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Condamné pour usurpation d'identité sur Facebook

Condamné pour usurpation d'identité sur Facebook
Condamné pour usurpation d’identité sur Facebook Un homme de 54 ans a été condamné jeudi par le tribunal d’Auxerre pour avoir crée un faux profil Facebook de son ex compagne. Sur sur ce faux-profil, l’ancienne maîtresse, habitant Appoigny (Yonne), apparaissait en soutien-gorge, avec de nombreux commentaires dégradants à son encontre… Délit d’usurpation d’identité en ligne On ne badine pas avec Facebook ! Frustré par sa récente rupture, il avait imaginé une vengeance aussi terrible que subtile : usurper l’identité de son ancienne maîtresse sur le réseau social, publier une photo d’elle en soutien-gorge et ajouter des commentaires dégradants. 5 mois avec sursis, 410 euros d’amende « J’ai fait ça pour la provoquer, pour qu’elle me réponde », a déclaré le prévenu pendant l’audience, selon L’Yonne Républicaine. Mais jeudi 21 juillet, la justice est venue lui rappeler que l’usurpation d’identité sur Internet (et ailleurs) est punie par la loi.

Legavox: LOPPSI2 Présentation : La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a créé une nouvelle infraction dite « d’usurpation d’identité ». L’article 226-4-1 du Code pénal prévoit désormais que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Cet article poursuit « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». L’adoption de cette nouvelle disposition légale permet de combler un vide juridique tenant au fait qu’aucun article de loi ne prévoyait jusqu’à lors en tant que tel une sanction pour l’usurpation d’identité d’une personne. 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique En effet, M. La problématique du phishing face au vide juridique

Près de 50.000 personnes s'invitent à un anniversaire via Facebook - High Tech Un père de famille a porté plainte contre X après une invitation lancée par son fils sur Facebook © Radio France Près de 50.000 personnes se sont invitées à un anniversaire, le père porte plainte : reportage Christophe Vincent De 29 ils sont passés à 50.000. Un adolescent voulait organiser une petite boum chez sa grand-mère et inviter une trentaine d'amis à Chamalières dans le Puy-de-Dôme. Le jeune homme a, comme c'est possible, créé un " évènement secret " pour recenser les participants. Une surprise, plutôt mauvaise, qui a inquiété le père de famille.

Le phishing, ses composantes et sa répression en France | e-juristes.org A. La notion de phishing Le phishing (contraction des mots anglais « fishing », en français pêche, et « phreaking », désignant le piratage de lignes téléphoniques), traduit parfois en « hameçonnage » ou « filoutage », est une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations (généralement bancaires mais aussi login, mot de passe…) auprès d'internautes. - Exploiter le facteur humain : Un système basé sur la crédulité de la victime La technique du phishing est une technique d'« ingénierie sociale » c'est-à-dire consistant à exploiter non pas une faille informatique mais la « faille humaine » en dupant les internautes par le biais d'un courrier électronique, résultant souvent d'un envoi massif de courriers électroniques (spamming) semblant provenir d'une entreprise de confiance, le plus généralement, une banque ou un site de commerce. - L'imitation du site de référence Les techniques utilisées par les pirates ne cessent d'évoluer. {*style:<b><b> 2.

40 000 invités sur Facebook, une plainte pour usurpation d'identité Plus d’un an après la polémique sur les « apéros géants » organisés via Facebook, La Montagne nous apprend que plusieurs milliers de personnes ont réussi à s’inviter à l’anniversaire d’un jeune du Puy-de-Dôme grâce au réseau social, et ce contre le gré de l’intéressé. Au-delà de l’aspect burlesque de ce fait divers, se cachent en réalité des atteintes à ce jeune homme, qui pourraient d’ailleurs constituer une « usurpation d’identité numérique », punie depuis peu par la loi LOPPSI 2. Benjamin, 13 ans, voulait fêter sa quatorzième année avec plusieurs de ses camarades. Sur proposition d’une de ses amies, il crée alors un événement sur Facebook à destination de ses invités. Pourtant, il explique : « vers 22 heures, j’ai vu sur mon iPad qu’il y avait déjà plus de soixante personnes qui commençaient à répondre à cet événement et qu’avait été mise l’adresse de mes parents ! J’ai réussi à supprimer l’événement ». Application de LOPPSI 2 Xavier Berne

