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Philippe66

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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié. Imposition des plus-values professionnelles - professionnels. Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Plus ou moins values professionnelles. Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal. Remboursement de crédit de TVA.

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.

Remboursement de crédit de TVA

Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation, Vous pouvez choisir soit : Lecomptable.fr. TVA sur le livre numérique. Dans cette page Quelques données clés.

TVA sur le livre numérique

Les livraisons à soi-meme et la TVA : LASM, PSASM (cours) Com_2016_758_fr. Prix de vente du livre - professionnels. Le régime du prix unique s'applique aux livres tels qu'ils sont considérés par la définition fiscale du livre, quel qu'en soit le support physique : sous forme papier, audio ou numérique (téléchargement, disque compact, cédérom ou clé USB), y compris les ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives qui ne sont pas vendus séparément.

Prix de vente du livre - professionnels

Lorsque le livre souhaité par l'acheteur n'est pas présent en magasin, tout libraire doit proposer un service de commande à l'unité, avec un retrait en magasin, sans expédition chez l'acheteur, dès lors que ce livre est commercialement disponible. Ce service est gratuit, sauf si la demande de l'acheteur suppose des prestations exceptionnelles (faire acheminer le livre depuis l'étranger, par exemple). Ces coûts éventuels doivent être portés à la connaissance de l'acheteur et son accord est requis avant la commande. Le prix du livre numérique est aussi fixé par l'éditeur et doit être porté à la connaissance du public. À savoir :

Les taux de TVA des livres papier et livres électroniques. Dans un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE valide les différences de taux de TVA entre livres papier et livres électroniques.

Les taux de TVA des livres papier et livres électroniques

Le régime particulier des services électroniques La fourniture de livres numériques par voie électronique ne bénéficie pas d’un taux de TVA réduit, contrairement à la fourniture sur support physique. La CJUE rappelle, dans l’arrêt du 7 mars 2017 (1), que cette différence de taux est le fruit de la spécificité du régime du commerce électronique. En effet, le Conseil et la Commission européenne ont souhaité que les services électroniques soient soumis à « des règles claires, simples et uniformes, afin que le taux de TVA applicable à ces services puisse être établi avec certitude et ainsi que soit facilitée la gestion de cette taxe par les assujettis et les administrations fiscales nationales ». La CJUE ne souhaite pas que ce principe soit remis en cause, afin de ne pas porter atteinte à la cohérence d’ensemble de cette mesure.

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Revenus à déclarer : revenus mobiliers. Revenus imposables Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables : Obligations et emprunts d'ÉtatObligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)Comptes de dépôt et des comptes à termeLivrets bancaires fiscalisésBons du Trésor et bons de caisseTitres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)Parts de fonds communs de créance Imposition.

Revenus à déclarer : revenus mobiliers

Versement Transport. Avantage en nature logement 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Les valeurs proposées dans le tableau ci-après sont applicables pour l’année 2017.

Avantage en nature logement 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011

Une publication des services de l’URSSAF, en date du 2 janvier 2017, confirme les valeurs applicables en 2017. C’est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l’avantage en nature est chiffré. Quelques notions concernant l’avantage en nature logement vous sont rappelées comme suit : L’employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature En cas de suspension du contrat de travail sans aucun maintien, le salarié est considéré comme étant exclusivement rémunéré en avantage en nature, en conséquence l’avantage en nature logement doit être évalué sur la base de la première tranche.

Contribution de l'employeur aux titres-restaurant - professionnels. L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel.

Contribution de l'employeur aux titres-restaurant - professionnels

Aucune disposition de la réglementation n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Le titre restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres, opérant sur le marché national.

Titre-restaurant pour les salariés : obligatoire ou pas ? À jour en Mai 2017 Écrit par les experts Ooreka Tous droits réservés FT Media Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant proposés par son entreprise ?

Titre-restaurant pour les salariés : obligatoire ou pas ?

Si l'hypothèse d'un refus reste rare, elle est néanmoins prévue par le droit du travail. Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles. 1022-PGPBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles4 BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10.

Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles

A. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La déclaration se rapporte à la période allant du 30 octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année de déclaration. Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 €, n'ont pas à déposer de déclaration. La déclaration spéciale n°2855-SD est supprimée. Le forfait social au taux de 20 % Le forfait social concerne les rémunérations ou gains qui répondent, cumulativement, aux deux critères suivants : ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, ils sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Le forfait social au taux de 20 %

Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, les éléments de rémunération ne sont pas assujettis au forfait social. Des exceptions à ce principe sont prévues. Pour certains éléments de rémunération, l’assujettissement au forfait social est de droit, indépendamment de leur situation au regard des cotisations sociales ou de la CSG. D’autres éléments de rémunération sont expressément exclus du forfait social. 2058 A RESULTAT FISCAL. La holding : Définition, création et avantages d'une société holding. La création d’une holding donne naissance à un groupe de sociétés, montage qui peut présenter un intérêt sur plusieurs aspects. Un article ne suffit bien évidemment pas à faire le tour de la holding, nous allons ici vous expliquer globalement et simplement ce qu’est une société holding et à quoi ça sert.

