Données Personnelles : la CJUE invalide le Safe Harbor. République numérique : ce projet est une « loi miettes » La consultation gouvernementale sur le « Projet de loi pour une République numérique » est désormais en ligne.
Quelques observations personnelles. Making of Stéphane Bortzmeyer est un des observateurs français d'Internet les plus actifs. Sur son blog comme sur Twitter, ce technicien qui se définit comme « un indigène de l'Internet, pas encore civilisé », donne régulièrement un point de vue éclairé sur la vie du réseau. 4 réactions suite à la suspension du Safe Harbor.
Le Safe Harbor entre en vigueur en 1998.
Il fait suite à une directive de la Commission européenne qui empêche, à l’époque, tout transfert de données personnelles en dehors des États non membres de l’Espace Economique Européen (EEE). Pour y remédier, le Département du commerce américain et la Commission européenne décident de créer un passe-droit pour les entreprises américaines, à condition qu’elles respectent la réglementation concernant la protection des données personnelles. Le nom «Safe Harbor» fait référence à une ville et un port de Floride qui échappait systématiquement aux attaques des pirates au XVIIIe siècle. La liste des entreprises ayant adhéré à cet accord est publiée par le Département du commerce américain. On y trouve les GAFA (Google, Facebook, Amazon), mais aussi un certains nombres d’entreprises spécialistes de la «data». «Un potentiel manque à gagner» On avait totalement perdu de vue qu’il existait une justice en Europe.
La seconde sidération est d’ordre technique. Le bâtonnier de Paris attaque la loi Renseignement devant la Cour européenne. Exclusif.
Après l'Association de la presse judiciaire, c'est au tour du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris d'agir. Le bâtonnier Pierre-Olivier Sur a décidé d’attaquer la loi sur le renseignement devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Net : le principe de neutralité dans le projet de loi sur le numérique.
Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse. Mesdames, Messieurs les députés, Les organisations de défense des droits civiques signataires de la présente lettre appellent les parlementaires français à rejeter la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Cette proposition met en péril le droit à la vie privée des individus à travers le monde. Avec cette nouvelle proposition de loi, l'Assemblée Nationale est sur le point d'adopter de nouvelles mesures disproportionnées de surveillance des communications internationales. Pour son projet de loi numérique, le gouvernement tente le pari d'une plateforme participative.
Par Francetv info avec AFP Mis à jour le , publié le "Nous ouvrons une nouvelle page de l'histoire de notre démocratie", assure Manuel Valls.
Loi Création : les artiste-interprètes en quête de rémunération équitable sur le Net. L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen du projet de loi sur la création.
À cette occasion, le député rapporteur du texte Patrick Bloche propose d’instaurer un droit à rémunération équitable pour les artistes-interprètes pour les exploitations sur Internet. Loi Lemaire : co-construire la République numérique avec une cure d’amaigrissement. Co-construire la loi.
Voilà le chantier qu’a initié ce week-end Axelle Lemaire en présentation de son projet de loi aux côtés de Manuel Valls. Désormais, le texte sur la « République numérique », après deux ans de retard, est en effet ouvert à contribution. Pour tenter de corriger, voire améliorer et même enrichir le projet de loi Lemaire sur la République numérique, quiconque peut désormais se rendre sur cette page et se laisser guider. Selon les derniers décomptes, plus de 730 participants ont déjà mis la main à la pâte, soit en contribuant à l’édifice, soit en se contentant de le commenter. Les portes seront ouvertes jusqu’au 18 octobre. Un exercice à saluer ou grosse opération de comm' ? L’exercice peut être salué. Loi Création : des députés LR veulent taxer le référencement d’images par les moteurs.
Les premiers amendements au projet de loi Création sont désormais disponibles sur le site de l’Assemblée nationale.
Là, plusieurs élus Les Républicains veulent profiter de l’occasion pour instaurer une redevance sur les moteurs de référencement d’images et photos. Le projet de loi création sera débattu à la fin du mois. En préparation des débats en commission des affaires culturelles, plusieurs amendements ont été déposés par les députés mais aussi le gouvernement. Du côté de l’opposition, des parlementaires voudraient justement instaurer un système de gestion collective avec prélèvement d’une dîme, payée par les moteurs (l'amendement 164). Christian Kert, Luc Chatel, Xavier Bertrand ou encore François Fillon considèrent ainsi que sur Internet, « de nombreuses utilisations échappent à toute rétribution » des créateurs d’œuvres d’art plastique, graphique ou photographique. Des moteurs qui s'enrichissent, des auteurs qui disparaissent Des sources d'inspiration facilement repérables.
Pour la Scam, la redevance Copie privée doit s’étendre au cloud. La Scam presse le gouvernement et le parlement d’étendre la redevance copie privée aux œuvres stockées dans le cloud. « Une avancée de bon sens tenant compte des évolutions technologiques » pour la Société civile des auteurs multimédia.
