Défendez vos droits grâce à l'action de groupe. L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs.
Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Cette procédure permet aux victimes d'un même préjudice, y compris minime, de se regrouper, afin d'obtenir à l'issue d'un unique procès une seule et même réparation. Pour l'heure cantonnée aux litiges de consommation (téléphonie, logement ou produits d'épargne), elle pourrait à terme être étendue aux domaines de la santé ou de l'environnement.
Le hic c'est que pour y recourir, il faut convaincre l'une des quinze associations de consommateurs agréées, seules habilitées par la loi à initier la procédure, de vous suivre. Les pratiques restrictives. Principe de liberté du commerce et de l’industrie :limites :etat regulateur (reglementation ,autorisation) et etat interventionniste(monopole ,spic ,sem ,sp locaux … Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66 ).
Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par le Conseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. Liberté du commerce et de l'industrie - René d. Liberté du commerce et de l'industrie : La Liberté économique est apparue dans l'histoire au moment de l'affirmation des droits de l'homme en 1789.
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel " A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix d’après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits "Il s'agit d'un principe fondamental du droit .
Le Conseil d'Etat rappelle ce principe , il prend valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté d'entreprendre. Cour de cassation. Cinq ans de jurisprudence de la Chambre commerciale Issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon", le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 consacrant la liberté d’entreprendre.
Comme le relève un auteur (Moncef Kdhir, in "le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, mythe ou réalité", Recueil Dalloz-Sirey, 1994, chronique page 30), la liberté économique est apparue dans l’histoire au moment de l’affirmation des droits de l’homme de 1789. Il s’agit ainsi d’une "conquête de la révolution et la soeur de la liberté politique"(G-Ripert, Aspects juridiques du capitalisme moderne, LGDJ, n°98 p292, cité in Moncef Kdhir, précité). 1.
L’appréciation stricte des restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie... Reste donc à établir ce qu’est la pratique abusive.