Ppcr0604. Le Référentiel général de sécurité (RGS) Le Référentiel général de sécurité (RGS), a pour objet le renforcement de la confiance des usagers dans les services électroniques mis à disposition par les autorités administratives et s’impose ainsi à elles comme un cadre contraignant tout en étant adaptable et adapté aux enjeux et besoins de tout type d’autorité administrative.
Références consulter les liens de la colonne « A voir aussi » Contexte Le référentiel général de sécurité est pris en application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Dans le cadre du développement des téléservices et des échanges électroniques entre l’administration et les usagers, les autorités administratives doivent garantir la sécurité de leurs systèmes d’information en charge de la mise en œuvre de ces services. Historique Champ d’application et destinataires Contenu. DELIBERATION n°2010-371 du 21 octobre 2010. L'expertise du système de vote électronique Tout système de vote électronique doit faire l'objet d'une expertise indépendante.
L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). L'expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites dans la présente délibération et notamment sur : le code source du logiciel y compris dans le cas de l'utilisation d'un logiciel libre,les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après),le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ;les échanges réseau, les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l’électeur.
Le rapport d'expertise doit être remis au responsable de traitement. Les sécurités informatiques. 59165 de Mme Isabelle Attard (ECOLO - Calvados) Texte de la question Mme Isabelle Attard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques de fraude inhérents aux modes de scrutin électronique.
Le Gouvernement norvégien vient d'annoncer l'arrêt de ses expérimentations du vote électronique. Les risques d'erreur, de fraude, et donc d'insincérité du scrutin, ont lourdement pesé sur cette décision. Rappelons que le vote électronique impose à l'électeur d'accorder sa confiance à toute une série d'intermédiaires techniques : fabricant de la machine à voter, programmeur de la machine, installateur de la machine, etc. En revanche, le scrutin papier permet à l'électeur de s'assurer de visu que son bulletin est bien pris en compte. Texte de la réponse L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi du 10 mai 1969. Vote électronique : préserver la confiance des électeurs. 2.
L'agrément des machines à voter et de leurs contrôleurs Pour être agréés, les matériels doivent respecter, sous le contrôle d'un organisme lui-même agréé, les conditions fixées par le règlement technique approuvé par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 200317(*). a) Certification du vérificateur La conformité des machines à ces prescriptions est vérifiée par un des organismes agréés par le ministre dans les conditions fixées par un second arrêté du 17 novembre 200318(*). À ce jour, une seule société est agréée : le bureau Veritas.
B) Procédure d'agrément et caractéristiques des matériels agréés Les modèles de machines sont agréés après vérification de leur conformité au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter approuvé par l'arrêté du 17 novembre 2003. Sur la base des 114 critères techniques fixés par le règlement technique, trois types de machines à voter sont aujourd'hui agréés : · Estimation des dépenses.
Utilisation des machines à voter - Sénat. Question écrite n° 26901 de M.
Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée dans le JO Sénat du 20/07/2000 - page 2554 M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suite qu'il entend réserver à l'introduction du vote électronique en France et, notamment, à l'utilisation des machines à voter, dans la perspective des prochaines échéances électorales. En effet, comme d'autres villes intéressées par ce nouvel outil, telles que Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Brest, Paris, Pontoise ou Strasbourg, la ville de Marseille suit avec attention le développement de ce dossier. Réponse du ministère : Intérieur. Conformité des machines à voter. Machines à voter. Machines à voter. INTA0400065C. r13 4451. Machines à voter.