background preloader

3.3 Traitements des opérations relatives aux impôts directs

Facebook Twitter

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. Taux normal Taux réduit Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré. Exonérations. Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)

Enfants concernés Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.

Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées : Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire. Études concernées. Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus.

Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels

Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient : BROCHURE PRATIQUE 2017. Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels.

Séance 3.3.1 Champ d'application et territorialité BIC

Séance 3.3.2 Détermination du résultat fiscal. Séance 3.3.3 Etablissement, contrôle et transmission... Quel statut fiscal pour la SAS ? Imposition de la société par actions simplifiées (SAS) Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement.

Quel statut fiscal pour la SAS ?

Imposition au moment de la création de la SAS L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d'un mois à compter de leur date. Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux. On distingue également selon le régime fiscal des personnes réalisant l'apport et celui des sociétés à qui l'apport est fait. Je protège mon patrimoine. Comment mettre mon patrimoine à l’abri ?

Je protège mon patrimoine

Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. En effet ses créanciers peuvent saisir tous ses biens même personnels. AFE, Agence France Entrepreneur. Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.

AFE, Agence France Entrepreneur

D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2016, leurs cotisations sociales sont automatiquement calculées et payées selon le régime du micro-social. AFE, Agence France Entrepreneur. Les documents ci-après ont pour objet de comparer le régime du micro-entrepreneur avec : Le statut du salariéUn micro-entrepreneur est un travailleur indépendant et, contrairement au salarié, il n'est pas lié par un lien de subordination : les droits et devoirs qui s'imposent à lui sont très différents de ceux qui s'imposent aux salariés.Aussi, afin de travailler en toute sécurité juridique, il est donc essentiel de vous assurer que vous ne vous trouvez pas dans une situation de « faux indépendant » vis à vis de votre client.

AFE, Agence France Entrepreneur

Comparaison entre l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur. Ce régime s'adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d'investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en terme de chiffre d'affaires (CA).

Comparaison entre l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur

L'imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d'une comptabilité complète. AFE, Agence France Entrepreneur. Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil ou sur option dans le cas contraire : le réel simplifié, le réel normal.

AFE, Agence France Entrepreneur

Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives. Les régimes du réel s'appliquent : aux bénéfices réalisés par l'entreprise, et à la TVA. Les entreprises concernées par ces régimes. Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts. Biens propres Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Biens communs Pour ce qui concerne les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être passés par chacun des 2 époux sauf dans certains cas comme : le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des 2 époux.la donation d'un bien commun, la vente ou la constitution d'une garantie sur un immeuble dépendant de la communauté qui requiert l'accord des 2 époux. Contrat de mariage. Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ? Lorsqu'une personne crée une entreprise, et exerce son activité à titre individuel, elle répond indéfiniment des dettes nées de son activité professionnelle, non seulement sur les biens affectés à son activité professionnelle mais également sur son patrimoine personnel (résidence principale, comptes en banques...).

L'ensemble de son patrimoine constitue le gage de ses créanciers. Toutefois, différentes mesures peuvent être envisagées par le futur entrepreneur pour protéger son patrimoine , même s’il ne recourt pas à la forme sociétaire pour exercer son activité. Entreprise et exercice individuel de son activité professionnelle. Je protège mon patrimoine. Entreprise individuelle: protéger son patrimoine. Le statut de l'entrepreneur individuel est un statut largement répandu, mais dont les caractéristiques sont souvent mal comprises. L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’entreprise et la plus fréquemment utilisée en France. Elle permet d’exercer tout type d’activité dans le cadre d’une petite structure. Toutefois, compte tenu de la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur sur ses biens personnels, cette structure inadaptée pour les projets risqués. Attention, même si les termes sont proches, ne confondez pas le statut autoentrepreneur et le statut de l'entrepreneur individuel.

Bien que ces deux statuts se recoupent, ils ne sont pas identiques et recouvrent au contraire des définitions bien distinctes. Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Micro-entreprise. La fiscalité Votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.Toutefois, vous pourrez, si vous le souhaitez, opter pour le système du versement fiscal libératoire, à condition de remplir certaines conditions...

Votre régime "normal" : le régime fiscal de la micro-entreprise Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après). Le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus et plus-values des professions non salariées".Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels.Cet abattement forfaitaire sera de : - 34 % du CA si votre activité est libérale, Auto-entrepreneur : impôt sur le revenu.

La fiscalité de l'auto-entrepreneur en 2016 : micro-fiscal ou versement libératoire ? - Aide juridique auto-entrepreneur en ligne gratuite. Fiscalité des entreprises.