composition de la cour : Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. M. Analyse

La Cour de cassation renforce un peu plus la vie privée du salarié Nouvelle pierre apportée par la Cour de cassation dans l'épineuse question du droit à la vie privée des salariés sur leur lieu de travail. En cette matière, la jurisprudence avait été fixée par l'arrêt Nikon de 2001. Là, la Cour de cassation expliquait que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée". Problème : pour savoir si un mail est privé ou non, il faut souvent l'ouvrir et donc dans le même temps violer le secret de la correspondance. Dans l'affaire examinée ce 10 juillet par la Cour de cassation et pointée par Legalis.net, il s'agissait d'un salarié licencié le 17 octobre 2007. Problème : la Cour d'appel estimera ce licenciement malgré tout sans cause réelle et sérieuse et condamnera l'employeur au versement d'une indemnité de 90 000 euros, en plus du remboursement des organismes sociaux. Ce que contestera l'employeur devant la cour de cassation. La Cour de cassation balayera ces propos en deux temps.

Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. 2°/ à M. défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. Président : Mme Collomp Rapporteur : Mme Grivel Avocat général : M. Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blanc

Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage. Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise. Il a admis les faits et risque jusqu'à 10 ans de prison. Ricky Joe Mitchell, ancien ingénieur réseau de la société pétrolière et gazière EnerVest, en Virginie occidentale aux États-Unis, est accusé d'avoir saboté les systèmes de l'entreprise au point de perturber ses activités pendant un mois. Le tribunal prendra sa décision le 24 avril prochain. L'acte d'accusation donne aussi plus de détails sur les actions menées par Ricky Joe Mitchell contre EnerVest.

Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour d'appel de Grenoble chambre sociale Audience publique du mercredi 21 mai 2008 N° de RG: 08/00005 Texte intégral RG No 08 / 00005 No Minute : Appel d'une décision (No RG 07 / 00383) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 décembre 2007 suivant déclaration d'appel du 26 Décembre 2007 La S. Représentée par Monsieur X... Monsieur Arnaud Y... ... 38000 GRENOBLE Comparant et assisté par Me Virginie COLPIN (avocat au barreau de GRENOBLE) Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier. A l'audience publique du 03 Avril 2008, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie (s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2008. L'arrêt a été rendu le 21 Mai 2008. Son contrat faisait référence au coefficient 450 (qui fait litige) de la convention collective dite " Syntec " et à un salaire mensuel de 1. 500 €. Analyse

Jurisprudences  | Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012   vendredi 30 novembre 2012 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012 UMP / Oracle contrat - transfert - données personnelles - hébergement - exploitation - changement - prestataire - injonction - cloud computing - impossibilité L’association Union pour un mouvement populaire (l’UMP) a signé le 30 décembre 2010 avec la société Oracle France un contrat dénommé "Software as a service" permettant la mise à disposition d’un logiciel de gestion d’une base de données nominatives "Oracle CRM On Demand" partagé entre plusieurs utilisateurs selon la technique du "Cloud computing". Ce contrat, qui a pour objet la gestion et l’hébergement des données nominatives de l’UMP au sein d’une base dénommée "Base Pop", a été conclu pour une durée de deux ans et arrive à expiration le 29 décembre 2012. La société Oracle fait valoir que la procédure est sans objet dans la mesure où les opérations de correction de l’anomalie sont en cours de finalisation. Par ces motifs . . . .

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