La loi Hamon vise à rééquilibrer les relations entre les entreprises et leurs fournisseurs. Entre les fournisseurs et distributeurs, les relations contractuelles sont très souvent déséquilibrées tant les rapports de force sont importants et la capacité de négociation des PME réduite à néant.
La loi « Hamon » comporte, entre autres objectifs, des dispositions nouvelles visant à réduire ces distorsions et rétablir un équilibre dans les relations commerciales entre professionnels. Nouveau délai de règlement de 45 jours nets pour les factures périodiques. Ce nouveau délai déroge aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce qui prévoit un délai contractuel de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le texte de cet article du Code de commerce est donc modifié en ce sens. La notion de facture périodique est définie par le Code général des impôts comme étant une facture « établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois ». Cette facture est également appelée parfois facture récapitulative. Ce nouveau délai concerne donc les entreprises qui réalisent plusieurs opérations avec un seul client au cours du même mois civil. Code de commerce - Article D441-5. La négociation commerciale : sur la convention unique. Delais_paiement_mai2014.pdf. Délais de paiement.
Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ? L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008.
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère. Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard. Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours jours fin de mois). Des dérogations existent pour les produits périssables. Délais convenus Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux.
2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Loi Hamon : volet B2B, ce qui va changer dans les relations commerciales inter-entreprises ? La Loi relative à la Consommation du 17 mars 2014 (dite « Loi Hamon ») vient d’être publiée, à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 13 mars dernier.
La Loi Hamon inclut un important volet B2B, qui touche notamment aux relations commerciales inter-entreprises. Le législateur a ainsi souhaité, dans la continuité du mouvement initié de- puis quelques années avec les règlementations Dutreil, Chatel et plus récemment la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008, renforcer l’encadrement et le contrôle des relations commerciales inter-entre- prises (notamment relations entre fournisseurs et distributeurs), et ce dans l’optique qu’une réduction du déséquilibre dans ce domaine profitera au consommateur (plus de concurrence, politique de prix plus favorable etc.).
Délais de paiement. Loi Hamon sur l'e-commerce : ce qu'il faut faire pour être prêt le 13 juin. Procédures, documents contractuels...
Très concrètement, que doivent modifier les e-marchands avant que le volet VAD de la loi consommation n'entre en vigueur ? Réponse. Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014 et son décret d'application, actuellement en cours de rédaction, sera donc publié avant cette date. Voici ce que les e-commerçants doivent impérativement faire d'ici-là. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,... Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique...
La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) : À noter : le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la création d’un fichier recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Le Conseil a en effet estimé que l’existence de ce fichier aurait pu porter atteinte au respect de la vie privée, ce fichier comprenant un très grand nombre de personnes (plus de douze millions) alors que plusieurs milliers de personnes auraient été habilitées à le consulter.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard. Code de commerce - Article L441-6. I. ― Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Elles comprennent : ― les conditions de vente ; ― le barème des prix unitaires ; 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce. Loi Hamon – volet « négociations commerciales » Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel1, la loi relative à la consommation (loi « Hamon ») vient d’être publiée au Journal officiel2.
Cette loi contient de nombreuses dispositions disparates relevant du droit de la consommation mais comporte également un volet important relatif à la politique commerciale. L’objectif affiché des Pouvoirs publics était de renforcer les pouvoirs de l’Administration mais également de chercher, une nouvelle fois, à compenser un certain déséquilibre des forces dans les négociations commerciales.
Si l’on peut penser que le premier objectif est atteint, on peut être perplexe quant à l’atteinte du second.