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Related: Droits et responsabilités • Sécurité des données persoCour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau Etude : Les salariés trop confiants quant à la cybersécurité dans leur entreprise Le groupe Capgemini dévoile le 16 juin l'étude "Cybersécurité, Objets connectés et Systèmes industriels" réalisée par Opinion Way. Elle porte sur la cybersécurité vue par les collaborateurs. Il en ressort un écart significatif entre la perception de la cybersécurité dans l'entreprise par les salariés et la réalité effective des cyberattaques qu'elle subit. Ainsi, 85% des collaborateurs estiment que leur société est bien protégée, un chiffre qui monte à 90% pour les grandes entreprises et 93% pour les ETI.
Que nous enseigne l'affaire "Bluetouff" ? Par Delphine Bastien, Avocat. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 5 février 2014 dit « affaire Bluetouff » vient enrichir un mouvement de jurisprudence, né il y a une vingtaine d’années et qui reste fluctuant sur les délits d’accès et/ou de maintien frauduleux dans un STAD (système de traitement automatisé de données) visés par les articles 323-1 et 323-6 du Code pénal et sur le délit de vol de fichiers informatiques visé par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal. 1 / S’agissant des délits d’accès et/ou de maintien frauduleux dans un STAD À l’instar de tout délit pénal, il convient de rapporter la preuve d’un élément matériel (l’accès et/ou le maintien dans un STAD) et d’un élément intentionnel (la fraude, qui est constituée lorsque la personne a conscience que l’accès et/ou le maintien ne sont pas autorisés). C’est seulement lorsque ces conditions sont réunies que ces délits sont constitués. 2/ S’agissant du délit de vol de fichier informatique
L'arrêt NIKON : messagerie électronique et vie privée du salarié Mots-clés : Arrêt Nikon, vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique Date : La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 2 octobre 2001 sur la délicate question de l'utilisation des outils informatiques, et notamment du courrier électronique, par les salariés à des fins non professionnelles. La Cour de cassation a, dans un attendu de principe particulièrement ferme, jugé que " le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée " laquelle " implique en particulier le secret des correspondances ", et en a déduit que " l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ". Son intérêt est capital.
Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné Le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre dernier l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la Fédération nationale des distributeurs de films et au Syndicat de l’édition numérique. Entre 2008 et 2011, l’administrateur du site mania. fr avait, sans autorisation, proposé sur sa plateforme de téléchargement plus de 2.000 films, vidéos et documentaires. Si l’infraction pénale n’a pas été contestée par le prévenu, ce dernier se réserve la possibilité de faire appel des condamnations civiles. L’administrateur de mania.fr âgé seulement de 24 ans aurait également déclaré selon les propos recueillis par Le Parisien « les millions de gens qui en ont profité ne sont pas là aujourd’hui.
Cybersécurité : comment la France veut protéger ses entreprises les plus sensibles Plans d'études volés, données R&D et commerciales pillées, réponses à des appels d'offres sauvagement dérobées par la concurrence... Les grandes entreprises françaises sont couramment la cible d'attaques par le biais de leur réseau informatique. "Ce qui est visé, c'est surtout du savoir-faire technologique à partir d'attaques de haut niveau menées par des groupes organisés depuis l'étranger", explique Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information). Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. La vengeance de l’informaticien vengeur Des nouvelles de Terry Childs, l’ingénieur informaticien brimé par sa hiérarchie qui, pour se venger, avait chiffré une grande partie des données de la ville de San Francisco. En oubliant bien entendu de confier la clef à son successeur. Le SF Chronicle, dans un très court papier, nous apprend que les conséquences de cet acte coûteront à la ville près de 1 million de dollars. Un chiffre astronomique, qui mérite une lecture attentive.
Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. Byod : les apps zombies hantent les terminaux mobiles 5,2 % des apps sur les terminaux iOS et 3,9 % sur Android sont « mortes ». (Crédit D.R.) Après les VM inutilisées sur les serveurs, les apps zombies encombrent les terminaux mobiles utilisés dans un cadre professionnel selon une étude de la société Appthority. Appthority, une entreprise spécialisée dans la sécurité des apps mobiles, a analysé trois millions d’apps présentes sur les smartphones des salariés de plusieurs entreprises. Selon son étude, 5,2 % d’apps iOS et 3,9 % d’apps Android sont « mortes » : soit elles ont été supprimées de leurs apps stores respectifs, soit elles ne bénéficient plus d’aucun support.