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Jurisprudence

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Droit à l'oubli : La CNIL inflige une amende de 100 000 € à Google. La CNIL aurait pu infliger une amende encore plus lourde à Google pour ne pas avoir appliqué le droit à l’oubli sur l’ensemble de ces domaines.

Droit à l'oubli : La CNIL inflige une amende de 100 000 € à Google

(crédit : D.R.) La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que la limitation du « droit à l'oubli » aux requêtes effectuées sur les sites européens de Google n'est pas suffisante. L'autorité, qui a infligé une amende de 100.000 euros à Google, aurait cependant pu aller encore plus loin.  Aspiration de données personnelles sur un site public : relaxe   Politique de confidentialité de Facebook : 5 autorités européennes prennent position. A la suite de l’annonce par Facebook de la modification de sa politique de confidentialité, un groupe composé des cinq autorités de protection ayant décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Hambourg) a été créé au sein du G29 (groupe des CNIL européennes).

Politique de confidentialité de Facebook : 5 autorités européennes prennent position

A la suite du jugement adopté en référé le 9 novembre dernier par le Tribunal de première instance de Bruxelles, ces autorités publient une déclaration commune. Ce jugement impose à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins (boutons sociaux), de la navigation des internautes belges ne disposant pas de compte Facebook sans information préalable. A défaut, le tribunal a prévu une astreinte de 250.000 euros par jour. Une fois ce cookie déposé, à chaque fois que l’internaute visite une page contenant un plug-in Facebook (un site d’actualités, par exemple), la société Facebook lit le cookie et est ainsi informée qu’il se trouve sur ce site.  Premier jugement sur l’usurpation d’identité numérique  

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Interne à l'entreprise. Les sanctions prononcées par la CNIL. Actualités des sanctions. High-Tech : Google : l'Europe veut une "action répressive avant l'été"  Facebook : compétence du tribunal français. Facebook : les images supprimées vont vraiment l’être. Géolocalisation et collecte d'informations issues des points d'accès Wi-Fi : le pas en avant de Microsoft.

Les informations issues des points d'accès Wi-Fi sont utilisées pour fournir des services de géolocalisation accessibles sur les smartphones.

Géolocalisation et collecte d'informations issues des points d'accès Wi-Fi : le pas en avant de Microsoft

Il s'agit de données à caractère personnel, dont la collecte et l'utilisation sont soumises à la loi "informatique et libertés ". Afin de respecter les droits des possesseurs de points d'accès Wi-Fi et de protéger la liberté d'aller et venir anonymement des utilisateurs de smartphones, la CNIL a dégagé en mai 2011 des bonnes pratiques en la matière. Le G29, qui regroupe les CNIL européennes, a également rendu un avis sur ces questions le 16 mai 2011. Depuis plusieurs mois, la CNIL et Microsoft ont des échanges sur ce sujet. Google, Cnil et les données. Le 24 janvier 2012, Google annonçait l'entrée en vigueur de nouvelles règles de confidentialité et de nouvelles conditions d'utilisation applicables à la quasi-totalité de ses services à partir du 1er mars 2012.

Google, Cnil et les données

Face aux nombreuses questions soulevées par ces changements, la CNIL a été mandatée par le groupe des CNIL européennes (G29) pour conduire l'enquête sur les nouvelles règles. Deux questionnaires successifs ont été envoyés et Google a fourni ses réponses les 20 avril et 21 juin, plusieurs d'entre elles s'étant avérées incomplètes ou approximatives. CNIL vs GOOGLE : sanction maximum! La Cnil condamne Google à 150 000 euros d'amende. La Cnil sanctionne Google pour sa politique de gestion des données personnelles, qui enfreint la loi "Informatique et libertés".

La Cnil condamne Google à 150 000 euros d'amende

Google dépose un brevet inquiétant pour les libertés individuelles. Google. Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc.

Google

Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision. Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne. Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel.

Attaque sur Adobe: 38 millions d'utilisateurs touchés. Crédit Photo: D.R.

Attaque sur Adobe: 38 millions d'utilisateurs touchés

Au début du mois, Adobe annonçait avoir subi une violation de ses données. Si la firme pensait que 2,9 millions de ses utilisateurs étaient concernés, ce sont en fait 38 millions d'entre eux qui auraient été touchés. Et le code de Photoshop a été dérobé. Situation embarrassante pour Adobe. Alors que la firme annonçait au début du mois avoir été la cible de pirates, avançant un nombre de 2,9 millions d'utilisateurs touchés, voici que l'éditeur revoit les dégâts à la hausse.

Brad Arkin, chef de la sécurité d'Adobe, précisait alors dans un billet de blog: « Notre enquête indique actuellement que les attaquants ont pu accédé aux ID client et aux mots de passe chiffrés sur nos systèmes. Une attaque 13 fois plus importante que prévue Malheureusement, le bilan s'annonce plus lourd que prévu. Vol de données personnelles chez Yahoo Mail. Crédit Photo: D.R Le service de messagerie de Yahoo a été victime d'un piratage.

Vol de données personnelles chez Yahoo Mail

Les attaquants ont dérobé plusieurs identifiants et mot de passe de comptes. Yahoo a reconnu que des pirates sont entrés en possession d'un nombre indéterminé d'identifiants et de mots de passe de son service de messagerie. Jay Rossiter, vice-président en charge des plateformes et des produits de personnalisation de Yahoo a indiqué sur un blog que « les attaquants avaient probablement piraté une base de données tierce externe ».