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Condamnée pour usurpation d'identité sur Meetic

Condamnée pour usurpation d'identité sur Meetic
01net. le 23/06/06 à 18h15 L'usurpation d'identité coûte cher aussi sur Internet. Affublée des pseudonymes ' coquin ', ' coquinette ' ou ' tocli ', l'indélicate collègue présentait sa voisine de bureau comme ' une femme facile désireuse d'avoir des relations sexuelles '. Suite à la divulgation de son numéro de téléphone, la victime a quant à elle reçu une pléthore d'appels d'hommes très empressés de faire sa connaissance. Le verdict de la justice est sans appel. La caisse d'assurance maladie se porte partie civile Le caractère aggravant de préméditation a été retenu puisque, d'une part, ces méfaits sont intervenus à deux reprises, et que d'autre part, ' la prévenue a utilisé non pas son propre ordinateur mais celui du directeur de la mission local d'insertion [l'employeur, NDLR] ce qui induit nécéssairement que les faits n'ont pas été commis de façon spontanée En effet, l'usurpation d'identité n'est pas un délit en soi. Related:  Cas d'usurpation d'identité

Deux condamnations pour usurpation d'identit sur Internet Une femme de 38 ans et un jeune militant UMP ont été condamnés vendredi à Nancy dans deux affaires distinctes d'usurpations d'identité sur l'internet. La première s'était fait passer à plusieurs reprises pour l'ex-amie de son compagnon sur un site de rencontres et avait, sous le pseudonyme «La belle Christelle», livré les téléphones fixe et portable de sa victime. Cette dernière s'était retrouvée assaillie d'appels lui proposant des relations sexuelles et même de l'argent, entre juin 2005 et juin 2006. La prévenue a expliqué avoir agi à cause de ce qui se racontait sur le compte de sa victime, et avoir commencé à «prendre les choses à coeur» quand l'ex-amie de son compagnon s'était mise à lui réclamer la restitution de meubles. Démasquée par l'adresse IP laissée par son ordinateur, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Nancy à deux mois de prison avec sursis et à verser 600 euros de dommages et intérêts à sa victime. avec Agence

Code pénal Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. 1° (Abrogé) ;

Pharming : attaque de grande ampleur contre 500 établissements bancaires 01net. le 30/07/07 à 18h57 L'alerte figure en page d'accueil des sites du CIC et du Crédit mutuel depuis le 25 juillet. L'opération de piratage menée actuellement par les cybercriminels exploite en effet la technique, plus vicieuse, du pharming. Ainsi, un internaute qui veut consulter ses comptes sur le site du CIC, va s'y connecter réellement mais aussitôt après la page d'identification, il se retrouve sur une page piratée imitant une page officielle. 300 000 victimes potentielles Pour mettre en ?" Dans l'affaire mise en lumière aujourd'hui, le virus a été identifié par les éditeurs de logiciels de sécurité sous le nom d'Anserin (par Symantec) ou de Torpig (par Sophos ou Panda). Pour se protéger, il faut bien entendu avoir un antivirus à jour et être extrêmement vigilant lorsque l'on se connecte à son site bancaire.

Condamné pour usurpation d'identité sur Facebook | Protegez-vos-donnees.fr Condamné pour usurpation d’identité sur Facebook Un homme de 54 ans a été condamné jeudi par le tribunal d’Auxerre pour avoir crée un faux profil Facebook de son ex compagne. Sur sur ce faux-profil, l’ancienne maîtresse, habitant Appoigny (Yonne), apparaissait en soutien-gorge, avec de nombreux commentaires dégradants à son encontre… Délit d’usurpation d’identité en ligne On ne badine pas avec Facebook ! C’est clairement le message que vient d’adresser le tribunal d’Auxerre à tous les internautes. Frustré par sa récente rupture, il avait imaginé une vengeance aussi terrible que subtile : usurper l’identité de son ancienne maîtresse sur le réseau social, publier une photo d’elle en soutien-gorge et ajouter des commentaires dégradants. 5 mois avec sursis, 410 euros d’amende « J’ai fait ça pour la provoquer, pour qu’elle me réponde », a déclaré le prévenu pendant l’audience, selon L’Yonne Républicaine.

Veille juridique Usurpation d'identité.odt le nettoyage, la restauration et le BTP. - Usage d'identité fictive. C'est le fait d'utiliser une identité qui n'existe pas. Ce procédé était assez répandu dansles années 90 mais tend à disparaître de nos jour car c'est facile à détecter. Usurpation dans le monde d'Internet. Sur internet, on distingue 2 types d'usurpation d'identité:- L'usurpateur crée un faux profil, un faux blog, ou rédige des commentaires sousl'identité de sa victime.- L'usurpateur envoie un message à sa victime en se faisant passer pour sa banque oupour un autre organisme connu de la victime. Certaines précautions à prendre. Que faire si on est victime d'usurpation d'identité en ligne? La première chose à faire dans le cas ou des informations nous concernant on étédétournées ou publiées sans notre accord, est de s'adresser au responsable du site afin dedemander la suppression. Un peu de droit dans tout ça.