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet - Cabinet soskin avocats 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique Jusqu’à l’adoption de la Loi, lorsque l’identité d’une personne était usurpée sans autre infraction distincte, il n’était pas possible de faire sanctionner les actes qui pourtant étaient lourdement préjudiciables au plaignant. En effet, M. Jean-Marie Huet, directeur des Affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice et des Libertés, indiquait lors des débats relatifs à la Loi « que cette nouvelle incrimination comblait un vide juridique en permettant de répondre à des actes malveillants qui ne peuvent aujourd’hui tomber sous le coup d’aucune qualification pénale, ne constituant ni une diffamation, ni un détournement de la correspondance d’autrui ». Le délit d’usurpation d’identité était sanctionné si et seulement si les actes étaient de nature à entrainer des poursuites pénales contre la victime La problématique du phishing face au vide juridique Question d’interprétation

"Le Grand Journal" : Doria Tillier dénonce avec humour une usurpation d'identité sur Facebook Un internaute s'est fait passer pour la nouvelle Miss Météo du "Grand Journal de Canal+", Doria Tillier. La jeune femme a répliqué avec humour cet après-midi. "Le Grand Journal de Canal+" a multiplié les nouveautés pour sa rentrée. Parmi elles, une nouvelle Miss Météo. La production a fait appel à Doria Tillier pour remplacer Solweig Rediger-Lizlow, fortement critiquée sur les réseaux sociaux. "En plus d'usurper mon identité, l'auteur de ce compte fait d'atroces fautes d'orthographe" Au final, dès sa première prestation en Monica Bellucci, Doria Tillier a répondu aux attentes et su séduire les téléspectateurs. "Je m'aperçois qu'en plus d'usurper mon identité, l'auteur de ce compte fait d'atroces fautes d'orthographe. "Tu retireras la perruque brune et les talons aiguilles, et tu iras crier dans la rue (nu) : Je ne suis pas Doria Tillier !" "Oui !!

 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009   mardi 20 janvier 2009 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 20 janvier 2009 Christiane L. et CharIes-Louis R. / Laurent L. et Anselme T. vie privée Statuant sur les pourvois formés par Christiane L. et CharIes-Louis R., contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 17 mars 2008, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à deux peines de deux mois d’emprisonnement avec sursis, pour atteinte à l’intimité de la vie privée et prise du nom d’un tiers, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-1, 226-6 et 226-31 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, .

L'usurpation d'identité en questions Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans le premier cas, "l’usurpateur" souhaite nuire à la réputation de la personne dont il a volé les données personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux choix de vos mots de passe ! Que faire si on est victime d’usurpation d’identité en ligne ?

la-creation-d-un-delit-d-usurpation-d-identite-numerique La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression. Il ne s’agit pourtant pas d’une idée totalement nouvelle puisqu’elle avait déjà été proposée dès 2006 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt qui regrettait le vide juridique en la matière. Il faut aussi noter que le Code pénal contient un article 434-23 selon lequel : « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende». I) Disposition pertinente de la loi Article 2 de la LOPPSI II (dans sa version du 16 février 2010) :

Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur internet et les réseaux sociaux Le nouveau délit institué sanctionne l'usurpation d'identité de manière générale, quelle se produise dans le monde physique ou bien sur un réseau de communication au public en ligne. Le législateur a ainsi pris en considération le fait qu'avec le développement d’Internet et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une recrudescence du nombre de cas d’usurpation d'identité en ligne. Nous envisagerons dans un premier temps en quoi consiste l'usurpation d'identité (1) puis les conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne (2). Bien que des mesures préventives permettent de limiter la réalisation de ce délit (3), les victimes disposent de voies d'action amiables et judiciaires (4). 1) Définition de l'usurpation d'identité en ligne Concrètement l’usurpation d’identité consiste à utiliser sur internet, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier telles que : 2) Conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne Les victimes peuvent :

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