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Philippe66

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Présentation et analyse de l'organisation d'un processus. Principales aides financières - AFE, Agence France Entrepreneur. Aides financières publiques - professionnels. Principales aides fiscales | AFE, Agence France Entrepreneur. Suramortissement -La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prolongée jusqu'en avril 2017 - professionnels. Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu'au 14 avril 2017.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition normal ou simplifié, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine d’un bien acquis ou fabriqué (hors frais financiers), en plus de l’amortissement habituel. Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d'effectif sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition. La déduction doit être répartie sur la durée d’amortissement de l’investissement de manière linéaire.

Par ailleurs, cet amendement : Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel.

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Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Elle est recouvrée par les Urssaf sur les revenus d’activité et par l’administration fiscale sur les revenus du patrimoine. Le produit de la CSG est reversé à la Cnam et à la Cnaf, il finance également le fonds de solidarité vieillesse La CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés remplissant les deux conditions suivantes : ils sont domiciliés fiscalement en France ; ils sont à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire. La base de calcul CSG-CRDS Déduction pour frais professionnels.

Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre ! Qu'est-ce-que les heures supplémentaires ? Correspond à une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35 heures, ou au-delà d'une durée considérée comme équivalente prévue par une disposition conventionnelle (1). En revanche, lorsque la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 35ème heure (sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires) (2).

Par conséquent, les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle fixée et jusqu'à hauteur de la durée légale (soit 35 heures), ne sont pas des heures supplémentaires. Par exemple : si la durée collective de travail est fixée conventionnellement à 32 heures par semaine, les heures effectuées jusqu'à hauteur de la durée légale de 35 heures ne sont pas majorées au titre des heures supplémentaires. Qui prend l'initiative de faire des heures supplémentaires ? Primes et heures supplémentaires : un mariage qui nest pas toujours évident.

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul des heures supplémentaires vous permettant de gérer au mieux le décompte des heures supplémentaires prenant en compte les cas généraux et particuliers, ainsi que de chiffrer leurs valeurs. Notre documentation prend en considération le nouveau régime issu de la la loi travail. Dans une précédente actualité, nous abordions les conséquences sur le bulletin de paie de la présence d’un avantage en nature sur la détermination du taux horaire des heures supplémentaires. Nous consacrons cette fois notre article à l’articulation des primes avec les heures supplémentaires, à l’aide d’exemples chiffrés et concrets. Comme vous le constaterez, les choses sont beaucoup moins simples en l’espèce… 2 catégories de primes Afin de savoir comment déterminer le taux horaire des heures supplémentaires, 2 catégories de primes doivent être envisagées : Primes liées au travail La liste Sont ainsi envisageables les primes suivantes : DRT 94-4 du 21 avri.

Le code ROME et les fiches métiers | Pôle emploi. Créances et dettes - Plan Comptable Général. EUR - Lex. La directive de l’Union européenne La directive est l’un des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne (UE). Il s’agit d’un instrument flexible essentiellement utilisé pour harmoniser les législations nationales.

Elle instaure une obligation de résultat mais laisse les pays de l’UE libres quant aux moyens à prendre pour y parvenir. La directive fait partie du droit dérivé de l’UE. Elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. En guise d’exemple, la directive sur l’aménagement du temps de travail définit des périodes de repos obligatoires et fixe une limite du temps de travail hebdomadaire autorisé dans l’UE.

Un acte contraignant de portée générale La directive se distingue cependant du règlement et de la décision. La directive est adoptée selon une procédure législative. Transposition obligatoire En principe, la directive ne prend effet qu’une fois transposée. Le Conseil européen. Suivez le président du Conseil européen ici: Le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'UE. N'étant pas l'une des institutions législatives de l'UE, il ne prend pas part aux négociations sur la législation de l'UE ni à l'adoption de celle-ci. En revanche, il établit le programme d'action de l'UE, en général en adoptant, lors des réunions du Conseil européen, des conclusions mettant en avant des sujets de préoccupation et les mesures à prendre. Conclusions du Conseil européen Récemment, le Conseil européen a adopté un programme stratégique recensant les domaines prioritaires nécessitant une action et une attention particulière de l'UE à long terme.

Fixer le programme politique de l'UE Membres du Conseil européen Les membres du Conseil européen sont les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'UE, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne. Processus de prise de décision Derniers documents. Parlement européen. Europa : Règlements, directives et autres actes législatifs. L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités européens. Tous ne sont pas contraignants. Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autres uniquement à quelques-uns. Règlements Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. Par exemple, quand l'UE a voulu garantir que des mesures de sauvegarde communes s'appliquent aux produits importés sur son territoire, le Conseil a adopté un règlement.

Directives Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'UE. Décisions Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays de l'UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables. Recommandations Les recommandations ne sont pas contraignantes. Avis. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017.

La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. 7 Etapes pour Réaliser une Veille Efficace sur Internet [Guide Complet] Comment mettre en place une veille sur Internet ? Comment surveiller la concurrence et analyser ce qui se dit sur votre entreprise grâce à la veille sur Internet ?

Le développement des réseaux sociaux et l’avènement d’une information relayée quasiment en temps réel mais aussi le changement des pratiques sur Internet (frontière plus perméable entre vie privée et publique, interactivité entre consommateurs et marques…) permet de collecter des informations de plus en plus fines. Dans le même temps, la diversification des sources nécessite la maîtrise de nouveaux outils de veille sur Internet et la mise en place de méthodologies adaptées selon vos objectifs.

