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La CNIL met en garde contre la politique de confidentialité de Google (Actu de fév. 2012

La CNIL met en garde contre la politique de confidentialité de Google (Actu de fév. 2012

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La loi sur l'usurpation d'identité adoptée, un fichage controversé Le fichage de la population franchit une nouvelle étape. Ce mardi, le Parlement a adopté définitivement, à 285 voix contre 173 voix, la proposition de loi qui permettra la mise en place d'une carte d'identité biométrique adossée à un fichier centralisé. Et ce, afin de lutter contre le phénomène d'usurpations d'identité qui touchent des milliers de personnes chaque année. Un délit passible de deux ans de prison et 20 000 euros d'amende.

Télétravail : pourquoi il ne décolle pas en France Présentée en lecture définitive le 29 février, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives précise, dans son article 46, la définition du statut du télétravailleur, ainsi que l'ensemble des obligations auxquelles l'employeur est tenu vis-à-vis du salarié. Basé sur le volontariat. Reprenant en partie l'accord interprofessionnel de 2005 (1), le texte réaffirme, outre les droits et les garanties similaires aux autres salariés de l'entreprise, le caractère volontaire de ce mode de travail sauf "en cas de circonstances exceptionnelles comme lors d'une pandémie". Le refus de passer sur un poste en télétravail n'est donc pas un motif de rupture du contrat de travail.

Hébergeur et données personnelles Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable. Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies". Médias & Publicité : Google passe en force sur ses règles de confidentialité En dépit des exhortations des CNIL européennes et d'autres défenseurs des libertés et de la vie privée sur Internet, le groupe américain va instaurer malgré tout sa nouvelle politique de confidentialité dès aujourd'hui. La guerre semble être déclarée entre les Commissions nationales de l'informatique et des libertés de l'Union européenne (CNIL) et le géant Google. A partir d'aujourd'hui, la charte de confidentialité de l'ensemble des services de Google s'apprête à changer. Or, la CNIL française réclame, au nom des 26 autres CNIL, et à l'instar d'une partie du Congrès américain, un report de l'application des nouvelles règles de confidentialité de Google. Dans une lettre adressée le lundi 27 février par l'autorité administrative indépendante au groupe américain, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL française, déplorait une absence d'information faite aux différents acteurs, ou alors très tardivement de ces changements. Une possible non-conformité juridique

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Le Parlement va adopter la loi sur l'usurpation d'identité Pour éviter l'usurpation d'identité, un mégafichier des données biométriques de tous les Français va être adopté par le Parlement. L'objet principal de cette proposition de loi qui sera définitivement votée ce mardi est la mise en place d'une carte d'identité biométrique qui sera adossée à un fichier centralisé afin de lutter contre le phénomène d'usurpations d'identité qui touchent plusieurs milliers de personnes par an. Au cours de la discussion qui s'est tenue mercredi dernier, la cinquième que l'Assemblée consacrait au sujet, Eric Ciotti (UMP) a cité un chiffre de l'Observatoire national de la délinquance donnant plus de 52 000 signalements d'usurpation d'identité entre 2005 et 2010, soit, a-t-il dit, une augmentation de 110% en 5 ans.

Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être réduit pour cause de démission La stipulation de la clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de démission est réputée non écrite. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25/01/2012, le fondement d'une clause de non-concurrence étant celui de protéger les intérêts de l'entreprise, il n'est pas justifié que le montant de la compensation financière puisse être réduit pour cause de démission. Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 327 Mots.

E-réputation & Identité numérique, protection des données confidentielles et personnelles - Web Escape Agents Performance Web : il suffit de savoir utiliser internet pour bénéficier de ses avantages. E-réputation & Identité numérique, protection des données confidentielles et personnelles Vous n’êtes pas sur la Toile, et pourtant on parle de vous. Sans intervention, vous risquez d’en subir les conséquences : Protection de la vie privée : Google utilise-t-il vos données personnelles ? - High tech / Sciences Entre Google et la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), la guerre est déclarée. Le géant américain a finalement lancé hier sa nouvelle politique de confidentialité malgré les mises en garde de la Cnil qui exigeait un report. Concrètement, il s'agit du regroupement de 60 règles déjà existantes pour simplifier les conditions d'utilisation. Officiellement, l'objectif de Google est de faciliter la tâche à ses utilisateurs en clarifiant les interminables pages des conditions d'utilisation. Dans les faits, ce regroupement d'informations permet à Google d'avoir une vision plus globale de ses utilisateurs et d'en savoir davantage sur eux. Ainsi, des informations comme des coordonnées de géolocalisation, l'historique des recherches ou des discussions en ligne, constitueront la base de donnée.

cloud-et-donnees-personnelles-sous-l-oeil-attentif-des-autorites-europ Le groupe 29, qui rassemble les autorités de tous les pays membres de l'UE, s'est penché sur les risques du cloud en matière de données à caractère personnel. Les recommandations restent un peu vagues, mais le signal est fort : les autorités veillent et se coordonnent pour avoir une approche globale au sein de l'Union. Le groupe 29 est le groupé créé par la directive 95/46 rassemblant les autorités de contrôle des données personnelles de tous les pays membres de l'UE : la CNIL en France, la Commission pour la protection de la vie privée en Belgique, etc.

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