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Condamnée pour usurpation d'identité sur Meetic

Condamnée pour usurpation d'identité sur Meetic
01net. le 23/06/06 à 18h15 L'usurpation d'identité coûte cher aussi sur Internet. Une femme vient d'être condamné à plus de 10 000 euros d'amende pour s'être fait passer pour sa collègue sur le site Meetic et l'espace de rencontre du portail Wanadoo. Le 16 juin, le tribunal de grande instance de Carcassonne l'a jugé pour ' violences volontaires avec préméditation '. Affublée des pseudonymes ' coquin ', ' coquinette ' ou ' tocli ', l'indélicate collègue présentait sa voisine de bureau comme ' une femme facile désireuse d'avoir des relations sexuelles '. Suite à la divulgation de son numéro de téléphone, la victime a quant à elle reçu une pléthore d'appels d'hommes très empressés de faire sa connaissance. Le verdict de la justice est sans appel. La caisse d'assurance maladie se porte partie civile La justice a condamné la prolixe salariée à verser à sa collègue 2 500 euros au titre de préjudice corporel et 1 500 euros au titre de préjudice moral.

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Deux condamnations pour usurpation d'identit sur Internet Une femme de 38 ans et un jeune militant UMP ont été condamnés vendredi à Nancy dans deux affaires distinctes d'usurpations d'identité sur l'internet. La première s'était fait passer à plusieurs reprises pour l'ex-amie de son compagnon sur un site de rencontres et avait, sous le pseudonyme «La belle Christelle», livré les téléphones fixe et portable de sa victime. Cette dernière s'était retrouvée assaillie d'appels lui proposant des relations sexuelles et même de l'argent, entre juin 2005 et juin 2006. affaire meetic mardi 20 juin 2006 Vie privée - données personnelles - pseudonyme - préjudice - dénigrement Sur l’action publique Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l’encontre de la prévenue,

Code pénal Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

DCP au travail La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d'applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l'activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l'usage d'internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc. Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée.

Pharming : attaque de grande ampleur contre 500 établissements bancaires 01net. le 30/07/07 à 18h57 L'alerte figure en page d'accueil des sites du CIC et du Crédit mutuel depuis le 25 juillet. Condamné pour usurpation d'identité sur Facebook Condamné pour usurpation d’identité sur Facebook Un homme de 54 ans a été condamné jeudi par le tribunal d’Auxerre pour avoir crée un faux profil Facebook de son ex compagne. Sur sur ce faux-profil, l’ancienne maîtresse, habitant Appoigny (Yonne), apparaissait en soutien-gorge, avec de nombreux commentaires dégradants à son encontre… Délit d’usurpation d’identité en ligne On ne badine pas avec Facebook ! C’est clairement le message que vient d’adresser le tribunal d’Auxerre à tous les internautes.

L'usurpation d'identité numérique face à la loi - Maître benjamin jacob Alors que les cas d’usurpation d’identité se sont multipliés avec le développement de la communication en ligne (on parle – peut être exagérément - de 210.000 cas par an en France), la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée le 14 mars 2011, crée un nouveau délit d’usurpation d’identité. En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue, de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Veille juridique Usurpation d'identité.odt le nettoyage, la restauration et le BTP. - Usage d'identité fictive. C'est le fait d'utiliser une identité qui n'existe pas. Ce procédé était assez répandu dansles années 90 mais tend à disparaître de nos jour car c'est facile à détecter. Usurpation dans le monde d'Internet. Free fera bel et bien son entrée sur le marché de la téléphonie mobile L'arrivée de l'opérateur Free sur le marché de la téléphonie mobile était partie du mauvais pied, en se heurtant le lundi 17 mai 2010, au refus de SFR, Orange et Bouygues Télécom concernant l'accès à leur réseau 3G. Ces derniers avaient alors réclamé la nullité de l'attribution de la licence 3G à Free devant les juridictions administratives. Hier, le Conseil d'Etat a rejeté l'action des opérateurs concurrents de Free, a validé l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G et du même coup a élevé l'opérateur Free au rang de quatrième opérateur de réseau mobile français La décision du Conseil d'Etat

La signature électronique, le monde numérique reconnu 01net. le 01/04/01 à 01h00 Depuis le 13 mars 2000, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Enfin, presque... les décrets d'application n'étant pas encore parus. Une fois publiés, ils vont occasionner une petite révolution dans l'univers juridique. Mais, avant de s'engager dans cette voie, mieux vaut connaître le fonctionnement de la signature électronique.

Dalila Bouhezila, victime d'usurpation d'identité, a créé une association nationale - Actualité Valenciennes Quatorze ans de combat. Et sans doute bien plus encore. Dalila Bouhezila, victime d'une usurpation d'identité, vient de créer une association nationale : On a volé mon identité. Elle bataille aussi pour que son projet d'amendement soit adopté par le parlement. Le 8 mars, elle témoignera devant des parlementaires des conséquences de l'usurpation d'identité dans la vie des victimes. Usurpation de l'identité numérique sur Internet L’Assemblée nationale vient d’adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. Désormais, « l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison ». Mais que recouvre l’usurpation d’identité numérique et quelles sont les sanctions légales contre cette pratique de plus en plus courante et protéiforme ? Les différentes hypothèses d’usurpation de l'identité numérique E-commerce, e-administration, banque en ligne, boite mails, jeux en ligne, réseaux sociaux, forum, blog, etc … suppose systématiquement une identification, des vérifications ou encore une authentification. Les sanctions de l’usurpation de l'identité numérique

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