Le juge administratif et l'urbanisme. > télécharger au format pdf Les nouveaux outils de planification et d’autorisation mis en œuvre par l’État et, désormais, par les collectivités locales sont en effet placés sous le contrôle du juge administratif : c’est notamment le cas du permis de construire (loi du 15 juin 1943) et du permis d’aménager (ordonnance du 8 décembre 2005), mais aussi du plan d’occupation des sols et du schéma directeur (loi du 30 décembre 1967), devenus le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territoriale (loi du 13 décembre 2000).Ce contentieux ancien, qui a connu un important développement durant les dernières décennies, se distingue aujourd’hui par certaines particularités procédurales.
Le juge administratif n’est pas le seul juge de l’urbanisme. Il dispose, en la matière, d’une compétence partagée. En dépit de cette compétence partagée, l’urbanisme représente une part importante de l’activité de la juridiction administrative. 1-Diversité des voies de recours, particularités procédurales. La jurisprudence administrative. Contentieux Urbanisme - Enjeux. Il y a tout d'abord une donnée qu'il est important d'énoncer en préliminaire: le contentieux de l'urbanisme représente la part la plus importante du contentieux administratif Depuis quelques années la quantité de ce contentieux n'a fait que croître Plusieurs raisons justifient cela: -des écarts de la légalité plus nombreux(corruption non respect des procédures) -une inflation et une complexité croissante des normes en ce domaine -une raréfaction de l'espace qui entraîne des discussions plus intenses sur l'utilisation de celui qui reste -des besoins différents et souvent opposés: industriels, besoins d'habitat, de circulation, l'environnement est aussi à prendre en compte, besoins esthétiques, financiers, économiques, politiques, de sécurité, et impératifs naturels; Certains sont inconciliables -Des parties en présence qui n'ont pas les même optiques: Etat, collectivités publiques,entreprises, associations, particuliers Le second enjeux est le temps.
Les commissaires enquêteurs sont des irresponsables ! Destruction d'un ouvrage public implanté dans un espace remarquable au sens de la loi littoral : BDRV le Blog des relations du voisinage et de l'environnement. Cette destruction est admise par cet arrêt :
Dossier Juridique Reader. Exception d'illégalité des documents d'urbanisme. Exception illégalité - Jurisprudence Courbevoie : quid de l'application de régles antérieures ... Légalité : Excès de pouvoir, Exception d'Illégalité. Il doit exister une autorité contraignant au respect.
Le problème est lié au contrôle juridictionnel de la légalité. §1. Les modalités du contrôle par le juge. Exception d'illégalité. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'exception d'illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité d'un acte et de le déclarer inapplicable en l'espèce. Cette technique procédurale est utilisée notamment afin de contrer l'application du droit national lorsque celui-ci est contraire au droit de l'Union européenne. Bibliographie[modifier | modifier le code] Bernard Asso, Frédéric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif, Studyrama, 2006 (ISBN 2-84472-870-7)René Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 2006 (ISBN 978-2-7076-1441-4)M. Long, P. Voir aussi[modifier | modifier le code] Article connexe[modifier | modifier le code] L’article R. 111-18 du code de l'urbanisme. La question d'un député et la réponse du ministre relativement à cet article : La question : Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui souhaitent réaliser des travaux pour l'amélioration de leur habitat.
Dans sa circonscription de Dordogne, une habitante se voit refuser systématiquement toutes demandes de travaux qu'elle dépose, au regard des dispositions de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme. De nombreuses personnes sont pénalisées par les dispositions de cet article, alors que bien souvent les travaux envisagés ne gênent en rien le voisinage et sont parfaitement intégrés dans le paysage.
Erreur de Motifs de Fait pour le juge administratif. Procédures foncières après SRU. Refus de permis de construire répétés et détournement de pouvoir. Un arrêt qui assimile l'un et l'autre : "Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 20 mai 2009, sous le n° 09LY00597, présentés pour la COMMUNE DE VICHY ; La COMMUNE DE VICHY demande à la Cour :
Raccordement aux réseaux des constructions irrégulières et respect de la vie privée et familiale. Un arrêt sur ce sujet : « Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra A, demeurant 36, rue de la Fontaine à Gouvernes (77400) ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
Rupture d'égalité devant les charges publiques. Au nom de l'intérêt général, il y a une charge particulière à certains membres de la collectivité.
Ce principe suppose que la personne supporte les charges. L'équilibre rompu par la puissance publique régit des hypothèses où les dommages n'ont pas de caractère accidentel: conséquence naturelle, même prévisible nécessaire dans certaines situations, l'effet étant de sacrifier certaines personnes dans l'intérêt général. Le droit à réparation suppose que le dommage soit spécial (atteint que certain membre de la collectivité et anormal) et anormal (certaine importance). Ce régime de responsabilité est subsidiaire par rapports aux autres, mais le juge lui confère un caractère d'ordre public. §1. A. Il y a une condition: que lintéressé demande le contrôle de la force publique. B. les décisions réglementaires. §2. Elle dépend au premier chef de la volonté du législateur et des auteurs de conventions internationales. A. Responsabilité de l'administration française.