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Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance

Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance
- Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire" Arrêt disponible sur legalis.net - Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010 Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée Or, Considérant : Legalis.net

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CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX La cybersurveillance peut être définie comme tout moyen de contrôle technique, sur une personne ou un processus, lié aux nouvelles technologies et plus particulièrement aux réseaux numériques de communication. Plus précisément, la cybersurveillance regroupe les voies et moyens aboutissant à l’accès des données ou signaux transmis par voie électronique ainsi que le contrôle des moyens techniques permettant ces transmissions. La cybersurveillance se fait techniquement, au moyen de logiciels de surveillance permettant d’enregistrer tous les évènements ou messages survenus pendant un temps donné et à un endroit déterminé. Les écoutes téléphoniques font partie intégrante de la cybersurveillance, tout comme le traçage d’internautes sur le web ou encore sur un réseau Intranet. La surveillance et l’interception de courriers électroniques sont considérés comme de la cybersurveillance. Il participe à la gestion technique des équipements.

La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale. Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. L'avis de la CJUE avait été sollicité en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle. Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y….

LA SECURITE ET LES SYSTEMES INFORMATIQUE A) Les logiciels espions Deux hypothèses pourraient engager la responsabilité contractuelle de l'éditeur du logiciel : – Un dysfonctionnement du logiciel : Si le logiciel espion n'est pas fonctionnel, ou ne répond pas aux caractéristiques prévues par le contrat, alors comme pour tout logiciel, l'acquéreur pourra engager devant un tribunal civil la responsabilité contractuelle de l'éditeur. On pourrait s'interroger sur la possibilité pour l'acquéreur d'agir en responsabilité dans l'hypothèse d'un logiciel espion dont la légalité parait douteuse . Néanmoins, les logiciels espions ne sont pas interdits par principe, leur utilisation est juste soumise à certaines conditions.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 juin 2009 N° de pourvoi: 08-40274 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Grivel, conseiller rapporteur M. Duplat (premier avocat général), avocat général Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes ; que MM.

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place.

Jurisprudence Droit de la Propriété intellectuelle – Affaire Google Adwords - Claré (Com., 13 juillet 2010, 08-13944 Google c/ GIFAM, 06-20230 Google c/Vuitton, 06-15136 Google c/ CNRRH, 05-14331 Google c/ SA Viaticum; Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2012; Com., 29 janvier 2013, 11-21011 Google c/ Solutions, 11-24713 Google c/ Cobrason) AdWords est le système publicitaire du moteur de recherche Google, permettant d’afficher en marge des résultats des recherches sur Internet, des liens commerciaux vers des sites des annonceurs à partir des mots-clés choisis et achetés par ces derniers. Depuis son lancement, il est apparu que des requêtes sur le moteur de recherche Google à partir des mots composant des marques déposées provoquait l’affichage de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits de contrefaçon ou des sites de sociétés concurrentes des sociétés titulaires des droits. Ensuite, à partir de la fin 2005, la position du TGI de Paris et celle des autres juges du fond se divergent.

Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 10 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19229 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M. Funck-Brentano, conseiller rapporteur M. Contrats de Cloud computing : les clauses à vérifier, selon la Cnil La Commission de l'informatique et des libertés s’est penchée sur l'épineux problème du cadre juridique entourant les services de Cloud computing. Elle publie une liste de clauses contractuelles de référence afin que les entreprises puissent mieux choisir leur prestataire de Cloud, et éventuellement modifier leur contrat. Quelles clauses devraient figurer dans un contrat de Cloud computing, au regard de la loi informatique et liberté de 1978 ? Pour répondre à cette question, la Cnil vient de publier différents modèles de clauses contractuelles, couvrant notamment la responsabilité juridique des différentes parties. "La protection des données personnelles est une problématique centrale des services de Cloud computing. Rappelons qu'une entreprise est en effet légalement responsable de la protection de ses données nominatives telles que sa base clients ou les informations concernant ses salariés.

La responsabilité des administrateurs système et réseaux La responsabilité des administrateurs système et réseaux L'employeur souhaite protéger les intérêts de son entreprise en protégeant la fuite d'information stratégique en prévenant l'apparition de virus ou encore e empêchent la circulation de contenu illicite sur le réseaux cela passe par la sécurisation de son réseau. A l'inverse nombre de salarié revendique le droit à une vie privée sur le lieu de travail qui se matérialise par des connexions à internet à des fins personnels. Afin d'encadrer et de limiter un usage excessif de l'internet sur le lieu de travail, l'employeur dispose au titre de son pouvoir de direction d'un droit de contrôle et de surveillance sur ces salariés (dans les limites des principes du droit à la vie privée). L'administrateur réseau est au carrefour de ces deux logiques, il est la personne en charge d'assurer à la fois la sécurité du réseau et la sécurité des données personnel et professionnel des salariés

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