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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels
Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition. Le régime d'imposition applicable dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919

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LMNP déclaration BIC+compta Réel Super simplifié 2033 C immobilisations et amortissementsvoir documentation fiscaleBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4 A-13- BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4 D-2- Le contrat de professionnalisation - Formation en alternance Un contrat de professionnalisation pour qui ? Du côté bénéficiaires En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains publics Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue : diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ; certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille 6316-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille4 BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille Sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus en portefeuille depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans. Remarque : Par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice (cf.

LMNP et LMP : le calcul de l'amortissement d’une location meublée - Epargne en France L’amortissement est essentiel à la rentabilité d’un investissement locatif dans un meublé, qu’il soit réalisé de manière professionnelle (LMP), ou non professionnelle (LMNP). Il s’agit par exemple de l’achat d’une chambre dans un Ehpad, une résidence senior, ou étudiante. Combiné à la déduction des intérêts d’emprunt, l’amortissement permet aux investisseurs LMNP/LMP de réaliser une opération fiscalement neutre pendant un très grand nombre d’années (20/30 ans). Il est dans la majorité des cas préférable à l’option inverse qui est la réduction d’impôt Censi-Bouvard.

Calcul TVA Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer ! Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice credit Le meilleur moyen de connaître les mensualités que vous allez mettre en place et leur durée, en fonction de la somme que vous empruntez et aussi du taux d’intérêts qui vous a été accordé par la banque ! Calcul votre crédit

Devenir auto-entrepreneur - professionnels Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel) qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Le régime d'imposition de la micro-entreprise est applicable à l'auto-entrepreneur, qui est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. La déclaration de chiffre d'affaires est simplifiée. L'auto-entrepreneur est exonéré :

Impôt location meublée LMNP fonctionnement du régime réel d’imposition Au delà de 32 600 € de recettes par an pour votre location meublée, vous serez imposé sous le régime réel d’imposition. De nombreux avantages résultent de cette imposition, nous allons vous les exposer ci-dessous. Les charges déductibles de l’impôt de la location meublée La grande particularité de l’imposition de la location meublée est de pouvoir déduire au montant imposable un certain nombre de charges. Nous les appellerons les charges déductibles.

Les Restos du Cœur Pour les sommes versées en 2016 (à déclarer en 2017), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 75% de votre don, avec un plafond de 530€. Au-delà, et dans la limite de 20% de vos revenus imposables, la déduction est encore de 66%. Si vous dépassez cette limite, l’excédent vous donnera droit à une réduction d’impôt sur les cinq années suivantes. Comment se faire accompagner en matière de gestion d'entreprise ? - professionnels Même si une entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité, si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre. En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales. L'expert-comptable apporte une assistance en matière de gestion, finances, comptabilité, fiscalité, etc.

LOI LMNP 2016 - Defiscalisation Loueur Meuble Non Professionnel La loi LMNP en 2016. Tout savoir sur le statut loueur en meublé non professionnel. Réduction d’impôt = Pas de TVA à 20 % + Revenus Défiscalisés sur 20 ans. 50 % des Recettes LMNP ne supportent pas d’impôt, ni de prélèvements sociaux. La Loi LMNP permet d’amortir linéairement sur 30 ans l’intégralité de votre investissement (murs hors terrain). La location des appartements doit se faire en Meublé (amortissement possible du mobilier de 5 à 7 ans).

Imposition des plus-values professionnelles - professionnels Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Les produits de concession de brevet ou d'invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme. Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.

Le Loueur en Meublé Non Professionnel : option amortissement Vous optez pour le régime du réel simplifié. Cette option impose la tenue d'une comptabilité, ce qui permet d'inscrire le bien à l'actif du bilan et donc d'en amortir le prix de revient. Vous déduisez de vos revenus locatifs l'ensemble des charges liées à votre investissement : La déduction des amortissements : Pendant la phase de financement, votre résultat est déficitaire : Les premières années, votre résultat sera probablement déficitaire grâce à la déductibilité des intérêts d'emprunt et des charges notamment.

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. Acomptes L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572. Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours). Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) : Gérer soi-même la fiscalité de sa location meublée non professionnelle (LMNP) : une prise de risques à éviter - Le blog de ComptaCom Le statut fiscal de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est très attrayant. Ce statut comporte toutefois des contraintes formelles qu’il est impératif de bien connaitre. La meilleure solution pour éviter les écueils est de se faire accompagner par un cabinet d’Expertise Comptable spécialisé dans ce domaine.

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