Code civil. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Loi famille ou guerre économique?
On l'attendait depuis des années cette loi famille -principalement pour rectifier les couacs créés par la loi de 2002 sur l'autorité parentale conjointe.
Mais ce qui nous laisse tout-e-s perplexe c'est que les auteurs se sont basés sur des mesures essentiellement refusées par nous, les associations de défense des droits des femmes et des enfants, lors du rendu des conclusions du groupe de travail interministériel sur la coparentalité. Ce n'est pas comme ça qu'on arrivera à pacifier les conflits -qu'ils soient politiques ou familiaux. Loi sur la famille : ce qui pourrait changer. Famille : les députés ont voté la loi sur l'autorité parentale. C.M. | 27 Juin 2014, 17h59 | MAJ : 27 Juin 2014, 20h29 L'Assemblée nationale a voté vendredi après-midi la proposition de loi socialiste et écologiste centrée sur les conséquences des séparations des couples pour les enfants.
Le texte doit maintenant être examiné par les sénateurs à une date pas encore fixée. Cette proposition de loi «n'est pas une révolution» au regard du droit existant a souligné le député socialiste Erwann Binet, qui était le rapporteur de la loi sur le mariage homosexuel. Mais elle a le mérite, estime-t-il, d'apporter «de nouvelles sécurités pour les nouvelles familles». Pour l'UMP, au contraire, ce texte va «compliquer» la vie de ces familles, et masque une volonté «idéologique» de «détruire la famille telle qu'elle existe et d'imposer la multiparentalité» dénonce le député UMP Xavier Breton.
Texte adopté n° 371 - Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. TEXTE ADOPTÉ n° 371 « Petite loi » 27 juin 2014 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1856 et 1925.
Chapitre Ier Dispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale À la fin du dernier alinéa de l’article 62 du code civil, la référence : « et 371-2 » est remplacée par les références : « , 371-2, 372 et 373-2 ». Le titre II du livre Ier du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la publicité des actes de l’état civil « Art. 101-1. – La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. « Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’État.
L’article 371 du même code est ainsi rédigé : I. – Les articles 372-1 et 372-1-1 du même code sont ainsi rétablis : « Art. Chapitre II. Retrait de l'autorité parentale. Placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance : pupille de l'État. Exercice de l'autorité parentale. N° 1856 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Bruno LE ROUX, Marie-Anne CHAPDELAINE, Erwann BINET, Barbara POMPILI, François de RUGY, Véronique MASSONNEAU et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2), députés. (2) Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé, Boinali Said.
Mesdames, Messieurs, La famille a connu des évolutions importantes au cours des dernières années. Le texte comporte quatre axes principaux, qui font l’objet de quatre chapitres distincts. Chapitre IER Article 1er Article 2 « Chapitre VIII. La proposition de loi sur l'autorité parentale adoptée à l'Assemblée. Par Francetv info avec AFP Mis à jour le , publié le Au terme d'un mois de débats, suspendus à deux reprises, la proposition de loi socialiste et écologiste sur l'autorité parentale a finalement été adoptée à l'Assemblée nationale.
Les députés ont bouclé vendredi 27 juin les discussions en première lecture. Ce sera maintenant au Sénat de se saisir du texte, à une date encore non fixée. Malgré la farouche opposition de la droite, le texte a donc fini une partie de son chemin de croix. Que propose le texte ?