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Déclarer le 9 décembre de chaque année Jou. La Constitution en 20 questions : introduction. Auteur : Jean-Louis DEBRÉ, président du Conseil constitutionnel Le 4 septembre 1958, place de la République à Paris, le général de Gaulle décidait les grandes lignes de la nouvelle Constitution. Un mois plus tard, après approbation par les Français, la Constitution de la Ve République était promulguée.

La Constitution a donc cinquante ans. Elle prévoyait une nouvelle institution – le Conseil constitutionnel – qui a donc aussi un demi-siècle. La Constitution est essentielle, en démocratie, pour en assurer le bon fonctionnement et garantir les droits de chacun et les libertés de tous. Malgré cela, il faut bien le reconnaître, pour nombre d'entre nous, la Constitution apparaît comme un texte abstrait et éloigné de nos préoccupations quotidiennes.

Et pourtant l'histoire de la France nous enseigne que, tant au XVIIIe qu'au XIXe siècle, des hommes se sont enthousiasmés, battus et même sont morts sur les barricades pour obtenir une Constitution. Cette initiative s'inspirait de trois idées : Conseil Constitutionnel - Page d'accueil. Le Conseil d’État précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Le Conseil d’État précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

> lire la décision CE, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, n°308544> lire la décision CE, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P., n°308817> lire la décision CE, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole, n°309161> lire la décision CE, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n°313518> lire la décision CE, 19 juillet 2011, Mme V., n°320796 Les cinq affaires que le Conseil d’État a tranchées correspondaient à une réelle diversité de situations : elles ne concernaient pas toutes le même culte, ni le même type d’opérations. 1. Le sens de la décision 2. 3. 4. 5.

Détail d'une jurisprudence judiciaire. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 janvier 2010 N° de pourvoi: 08-42207 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président M. Ludet, conseiller rapporteur M. Allix, avocat général SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu cependant, que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Service-public.fr. Site du sénat. Question écrite n° 15848 de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 - page 2870 Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des règles d'inaliénabilité des archives publiques aux ouvrages scolaires.

Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, modifié par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, constituent des archives publiques « les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leurs missions de service public, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Le même article précise que l'inaliénabilité de ces documents est imprescriptible. Cette définition très large de l'inaliénabilité des archives publiques pose un problème spécifique pour les réalisations scolaires.