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Protection juridique

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Sources documenraire

La D G C C R F. Presentation fr dgccrf. Missions. CNIL 35e rapport annuel 2014 pdf. Institut national de la consommation. Le site conso.net est édité par l’Institut national de la consommation (INC), établissement public à caractère industriel et commercial au service des consommateurs et de leurs associations.

Institut national de la consommation

Les missions de l’INC, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Consommation, sont régies par le code de la consommation : apporter un appui technique aux 15 organisations nationales de consommateurs agréées et aux 17 centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées,produire et diffuser des études, des enquêtes et des essais,mener des actions d’information, de communication, de prévention, de formation et d’éducation,fournir un appui technique à la Commission de la sécurité des consommateurs et à la Commission des clauses abusives.

> Articles R. 531-1 à R. 31-10 du code de la consommation. Institut national de la consommation. Autorité de la concurrence. Communiqués de 2015 12 mars 2015 : Cartel dans le secteur des produits laitiers frais (yaourts, fromages blancs, desserts lactés, etc.)

Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 192,7 millions d'euros une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs > English version L'Autorité de la concurrence rend publique aujourd'hui une décision par laquelle elle condamne pour entente les producteurs Yoplait, Senagral (Senoble), Lactalis, Novandie (groupe Andros), Les Maîtres Laitiers du Cotentin, Laïta, Alsace Lait, Laiterie de Saint Malo, Yeo Frais (groupe 3A) et Laiteries H.

Triballat (Rians). Yoplait a été totalement exonérée de sanction en tant que premier demandeur de clémence et échappe ainsi à une amende d'un montant de 44,7 millions d'euros. Un cartel démantelé grâce à la procédure de clémence Le fonctionnement du cartel « L'appartement (…) dans le 6ème arrondissement de Paris appartient à ma famille.

Entente sur les prix : amende record pour trois fabricants de lessives. L'entente a duré près de sept ans.

Entente sur les prix : amende record pour trois fabricants de lessives

L'Autorité de la concurrence française a annoncé jeudi qu'elle sanctionnait un cartel entre les quatre principaux fabricants de lessives, condamnant trois d'entre eux à 361 millions d'euros d'amende. Ce cartel, qui portait sur le prix des lessives, a été dénoncé par l'un de ses membres, Unilever, qui a par conséquent été totalement exonéré d'amende, a précisé le président de l'Autorité, Bruno Lasserre. Les trois lessiviers sanctionnés sont Procter & Gamble, Henkel et Colgate-Palmolive. Les quatre groupes se sont concertés sur le prix des lessives et les promotions, au détriment des distributeurs et des consommateurs.

Le cartel a duré de 1997 à 2004, avec une interruption de quelques mois entre octobre 1998 et novembre 1999. Haribo condamné pour entente sur les prix. Les autorités allemandes de la concurrence viennent de condamner le géant des bonbons Haribo et un des responsables de ses ventes pour entente sur les prix avec ses rivaux.

Haribo condamné pour entente sur les prix

Le n°1 des bonbons gélifiés devra verser la somme de 2,4 millions d'euros. La facture aurait pu être encore plus salée (ou sucrée) si Haribo n'avait pas accepté de coopérer. L'Office allemand des cartels révèle que le groupe discutait régulièrement avec trois autres concurrents pour évoquer leurs négociations respectives avec les détaillants sur les réductions accordées lors d'achats en gros. Les faits remontraient à 2006 et s'étaleraient jusqu'en 2007. Comme souvent dans ce genre d'affaires, c'est un des membres du cartel qui dénoncé l'entente au gendarme de la concurrence. Gageons toutefois qu'en regard d'un chiffre d'affaires annuel oscillant entre 1,5 et 2 milliards d'euros, les 2,4 millions de l'amende ne seront pas trop durs à avaler. Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives.

Mai 2016 En matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels.

Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives

Le point sur la législation applicable et récemment renforcée par la loi Hamon de 2014. Le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a dressé une liste de clauses qui sont désormais : soit considérées comme abusives (de façon irréfragable c'est-à-dire sans qu'on puisse prouver le contraire) et donc interdites de fait, soit présumées abusives, les tribunaux devant trancher au cas par cas en cas de litiges. Les clauses interdites Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

Quelques exemples de clauses abusives / Savoir débusquer les clauses abusives / Conseils d'experts / Vos droits. Commerce/distribution - 15 avril 2009 Quelques exemples de clauses abusives Pour clarifier le propos, nous vous donnons une série d’exemples de clauses abusives.

Quelques exemples de clauses abusives / Savoir débusquer les clauses abusives / Conseils d'experts / Vos droits

Voici des exemples concrets de clauses qui seraient classées dans la liste noire du code de la consommation, c'est-à-dire déclarées abusives et interdites. > Vous avez loué une résidence de vacances. Une clause du contrat vous engage à vous conformer au règlement de copropriété. > Un commercial d’une société de vente de fenêtres vous démarche. > Votre ligne Internet ne fonctionne plus à cause de travaux réalisés sur le réseau. Dp_brochure_fr.pdf (Objet application/pdf)