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Condamné pour usurpation d'identité sur Facebook

Condamné pour usurpation d'identité sur Facebook
Condamné pour usurpation d’identité sur Facebook Un homme de 54 ans a été condamné jeudi par le tribunal d’Auxerre pour avoir crée un faux profil Facebook de son ex compagne. Sur sur ce faux-profil, l’ancienne maîtresse, habitant Appoigny (Yonne), apparaissait en soutien-gorge, avec de nombreux commentaires dégradants à son encontre… Délit d’usurpation d’identité en ligne On ne badine pas avec Facebook ! Frustré par sa récente rupture, il avait imaginé une vengeance aussi terrible que subtile : usurper l’identité de son ancienne maîtresse sur le réseau social, publier une photo d’elle en soutien-gorge et ajouter des commentaires dégradants. 5 mois avec sursis, 410 euros d’amende « J’ai fait ça pour la provoquer, pour qu’elle me réponde », a déclaré le prévenu pendant l’audience, selon L’Yonne Républicaine. Mais jeudi 21 juillet, la justice est venue lui rappeler que l’usurpation d’identité sur Internet (et ailleurs) est punie par la loi. Related:  Cas d'usurpation d'identitéUsurpation d'identité sur Internet

Deux condamnations pour usurpation d'identit sur Internet Une femme de 38 ans et un jeune militant UMP ont été condamnés vendredi à Nancy dans deux affaires distinctes d'usurpations d'identité sur l'internet. La première s'était fait passer à plusieurs reprises pour l'ex-amie de son compagnon sur un site de rencontres et avait, sous le pseudonyme «La belle Christelle», livré les téléphones fixe et portable de sa victime. Cette dernière s'était retrouvée assaillie d'appels lui proposant des relations sexuelles et même de l'argent, entre juin 2005 et juin 2006. La prévenue a expliqué avoir agi à cause de ce qui se racontait sur le compte de sa victime, et avoir commencé à «prendre les choses à coeur» quand l'ex-amie de son compagnon s'était mise à lui réclamer la restitution de meubles. Démasquée par l'adresse IP laissée par son ordinateur, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Nancy à deux mois de prison avec sursis et à verser 600 euros de dommages et intérêts à sa victime. avec Agence

Legavox: LOPPSI2 Présentation : La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a créé une nouvelle infraction dite « d’usurpation d’identité ». L’article 226-4-1 du Code pénal prévoit désormais que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Cet article poursuit « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». L’adoption de cette nouvelle disposition légale permet de combler un vide juridique tenant au fait qu’aucun article de loi ne prévoyait jusqu’à lors en tant que tel une sanction pour l’usurpation d’identité d’une personne. 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique En effet, M. La problématique du phishing face au vide juridique

Condamnée pour usurpation d'identité sur Meetic 01net. le 23/06/06 à 18h15 L'usurpation d'identité coûte cher aussi sur Internet. Une femme vient d'être condamné à plus de 10 000 euros d'amende pour s'être fait passer pour sa collègue sur le site Meetic et l'espace de rencontre du portail Wanadoo. Le 16 juin, le tribunal de grande instance de Carcassonne l'a jugé pour ' violences volontaires avec préméditation '. Affublée des pseudonymes ' coquin ', ' coquinette ' ou ' tocli ', l'indélicate collègue présentait sa voisine de bureau comme ' une femme facile désireuse d'avoir des relations sexuelles '. Suite à la divulgation de son numéro de téléphone, la victime a quant à elle reçu une pléthore d'appels d'hommes très empressés de faire sa connaissance. Le verdict de la justice est sans appel. La caisse d'assurance maladie se porte partie civile La justice a condamné la prolixe salariée à verser à sa collègue 2 500 euros au titre de préjudice corporel et 1 500 euros au titre de préjudice moral.