Définition de la holding La holding est une société qui a pour vocation de regrouper des associés ou actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les sociétés détenues par celle-ci. Il existe deux types de sociétés holding : Les sociétés holding passives, qui se contentent uniquement de détenir des participations dans d’autres sociétés ;Les sociétés holding actives, qui, en plus de ce qui a été précisé juste avant, fournissent des services à leurs filiales. Contributions additionnelles à l’IS : gare aux pièges !! Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent être : Exemples de dépenses déductibles Modalités de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.

Loi de finances 2017. Malade, elle demande l'extension de la loi sur la session de RTT aux conjoints. Assurance chômage : ce qui va changer après l'accord inespéré. Surprise ! Les partenaires sociaux, aiguillonnés par l'approche de l'élection présidentielle, sont finalement parvenus mardi soir à un compromis sur une nouvelle convention d'assurance chômage, après avoir échoué en juin dernier. Au programme, des mesures visant à lutter contre la multiplication des CDD et un gros tour de vis pour les actifs de plus de 50 ans. Ce compromis, qui doit encore être validé par les instances dirigeantes des organisations patronales et syndicales, a été jugé "équilibré" par les délégations de la CFDT, de la CFTC, de Force ouvrière (FO) et de la CFE-CGC du côté syndical, par le Medef, la CPME et l'U2P du côté patronal.

BTS CG - SITUATION PROFESSIONNELLE E5. BTS CG - RÉUSSIR L’ÉPREUVE E5. BTS CG - RÉUSSIR L’ÉPREUVE E5 - Bing video. ISO 9000, ISO 9001 et ISO 9004. Télécharger le Livre Comptabilité et Gestion des Organisations. Charge ou immobilisation :rappels sur des points délicats. Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées.

Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes. L'autoliquidation de la TVA à l'import. Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels. Loi LME : les nouveaux délais de paiement applicables depuis le 1er janvier 2009.

Liasse fiscale - Fiche pratique. Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme. GUIDE COMPLET CREATION SARL. Les avantages de la SARL de famille. GMP 2017 : garantie minimale de points Agirc. Taux des cotisations sociales 2017 sur les salaires. Taux d'appel. Fiche de paie : Explications + Simulation. En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ? - professionnels. Carnet nouveautes memento social 2017. Présentation et analyse de l'organisation d'un processus. Principales aides financières - AFE, Agence France Entrepreneur. Aides financières publiques - professionnels. AFE, Agence France Entrepreneur.

Suramortissement -La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prolongée jusqu'en avril 2017 - professionnels. Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? Assiette CSG-CRDS. Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre !

Primes et heures supplémentaires : un mariage qui nest pas toujours évident. Le code ROME et les fiches métiers. Créances et dettes - Plan Comptable Général. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels.

Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires. Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature. Salaire minimum de croissance (Smic) Barème kilométrique 2016 - 2017 : calcul des frais et indemnités. Infographie loi travail. Loi Travail : règle d'ordre public, une disposition supplétive ? Rémunération -Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises - professionnels.

Les changements sur la feuille de paie en 2017, Social et RH. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017. Quelle est la différence entre SIREN et SIRET ? LégiSocial - Indemnités journalières de sécurité sociale 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Saisie sur salaire (ou rémunération) Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ? - professionnels. Processus 3 BTS 1. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. Amazon propose une "prime à la démission" de 8000 euros à ses salariés.

La subrogation. LégiSocial - Indemnités journalières de sécurité sociale 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Loi travail: FO et la CGT saisissent l'OIT. Critiques de L'extraordinaire voyage du fakir qui était resté coincé dans une armoire Ikea (416) Emballages. LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. COFACE Tout savoir sur l'assurance-crédit. Livres blancs des Editions Francis Lefebvre. Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - professionnels.

Le Compte Personnel d'Activité - Grands dossiers. Tout comprendre au compte personnel d’activité (CPA) Droit au chomage après licenciement pour faute grave. Fin de CDD : ce que vous devez au salarié. Notice_aer184526387719418738. Guide_utilisateur_N4DS_attestation_employeur.

Aide attestation pôle emploi id = 60568. Service d’homologation de la rupture conventionnelle - Direccte Occitanie. Prélèvement à la source : comment va fonctionner l’année blanche de 2017. Loi Travail: ce qui va changer au 1er janvier 2017. Médecine du travail. Calcul du salaire brut en net. Refus d'exécuter le préavis.


  1. anthotene Nov 21 2016
    Grace a vous je vais peut etre reussir mon diplome je vous remercie pour toute votre aide
  2. anthotene Nov 21 2016
    Merci pour toute vos perles continuez votre travail