La loi Création sera-t-elle le tremplin pour l’extension de la redevance copie privée au stockage en ligne ? Le sujet est suivi de près par des acteurs comme Canal+ et Orange, qui l’un et l’autre trouveraient matière à sécuriser juridiquement leurs futurs NPVR (Network Personnal Video Recorder), ou enregistreurs en ligne. Pourquoi ? Car lorsqu’un stockage permet de faire des copies privées, il doit en principe y avoir perception d’une redevance. C'est ce que dit la Cour de justice de l’Union européenne. La cible des casiers personnels en ligne Du côté des ayants droit, l’analyse est moins centrée sur les NPVR, et donc plus vaste.
Seulement ces questions divisent, même au sein des ayants droit. « Il y a des divergences entre nous. Comment la loi Lemaire pourrait réformer la loi Informatique et Libertés. Alors que le règlement européen sur les données personnelles pourrait être définitivement adopté par les institutions de l’UE d’ici à la fin de l’année, la France s’apprête à procéder sans attendre à d’importantes modifications de sa loi « Informatique et Libertés ».
L’avant projet de loi Lemaire ayant fuité il y a quelques semaines nous donne en ce sens de précieuses informations sur les pistes suivies par l’exécutif. Même si le gouvernement affirme régulièrement qu’il suit de près les discussions européennes sur ce sujet, cela ne l’empêche pas d’avoir prévu de longue date un chapitre entier du projet de loi numérique d’Axelle Lemaire à la protection des données personnelles.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui avait demandé à obtenir des pouvoirs supplémentaires, semble d’ailleurs avoir été entendue sur de très nombreux points. Une CNIL plus largement consultée par les pouvoirs publics. Le projet de loi sur le numérique rendu public «mi-septembre» Les 6 mois de la concertation nationale “Ambition numérique” en data ! Les 6 mois de la concertation nationale “Ambition numérique” en data ! Suite à la concertation nationale sur le numérique lancée par le Premier ministre en septembre 2014 (lettre de saisine), vous trouverez sur cette page l’ensemble des contenus qui ont été produits.
#AmbitionNumerique Télécharger le rapport Ambition numérique (pdf) en cliquant ici Téléchar le dossier de presse (pdf) en cliquant ici. République Numérique - Projet de loi pour une République numérique. Introduction TITRE Ier La circulation des données et du savoir Chapitre Ier Economie de la donnée Section 1 Ouverture des données publiques Section 2 Service public de la donnée Section 3 Données d’intérêt général Chapitre II Economie du savoir Section 1 Les Communs.
Le numérique au pot commun. Quand la loi numérique attaque… la Loi. Enfin ! Après plus de deux ans de gestation (voire trois), le projet de Loi numérique initié par Fleur Pellerin, et concocté par Axelle Lemaire, secrétaire d’état au Numérique, est rendu public le 26 septembre. Mais uniquement pour recueillir les avis des Français, afin d’améliorer encore le texte législatif, avant de le présenter au gouvernent, puis au Parlement... début 2016... si tout va bien. Ce long processus de co-création - qui a débuté par une large consultation publique organisée par le Conseil national du numérique - est-il démagogique ou répond-t-il à une impérieuse nécessité ? "Le travail de préparation de ce texte a été long, car c’est un texte ambitieux, transversal, interministériel et novateur. La consultation sur la Loi pour une République numérique n’est pas qu’un gadget politique.
Gadget ? L’opération "Ecrivons ensemble la Loi numérique", lancée ce 26 septembre à Matignon pour faire réagir les citoyens au projet de Loi pour une République numérique (le nouveau nom de la loi numérique d’Axelle Lemaire), va forcément faire débat. Déjà, certains avaient trouvé (peut-être pas complètement à tort) que la concertation "Ambition Numérique" (4 octobre 2014 - 4 février 2015) organisée par le Conseil national du numérique (CNNUm) lui avait plus servi d’alibi pour pousser ses idées, qu’à vraiment ouvrir un débat politique autour du numérique. Les 30 articles du projet de loi pour une République numérique. La loi numérique cible les données personnelles. La loi Lemaire veut forcer les géants du Net à plus de transparence. Automobile Volkswagen : nouvelles suspicions sur l’origine du trucage.
Axelle Lemaire : «L’idée, c’est de coconstruire la loi sur le numérique» Trois axes de la Loi Numérique que la chaîne du livre doit retenir. La loi numérique tant attendue est enfin arrivée, le tout dans un processus législatif étonnant. Le gouvernement a souhaité mettre en place une consultation de trois semaines, que les citoyens pourront commenter, annoter et modifier. Axelle Lemaire joue une transparence numérique pour la législation éponyme. « Pour la première fois, un projet de loi sera co-créé avec les internautes avant son envoi au Conseil d’État et son adoption en Conseil des ministres », assure Matignon.
Axelle Lemaire, CC BY ND 2.0 Inciter chacun à contribuer, et prendre part à l’élaboration du texte législatif, revient à s’engager dans le crowdsourcing – procédé où le public est invité à répondre. Et nul doute que le procédé fera grincer des dents. Mais c’est également une course à la popularité – avec les dérives que l’on peut redouter –, qui s’annonce. La loi sur le renseignement définitivement adoptée. Loi renseignement : des avocats franco-américains dénoncent la PPL sur la surveillance internationale.