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3.3 Traitements des opérations relatives aux impôts directs

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Quotient familial 2020 : calcul, barème et plafonnement. QUOTIENT FAMILIAL - Le quotient familial entre en jeu dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Quotient familial 2020 : calcul, barème et plafonnement

Il fait l'objet d'un plafonnement pour limiter le montant de l'avantage fiscal auquel il ouvre droit. Il est aussi utiliser par la Caf pour évaluer l'éligibilité à certaines aides. [Mise à jour du jeudi 23 avril 2020 à 17h18] Le service de télé-déclaration des revenus est ouvert depuis le lundi 20 avril 2020. Il le restera jusqu'à la date limite de déclaration, qui a été reportée dans tous les départements en raison de la crise du coronavirus.

Cet article est à jour pour la déclaration de revenus 2020. Prélèvement à la source : comment connaître votre taux d’imposition ? Taux personnalisé, individualisé, taux neutre, la question du taux d’imposition qui encadrera le prélèvement à la source dès janvier 2019 n’a pas fini de poser questions.

Prélèvement à la source : comment connaître votre taux d’imposition ?

Variable selon la situation du foyer, il peut également permettre à certains ménages de conserver un relatif anonymat fiscal vis-à-vis de leur employeur. Taux individualisé, personnalisé ou neutre Cette année, l’ensemble des contribuables français avait jusqu’au 15 juin à minuit pour envoyer sa déclaration d’impôts. Comme à l’accoutumée, cette déclaration 2018 était basée sur les revenus de l’année précédente, 2017 donc. Plafonnement du quotient familial et décote. IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts.

2495-PGPIR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts22 IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts A.

IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts

IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial. 2494-PGPIR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial16 IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial Dans un souci de justice fiscale, la loi a limité l'avantage que présente le quotient familial en plafonnant, dans certains cas, l'avantage fiscal qui résulte de son application.

IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial

En pratique, la limitation ne joue qu'à partir d'un certain niveau de revenu. Brochure IR 2018. Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations. Revenus 2019 à déclarer en 2020 Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations

Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services. Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels. En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis. BA-BENEFICES AGRICOLES. Les bénéfices agricoles (en abrégé : BA) constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu.

BA-BENEFICES AGRICOLES

Après avoir été déterminés suivant les règles exposées dans la présente série, ces bénéfices sont totalisés avec les autres revenus du contribuable, pour former le revenu global qui sera soumis à l'impôt (article 1 A du code général des impôts (CGI)). Code général des impôts - Article 293 B. I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

Code général des impôts - Article 293 B

Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme. 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires.

Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme

Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. Épargne salariale : participation. Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Par quels moyens ? La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Contributions sociales sur les revenus du capital. Revenus à déclarer : revenus mobiliers. Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Revenus à déclarer : revenus mobiliers

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retraitet le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : Décès du titulaire du planAffectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions. Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Le barème sert au calcul de l'impôt.

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Il comporte plusieurs tranches selon le quotient familial. Barème applicable aux revenus de 2020. Portail officiel des micro-entrepreneurs. CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction) Enfants concernés Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge. Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées : Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.Votre enfant ne doit pas être rémunéré.

Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire. Études concernées. Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il est toutefois possible de demander à la place que l'imposition soit faite au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,2 % au titre des prélèvements sociaux. BROCHURE PRATIQUE 2017. Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels.

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : Assurance maladie-maternitéIndemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants)CSG/CRDS,Allocations familialesRetraite de baseRetraite complémentaire obligatoireRégime invalidité et décès.

Séance 3.3.1 Champ d'application et territorialité BIC

Séance 3.3.2 Détermination du résultat fiscal. Séance 3.3.3 Etablissement, contrôle et transmission... Quel statut fiscal pour la SAS ? Imposition de la société par actions simplifiées (SAS) Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. Imposition au moment de la création de la SAS L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d'un mois à compter de leur date.

Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Les apports sont purs et simples ou à titre onéreux. Je protège mon patrimoine. Comment mettre mon patrimoine à l’abri ? Le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel n’étant pas distinct de son patrimoine professionnel, cette situation peut se révéler dangereuse pour lui en cas de dettes professionnelles. AFE, Agence France Entrepreneur. Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. AFE, Agence France Entrepreneur. Les documents ci-après ont pour objet de comparer le régime du micro-entrepreneur avec : Le statut du salariéUn micro-entrepreneur est un travailleur indépendant et, contrairement au salarié, il n'est pas lié par un lien de subordination : les droits et devoirs qui s'imposent à lui sont très différents de ceux qui s'imposent aux salariés.Aussi, afin de travailler en toute sécurité juridique, il est donc essentiel de vous assurer que vous ne vous trouvez pas dans une situation de « faux indépendant » vis à vis de votre client.

Comparaison entre l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur. Ce régime s'adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d'investissements et engendrant des risques limités, mais sans toutefois être limitées en terme de chiffre d'affaires (CA). L'imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d'une comptabilité complète. AFE, Agence France Entrepreneur. Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts. Contrat de mariage. Le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Il sera appliqué d'office sans procédure de votre part. Si vous souhaitez adopter un autre régime, vous devez le faire devant un notaire et choisir entre les 4 régimes reconnus en France. Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après. Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ?

Lorsqu'une personne crée une entreprise, et exerce son activité à titre individuel, elle répond indéfiniment des dettes nées de son activité professionnelle, non seulement sur les biens affectés à son activité professionnelle mais également sur son patrimoine personnel (résidence principale, comptes en banques...). Je protège mon patrimoine. Entreprise individuelle: protéger son patrimoine. Etonnamment, le statut de l’Entreprise Individuelle est assez méconnu en France. Pourquoi étonnamment ? Parce que plus de la moitié des entreprises créées chaque année sont en réalité des EI ! Le statut comprend en effet le régime auto-entrepreneur et les EIRL qui sont juridiquement des options ouvertes aux entrepreneurs individuels. Pourtant, les caractéristiques de l’Entreprise Individuelle sont souvent obscures pour les entrepreneurs. C’est pourquoi nous avons concocté cette définition du statut EI, simple et concise, pour tout vous dire ! Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels.

Micro-entreprise. La fiscalité Votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.Toutefois, vous pourrez, si vous le souhaitez, opter pour le système du versement fiscal libératoire, à condition de remplir certaines conditions... Auto-entrepreneur : impôt sur le revenu. La fiscalité de l'auto-entrepreneur en 2016 : micro-fiscal ou versement libératoire ? - Aide juridique auto-entrepreneur en ligne gratuite. Fiscalité des entreprises.