La signature électronique, le monde numérique reconnu 01net. le 01/04/01 à 01h00 Depuis le 13 mars 2000, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Enfin, presque... les décrets d'application n'étant pas encore parus. Une fois publiés, ils vont occasionner une petite révolution dans l'univers juridique. Mais, avant de s'engager dans cette voie, mieux vaut connaître le fonctionnement de la signature électronique. Deux algorithmes sont aujourd'hui principalement utilisés : MD5 et SHA-1. SHA-1, pour sa part, est considéré comme plus fiable. Identité de l'expéditeur et intégrité du message vérifiées Cette signature est ensuite rattachée au document en question. En effet, le moindre changement, même l'insertion d'une espace, se répercute sur le résultat du condensé. La loi qui encadre la signature électronique n'impose que peu de contraintes pour qui veut devenir autorité de certification.

Dalila Bouhezila, victime d'usurpation d'identité, a créé une association nationale - Actualité Valenciennes Quatorze ans de combat. Et sans doute bien plus encore. Dalila Bouhezila, victime d'une usurpation d'identité, vient de créer une association nationale : On a volé mon identité. Elle bataille aussi pour que son projet d'amendement soit adopté par le parlement. Le 8 mars, elle témoignera devant des parlementaires des conséquences de l'usurpation d'identité dans la vie des victimes. vbertin@lavoixdunord.fr PHOTO « LA VOIX » 1998. En avril dernier, son avocat, Me Thévenot, a déposé une requête au président du tribunal de Valenciennes pour faire disparaître cette mention. Elle a aussi demandé desaudiences aux ministres de la Justice et de l'Intérieur et au président de la République. « On a volé mon identité » Dalila Bouhezila avait promis qu'une fois son cas personnel réglé, elle s'occuperait d'autres victimes d'usurpation d'identité. En octobre, elle a créé l'association nationale « On a volé mon identité » qu'elle préside. La Voix du Nord

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5. Article 3 Article 4 Article 5 Section 1 : Dispositions générales I.

L'usurpation d'identité sur internet - Marie FAGET Année universitaire 2008 - 2009 Melle FAGET Marie « Si dans le monde réel, nul ne peut s'attribuer une identité qui ne soit pas reconnue par les autorités publiques, dans le monde virtuel il en va tout autrement. « L'identité numérique » échappe à toute attribution par une autorité publique, c'est à dire que leséléments qui la composent ne relèvent pas de l'identité juridique de la personne »1. Le terme identité vient du latin identitas qui découle lui même du mot idem qui signifie « le même ». Le terme identité peut être défini comme « ce qui fait qu'une personne est elle-même et non une autre » 2. Sur Internet, les éléments qui définissent une personne ne se résument pas à son état civil. L'usurpation d'identité peut être définie comme « la pratique par laquelle une personne utilise L'usurpation d'identité n'est pas une pratique nouvelle, le droit protégeant depuis longtemps les atteintes au nom s'il en découle un risque pénal pour la personne. 1 J. 3 O. 8 Cass. 10 F. 11 N. Internet»18.

 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 avril 2013   lundi 8 avril 2013 Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Attendu que par acte du 20 février 2013, Mathieu S., qui est victime depuis le mois d’avril 2012 d’une usurpation d’identité sur Twitter sous un faux profil public accessible à l’adresse URL a fait citer la société Twitter Inc pour lui faire injonction sous astreinte : de supprimer ce faux profil public, de faire procéder à son déférencement, de communiquer tous éléments d’identification de son auteur, outre l’allocation d’une provision de 50 000 € en réparation du préjudice moral et d’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu, alors que la société Twitter Inc a mis fin à la situation illicite, que la mise en cause de sa responsabilité excède les pouvoirs du juge des référés, même sous la forme d’une provision ; Que la société Twitter Inc qui succombe pour l’essentiel, supportera les dépens ; . . . . . . Le tribunal : M.

Les hébergeurs obligés de conserver l’identité des contributeurs 01net le 01/03/11 à 18h52 Depuis l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en juin 2004, on croyait l’obligation liée à la conservation et à la communication des données sur les créateurs de contenus passée à la trappe. Il n’en est rien. En vue d’éventuelles réquisitions judiciaires, les hébergeurs devront conserver des informations concernant leurs utilisateurs. Conservation pendant un an après la désinscription au service Les données qui doivent être stockées sont celles fournies « lors de la souscription d’un contrat ou la création d’un compte », comme « le nom et prénom du contributeur, ses adresses postales, ses pseudonymes, les adresses de courrier électronique ou de compte associées, les numéros de téléphone ou encore le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour », dixit le décret. Aux dires des premiers intéressés, ces nouvelles obligations ne changeraient pas grand-chose.

Loppsi 2 : le blocage de sites sans juge voté par le Sénat (MAJ) 01net le 20/01/11 à 12h30 Mise à jour le 9 février 2011 L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement voté, hier, le très controversé nouveau « projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », surnommé Loppsi 2. Première publication le 20 janvier 2011 Filtrage, mouchards : le projet de loi Loppsi 2 adopté au Sénat Les sénateurs ont voté le texte sur la sécurité intérieure qui permet le blocage de l'accès à des sites pédopornographiques sans recours à un juge et crée le délit d'usurpation d'identité. La mobilisation le week-end dernier contre le projet de loi « d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dit Loppsi 2, n'a rien changé. Le très polémique article 4 Le Sénat a notamment voté l'article 4, des plus décriés. Nouveau délit d'usurpation d'identité Au départ rédigé pour des actes commis sur Internet, l'article 2 a été étendu par les députés à tous les aspects de la vie courante.

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