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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels
Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition. Le régime d'imposition applicable dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

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Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille 6316-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille4 BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille Sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus en portefeuille depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans. Remarque : Par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice (cf.

Le contrat de professionnalisation - Formation en alternance Un contrat de professionnalisation pour qui ? Du côté bénéficiaires En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains publics Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue : diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ; certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ; qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. Impôt sur les sociétés Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Déclarez :

Devenir auto-entrepreneur - professionnels Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel) qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Le régime d'imposition de la micro-entreprise est applicable à l'auto-entrepreneur, qui est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. La déclaration de chiffre d'affaires est simplifiée. L'auto-entrepreneur est exonéré :

Calcul TVA Pour déterminer le montant à reverser, comprendre combien vous en avez réglé sur votre achat, une calculatrice qui vous donnera en pourcentage un montant HT et TVA incluse, que vous avez à acquitter ou que vous venez de payer ! Un bon moyen de contrôle, pratique et facile d’utilisation, qui vous simplifiera la vie, efficace si vous cochez le taux d’application en vigueur ! Nous vous conseillons également ( Calculatrices & Outils )... Calculatrice credit Le meilleur moyen de connaître les mensualités que vous allez mettre en place et leur durée, en fonction de la somme que vous empruntez et aussi du taux d’intérêts qui vous a été accordé par la banque ! Calcul votre crédit

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. Acomptes L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572. Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours). Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) : Comment se faire accompagner en matière de gestion d'entreprise ? - professionnels Même si une entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité, si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre. En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales. L'expert-comptable apporte une assistance en matière de gestion, finances, comptabilité, fiscalité, etc.

Les Restos du Cœur Pour les sommes versées en 2016 (à déclarer en 2017), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 75% de votre don, avec un plafond de 530€. Au-delà, et dans la limite de 20% de vos revenus imposables, la déduction est encore de 66%. Si vous dépassez cette limite, l’excédent vous donnera droit à une réduction d’impôt sur les cinq années suivantes. Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,réalisant des opérations sur des animaux vivants,imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture. La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

Imposition des plus-values professionnelles - professionnels Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Les produits de concession de brevet ou d'invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme. Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.

Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire 4543-PGPBIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire1 BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change 1413-PGPBIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change1 BIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change A. Aspect comptable

Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires 1454-PGPBIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires20 BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires Le 4 de l'article 39 du CGI exclut expressément des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés : - les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche ; - les charges à l'exception de celles ayant un caractère social (propriété affectée à une colonie de vacances par exemple), résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément ainsi que de l'entretien de ces résidences.

IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence 4485-PGPIS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence1 IS – Base d'imposition – Charges – Rémunérations des dirigeants – Jetons de présence Remarques préalables : - les autres frais entraînés par le fonctionnement des divers organismes des sociétés : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité consultatif, conseil de gérance, assemblée générale des associés ou actionnaires sont à comprendre parmi les frais de gestion déductibles ; - la tenue des assemblées délibérantes peut comporter, notamment, l'attribution de jetons de présence aux actionnaires ou associés assistant aux assemblées générales ou s'y faisant représenter. Ces jetons de présence constituent des charges d'exploitation déductibles à condition, toutefois, que la nécessité de leur attribution soit établie.

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