Dalila Bouhezila, victime d'usurpation d'identité, a créé une association nationale - Actualité Valenciennes Quatorze ans de combat. Et sans doute bien plus encore. Dalila Bouhezila, victime d'une usurpation d'identité, vient de créer une association nationale : On a volé mon identité. vbertin@lavoixdunord.fr PHOTO « LA VOIX » 1998. En avril dernier, son avocat, Me Thévenot, a déposé une requête au président du tribunal de Valenciennes pour faire disparaître cette mention. Elle a aussi demandé desaudiences aux ministres de la Justice et de l'Intérieur et au président de la République. « On a volé mon identité » Dalila Bouhezila avait promis qu'une fois son cas personnel réglé, elle s'occuperait d'autres victimes d'usurpation d'identité. En octobre, elle a créé l'association nationale « On a volé mon identité » qu'elle préside. Le 8 mars, jour de la journée de la Femme, elle participera à une conférence à la maison de la Chimie à Paris. La Voix du Nord

Le phishing, ses composantes et sa répression en France | e-juristes.org A. La notion de phishing Le phishing (contraction des mots anglais « fishing », en français pêche, et « phreaking », désignant le piratage de lignes téléphoniques), traduit parfois en « hameçonnage » ou « filoutage », est une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations (généralement bancaires mais aussi login, mot de passe…) auprès d'internautes. - Exploiter le facteur humain : Un système basé sur la crédulité de la victime La technique du phishing est une technique d'« ingénierie sociale » c'est-à-dire consistant à exploiter non pas une faille informatique mais la « faille humaine » en dupant les internautes par le biais d'un courrier électronique, résultant souvent d'un envoi massif de courriers électroniques (spamming) semblant provenir d'une entreprise de confiance, le plus généralement, une banque ou un site de commerce. - L'imitation du site de référence Les techniques utilisées par les pirates ne cessent d'évoluer. {*style:<b><b> 2.

L’usurpation d’identité numérique | Pérégrinations juridiques "Article 8 de la CEDH.1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." A l’heure des réseaux sociaux, et avec le développement de la communication en ligne, les cas d’usurpation d’identité ont changé de forme et s’opèrent désormais également sur internet. L’exemple le plus emblématique de cette usurpation d’identité numérique dans la jurisprudence demeure pour le moment l’affaire « Omar Sy » jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, 17ème Chambre civile, le 24 novembre 2010. Faits.Une personne avait créé une page de profil facebook avec le nom, prénom, date de naissance et 6 photographies de l’acteur Omar Sy.De nombreuses personnes pensaient alors être en présence du vrai Omar Sy, l’ont ajouté comme « ami » et ont posté plusieurs commentaires à titre personnel. Le TGI de Paris (17e Chambre civile) a alors condamné l’usurpateur pour atteinte à la vie privée de l’acteur ainsi qu’à son droit à l’image. Like this:

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet - Cabinet soskin avocats 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique Jusqu’à l’adoption de la Loi, lorsque l’identité d’une personne était usurpée sans autre infraction distincte, il n’était pas possible de faire sanctionner les actes qui pourtant étaient lourdement préjudiciables au plaignant. En effet, M. Jean-Marie Huet, directeur des Affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice et des Libertés, indiquait lors des débats relatifs à la Loi « que cette nouvelle incrimination comblait un vide juridique en permettant de répondre à des actes malveillants qui ne peuvent aujourd’hui tomber sous le coup d’aucune qualification pénale, ne constituant ni une diffamation, ni un détournement de la correspondance d’autrui ». Le délit d’usurpation d’identité était sanctionné si et seulement si les actes étaient de nature à entrainer des poursuites pénales contre la victime La problématique du phishing face au vide juridique Question d’interprétation

 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009   mardi 20 janvier 2009 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009 Christiane L. et CharIes-Louis R. / Laurent L. et Anselme T. vie privée Statuant sur les pourvois formés par Christiane L. et CharIes-Louis R., contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 17 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à deux peines de deux mois d’emprisonnement avec sursis, pour atteinte à l’intimité de la vie privée et prise du nom d’un tiers, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-1, 226-6 et 226-31 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, .

L'usurpation d'identité en questions Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux mots de passe !

la-creation-d-un-delit-d-usurpation-d-identite-numerique La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression. Il ne s’agit pourtant pas d’une idée totalement nouvelle puisqu’elle avait déjà été proposée dès 2006 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt qui regrettait le vide juridique en la matière. Il faut aussi noter que le Code pénal contient un article 434-23 selon lequel : « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende». I) Disposition pertinente de la loi Article 2 de la LOPPSI II (dans sa version du 16 février 2010) :

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