Des processus de veille simples peuvent être mis en place rapidement dans une optique de veille d’information, de veille concurrentielle et de benchmark mais également pour connaître ce que vos clients pensent de votre marque et obtenir de précieux retours utilisateurs. Veille sur Internet : écouter et surveiller 1. 1. 1. 2. 1. 2. 3. 1. Focus PCG. Procédure de sauvegarde - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible). L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal. Cliquer ici pour consulter le texte de la loi de sauvegarde et son décret d'application Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée.

Pièces à joindre à la demande Pouvoir : Cas de co-gérance : Pour une "holding" : Coût. PlanClassement BOFIP. Vie publique : au coeur du débat public. Bilan gratuit et information juridique des sociétés françaises. Verif.com. Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information gratuite sur les entreprises du Registre du Commerce des Sociétés (RNCS) Informations financières et bilan gratuit d'entreprise sur Score3.

Loi travail

§. Loi travail gd dossiers. Réforme du droit du travail. Convention collective LégiSocial. Service Public . fr. Recherche simple dans les conventions collectives | Legifrance. Recherche simple dans les codes en vigueur | Legifrance. Recherche code NAF - page d'accueil. Numéro de TVA Intracommunautaire : recherche et validation. Services LexisNexis : Échéancier Fiscal/Social. E-réputation & personal branding.

Compta Facile. Comptabilité privée. L'Expert Comptable.com. La comptabilité : définition et rôle Le métier de la comptabilité regroupe un ensemble de méthodes visant à écrire et à analyser toutes les entrées et les sorties d’argent d’une entreprise. La comptabilité d'entreprise permet à une société d’être gérée en toute transparence. Une fraude étant toujours possible, l’administration reste intransigeante en matière de transparence des données de l’entreprise.

L’entreprise a tout intérêt à tenir correctement sa comptabilité car la bonne gestion de celle-ci informe sincèrement les actionnaires, et les investisseurs potentiels. C’est pourquoi la comptabilité est obligatoire pour la plupart des entreprises, et que toute forme de manipulation destinée à cacher une fraude est répréhensible par le droit pénal des affaires. De plus l’entreprise doit payer des impôts et des cotisations sociales vis-à-vis du fisc, et des organismes de recouvrement charges sociales. La tenue d’une comptabilité est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Excel-Pratique.com. EXCEL. Mac. Veille sociale. Veille Comptable. Veille Fiscale. Fiscalité. P 3 - Gestion des obligations fiscales. P4 - Gestion des relations sociales.

Quels sont les différents impôts perçus par l'État ?   - Les ressources de l'Etat Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> Dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. initiale (PLF) pour 2018, les recettes fiscales nettes, c’est-à-dire après les dégrèvements et remboursements d’impôts, du budget général de l’État, s’élèvent à 288,8 milliards d’euros (Mds €) (soit 95,6% des recettes nettes de l’État).

Les recettes fiscales brutes s’élèvent à 404 Mds € et se répartissent comme suit : taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 152,8 Mds €, soit plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État (52,9%) ; impôt sur le revenu (IR) : 72,7 Mds € (25,2%) ; impôt sur les sociétés (IS) : 25,3 Mds € (8,8%) ; taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 13,3 Mds € (4,6%) ; autres : 24,6 Mds € (8,5%), cet ensemble comportant des impôts directs et indirects. Moodle L'interface. P 7 - Fiabilisation de l'information comptable et SI. P 5 - Analyse et prévision de l'activité. Comptabilité Gestion - Ressources.

Situation(s) professionnelle(s) & P7 processus support. BTS CG1 PROCESSUS 1. Droit social/travail. P4 Gestion des relations sociales. P5 Analyse et prévision de l'activité. P6 Analyse de la situation financiere. AP. BTS Première année matière Générale. BTS Prémiére année comptabilité. BTS deuxième année comptabilité et gestion. BTS deuxième année matière Générale. Activité professionnel BTS CG. Déclaration Sociale Nominative DSN -EBP Logiciels de Paie conformes à la DSN. En tant qu’éditeur pilote, EBP garantit la compatibilité de tous les logiciels EBP Paye avec la DSN. Qu’est ce que la DSN ? La DSN est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Le signalement d’événements concernant vos salariés est simplifié (un départ d’un salarié, un congé maladie…).Dès aujourd’hui vous pouvez générer la DSN* A quelle date la DSN sera obligatoire ?

Les grandes entreprises devront entrer dans le processus DSN à partir du 1er janvier 2016. Pourquoi passer à la DSN dès aujourd’hui ? La DSN va fortement impacter votre gestion de la paye. Quels évènements seront à déclarer via la DSN ? Avec la DSN mensuelle deux types d’évènements sont inclus : lorsqu’il y a des modifications sur le statut contractuel du salariélors de divers évènements sur un salarié lors du mois en cours : arrêt maladie, sortie d’un salarié… Quand la DSN doit être générée ? Cette date est déterminée en fonction : Comment savoir si la DSN envoyée est conforme ? Charges sociales : assiettes et taux de cotisation | Net-iris.

Période d'essai - Durée, rupture et préavis. Processus 3 gestion des obligations fiscales. Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique -p- -2016. Boutique Editions Francis Lefebvre. Juritravail.com. Validez vos informations - LEGISOCIAL. [Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L'actualité comptable, fiscale et managériale avec actuEL-expert-comptable.fr. Conseil national des barreaux. Gbec. Revue fiduciaire.

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