Jurisprudence Urbanisme
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Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de regroupement familial (non) - Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures (non) - Litiges familiaux Le champ d'application de la "convention européenne sur l'exercice des droits des enfants" adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, publiée au journal officiel par le décret n°2008-36 du 10 janvier 2008, est limité aux "litiges familiaux". Un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale de refus de regroupement familial ne rentre pas dans son champ d'application. La requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de ladite convention pour demander à la Cour, avant de statuer sur ses conclusions, d'ordonner l'audition de l'enfant concerné avant de statuer au fond sur le recours.
Rev.jurisp. ALYODA 2011 n°1
Il y a tout d'abord une donnée qu'il est important d'énoncer en préliminaire: le contentieux de l'urbanisme représente la part la plus importante du contentieux administratif -des besoins différents et souvent opposés: industriels, besoins d'habitat, de circulation, l'environnement est aussi à prendre en compte, besoins esthétiques, financiers, économiques, politiques, de sécurité, et impératifs naturels; Certains sont inconciliables Dans ce domaine, on utilise tous les moyens possibles car le contentieux fragilise les projets et leur équilibre financier; Ces moyens seront parfois différents selon que l'on souhaite retarder ou détruire le projet
Contentieux Urbanisme - Enjeux
Une faute commise par un commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête publique à l'occasion de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme n'engage pas sa responsabilité. 1°) d'annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Péron approuvée par délibération du 13 février 2001 et l'a condamné à verser à la commune de Péron une somme de 4 656,78 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Péron devant le Tribunal administratif de Lyon ;
Les commissaires enquêteurs sont des irresponsables !
Destruction d'un ouvrage public implanté dans un espace remarquable au sens de la loi littoral : BDRV le Blog des relations du voisinage et de l'environnement
Cette destruction est admise par cet arrêt : "Vu, 1°, sous le n° 325552, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET, représentée par son président, dont le siège est 6, rue de Tunis à Aix-les-Bains (73100) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01589 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°02-5054 du 24 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, a, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature-Savoie (FRAPNA-Savoie) et de M.Dossier Juridique (fils RSS)
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Exception illégalité - Jurisprudence Courbevoie : quid de l'application de régles antérieures ...
En vertu de la jurisprudence Commune de Courbevoie, une autorisation d'urbanisme délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme dont est excipée l'illégalité n'est annulée que si le requérant démontre en outre que la réglementation d'urbanisme remise en vigueur s'opposait à cette autorisation.
Légalité : Excès de pouvoir, Exception d'Illégalité
Il existe un moyen privilégié: le Recours en Excès de Pouvoir , le recours en excès de pouvoir qui a pour objet l'annulation d'actes administratifs illégaux. C'est la sanction la plus énergique du principe de légalité. Elle a un effet rétroactif . Il existe une autre méthode avec des effets moins radicaux: l' exception d'illégalité .
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'exception d'illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité d'un acte et de le déclarer inapplicable en l'espèce. Cette technique procédurale est utilisée notamment afin de contrer l'application du droit national lorsque celui-ci est contraire au droit de l' Union européenne . Bernard Asso, Frédéric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif , Studyrama, 2006 ( ISBN 2-84472-870-7 ) René Chapus, Droit du contentieux administratif , Montchrestien, 2006 ( ISBN 978-2-7076-1441-4 ) M.
Exception d'illégalité - Wikipédia
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux pour l'amélioration de leur habitat. Dans sa circonscription de Dordogne, une habitante se voit refuser systématiquement toutes demandes de travaux qu'elle dépose, au regard des dispositions de l' article R. 111-18 du code de l'urbanisme . De nombreuses personnes sont pénalisées par les dispositions de cet article, alors que bien souvent les travaux envisagés ne gênent en rien le voisinage et sont parfaitement intégrés dans le paysage. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations de l'application de cet article qui donne lieu à des arrêtés préfectoraux d'opposition qui semblent parfois injustifiés.
L’article R. 111-18 du code de l'urbanisme : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
1) Matinée sous la présidence de Yves Jegouzo, Conseiller d'Etat en service extraordinaire Professeur à l'Université de Paris I, Directeur scientifique de l'AJDA M. Jegouzo apporte à titre préliminaire quelques précisions sur l'intitulé de cette journée.
Procédures foncières après SRU
Un arrêt qui assimile l'un et l'autre : "Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 20 mai 2009, sous le n° 09LY00597, présentés pour la COMMUNE DE VICHY ; La COMMUNE DE VICHY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800052 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2008 qui a annulé la décision en date du 19 novembre 2007 par laquelle le maire de Vichy a refusé à la société Immofrais un permis de construire en vue de la création d'une surface commerciale Allée des Ailes et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande présentée par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Refus de permis de construire répétés et détournement de pouvoir : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Raccordement aux réseaux des constructions irrégulières et respect de la vie privée et familiale : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Un arrêt sur ce sujet : « Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra A, demeurant 36, rue de la Fontaine à Gouvernes (77400) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01761 du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0406457 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Gouvernes à sa demande, en date du 20 septembre 2004, tendant au raccordement du terrain dont elle est propriétaire au réseau d'eau potable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; by Mar 20
Au nom de l'intérêt général, il y a une charge particulière à certains membres de la collectivité. Ce principe suppose que la personne supporte les charges. L'équilibre rompu par la puissance publique régit des hypothèses où les dommages n'ont pas de caractère accidentel: conséquence naturelle, même prévisible nécessaire dans certaines situations, l'effet étant de sacrifier certaines personnes dans l'intérêt général. Le droit à réparation suppose que le dommage soit spécial (atteint que certain membre de la collectivité et anormal) et anormal (certaine importance).
Rupture d'égalité devant les charges publiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit français , la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. La responsabilité de l'administration peut être engagée pour toutes les activités de l'administration mais obéit à un régime différent de celui du droit civil .