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La vie privée

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Les données aussi ont droit à leur vie privée !

Google peut tout lire et conserver (extrait des CGU) Conditions Google au sujet du droit de propriété des données et du droit d'auteur. Première condamnation française de Google sur le fondement du droit à l’oubli numérique. Par Romain Darriere, Avocat. De par son dispositif, cette décision constitue une avancée majeure en matière de droit de l’internet et des nouvelles technologies ; à notre connaissance, aucune juridiction française ne s’était encore fondée sur la notion de « temps écoulé » pour faire droit à une demande de déréférencement. 1) En substance, les faits étaient les suivants : Au cours du mois de mai 2014, Madame X avait constaté que la formulation d’une requête portant sur son nom dans le moteur de recherche de Google faisait ressortir, en première position de la première page de résultats, un lien renvoyant vers un article du journal Le Parisien publié en avril 2006.

Première condamnation française de Google sur le fondement du droit à l’oubli numérique. Par Romain Darriere, Avocat.

Cet article était entièrement consacré à la condamnation pénale de Madame X pour escroquerie, laquelle avait été condamnée en avril 2006 par le Tribunal correctionnel de Beauvais à une peine d’emprisonnement de trois ans dont deux ans et neuf mois avec sursis. Madame X décidait alors d’assigner la société Google France. (article) La justice européenne défend le droit à l'oubli numérique face à Google. La Cour de justice européenne a débouté Google mardi dans une affaire de droit à l'oubli numérique, estimant que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles qui apparaissent sur leurs pages internet et ont le devoir, dans certains cas, de les supprimer.

(article) La justice européenne défend le droit à l'oubli numérique face à Google

Les particuliers peuvent obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet comportant des données personnelles en s'adressant directement à l'exploitant, a tranché la Cour. Si celui-ci ne fait pas suite à leur demande, ils peuvent saisir les autorités compétentes. Cette décision constitue une surprise, car elle va à l'encontre de l'avis de l'avocat général, généralement suivi par la Cour. (Article) Droit à l'oubli : en France, Google accepte une demande sur deux. En Europe, les Français sont ceux qui sollicitent le plus le droit à l'oubli via le formulaire que Google a mis en place suite à l'arrêt désormais célèbre de la cour de justice de l'Union européenne.

(Article) Droit à l'oubli : en France, Google accepte une demande sur deux

C'est ce qui ressort du rapport de transparence mis en ligne par la firme de Mountain View à propos des "demandes de suppression de contenus liés à la vie privée dans les résultats de recherche". Le rapport, qui a été mis à jour ce jeudi, signale en effet que Google a reçu 28 898 demandes venant de France portant sur 89 125 liens. En comparaison, les Allemands ont adressé 24 979 requêtes visant 88 873 adresses, les Britanniques 18 304 demandes pour 63 606 URL, l'Espagne 13 316 requêtes pour 43 383 liens et l'Italie 11 379 sollicitations visant 39 530 URL. Dans le cas de France, Google valide près d'une demande sur deux. 36 375 liens ont en effet été retirés du moteur, soit 51,5 % du total, tandis que les 34 272 autres ont été conservées dans l'index, soit 48,5 %.

Le compte Facebook « n'est pas un lieu public », juge la Cour de cassation. (article) Jurisprudence en fonction des paramètres de confidentialité sur Facebook. Les informations figurant sur les profils Facebook sont de plus en plus souvent utilisées pour justifier des mesures disciplinaires, dans un cadre professionnel ou scolaire.

(article) Jurisprudence en fonction des paramètres de confidentialité sur Facebook

Dans quelles conditions les propos tenus par un salarié sur un réseau social peuvent-ils lui être reprochées ? La question de la diffusion de messages sur les réseaux sociaux soulève une difficulté juridique l’articulation entre le principe du droit au respect de sa vie privée et du secret des correspondances et l’interdiction des propos publics injurieux, diffamatoires ou excessifs.Tant que les propos tenus demeurent privés, un employeur ne peut, en principe, rien reprocher à un salarié. Dans ce contexte de propos publics, le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression. Enfin, l’employeur pourrait agir sur le terrain pénal sur le fondement du délit d’injures publiques (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 33).

A lire sur papier : Article sur le droit à l'image dans FishEyes. La vie privée des gens Code civil - Article 9. Droit à l'image et protection de la vie privée. Toute personne, célèbre ou anonyme, a un droit de regard sur l'utilisation de son image.

Personne majeure Avant toute diffusion de votre image dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il l'a obtenue. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne doit pas être généralisé. Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première . Le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies. 1. le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies ethnographiques 1.1 Principe 1.1.1 Les fondements « Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction » La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l’interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation.

Le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies

Le droit exclusif reconnu à chaque personne d’interdire la fixation et la publication d’images qui portent atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle ou morale. Illustration du droit à la vie privée (paragraphe II 3.2 Héritage perdu - procès) L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.

Illustration du droit à la vie privée (paragraphe II 3.2 Héritage perdu - procès)

Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits.

Mentions légales CNIL, Google Analytics et cookies (site de l'Inpi) Les boutons on/off pour sa vie privée (site de l'Inpes exemple) ↓ 1st click: activate button ↓ 2nd click: like More and more websites use like-buttons from Facebook, Google+ and Twitter.

Les boutons on/off pour sa vie privée (site de l'Inpes exemple)

However, these buttons send information to these social networks even if the user doesn't click them, but even if they are just present on a webpage. This way these networks are able to track which websites users are visiting and are able to build fairly complete browser histories of their users. Because this is neither what a user might expect nor what many website operators that embed like-buttons want, this alternative way of using these social services was developed. The concept is fairly easy. The first click basically means that the user agrees that information is sent to the social network in question. If users don't care about their privacy and rather want the like-buttons to be always enabled they can do so in the settings menu, accessed via the gear icon. La vie privée des données. Les autorités ne comprennent pas toutes les subtilités techniques. Une capture d'écran d'un e-mail (Concours Questions d'Ados)

Exemple : une correspondance privée sur un blog (Lettre de V. Peillon aux rectorats) .Lettre de Vincent Peillon aux recteurs d' académie faisant allusion au site "Ligne Azur"

Exemple : une correspondance privée sur un blog (Lettre de V. Peillon aux rectorats)