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Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié

Arrêt Nikon : courrier électronique et vie privée du salarié
Cour de CassationChambre socialeAudience publique du 2 octobre 2001Cassation N° de pourvoi : 99-42942Publié au bulletin Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction.Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean.Avocat général : M. Kehrig.Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy. Attendu que la société Nikon France a engagé M. Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Sur le pourvoi incident de M. Attendu que pour décider que le licenciement de M. Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

http://www.juripole.fr/J20011002.php

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La surveillance des emails priv s L'administrateur réseau doit assurer la sécurité du système d'information de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette sécurité, il manque à ses obligations salariales et risque d'engager sa responsabilité civile et pénale et/ou celle de l'entreprise. Aujourd'hui, il semble acquis (tant par la CNIL dans son rapport de février 2002 sur la cybersurveillance que par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 17 décembre 2001) que l'administrateur réseau peut accéder au contenu des messages ou fichiers des salariés lorsque cet accès est nécessaire à la sécurité du réseau et dans le respect des autres dispositions du code du travail tel que le principe de transparence. Depuis l'arrêt Nikkon, le courrier électronique est une correspondance privée. L'administrateur réseau se doit donc de concilier l'objectif de sécurité du réseau et la non atteinte à la vie privée par l'interception et la divulgation de messages électroniques des salariés.

La sécurité des réseaux informatiques: un défi de taille La sécurité des réseaux informatiques est un enjeu croissant du fait des évolutions technologiques rapides et de l'augmentation naturelle des risques qui en résulte. En 2013, dans le monde, une attaque envers les entreprises a eu lieu tous les 1,5 secondes, soit deux fois plus que l'année précédente. De quoi donner du sens au terme « cyberguerre » . Rentabilité, image de marque, activité, pérennité... c'est toute l'entité dans son entier qui est affectée par une attaque informatique.

Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014 Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 10 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19229 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M. Funck-Brentano, conseiller rapporteur M. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291).

Responsabilités civile, pénale et disciplinaire - Sécurité des systèmes d'information de l'académie de Strasbourg Responsabilité administrative La responsabilité administrative oblige l'administration à réparer le dommage qu'elle a causé à autrui. A l'instar à la responsabilité de droit civil applicable aux personnes privées, la responsabilité administrative est donc une responsabilité civile qui conduit au versement de dommages et intérêts à la victime.

Cybersurveillance des salariés : les recommandations de la Cnil - Vie professionnelle La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) vient de rendre public un rapport concernant la cybersurveillance des salariés. En effet, la commission s'inquiète de l'exploitation qui peut être faite du développement des outils technologiques. Après examen de nombreuses chartes publiées par les entreprises, chartes précisant comment les salariés peuvent utiliser les nouveaux outils informatiques mis à leur disposition, la Cnil constate un déséquilibre patent entre les prérogatives de l'employeur et les droits des salariés. Elle préconise donc une meilleure information des salariés sur les nouvelles technologies. Effacer ses traces sur un disque dur.

Administrateur système et réseau - certification MCSA / MCTS Télécharger le programme de formation MCSA L’administrateur systèmes et réseaux est l’informaticien chargé de la bonne gestion des systèmes d’information de l’entreprise dans laquelle il travaille. En fonction de son expérience, de son niveau de connaissances et de ses compétences, mais aussi de la taille, de l’organisation et de l’évolution de l’entreprise dans laquelle il intervient, l’administrateur systèmes et réseaux peut se voir confier les tâches suivantes : Assurer la sécurité, la maintenance et l’évolution du réseau informatique Participer à l’élaboration du budget d’investissement et de fonctionnement Etre en permanence en veille technologique Assurer la mise en exploitation des systèmes d’information et leurs applications Développer et mettre en œuvre des procédures d’automatisations Maintenir de bonnes conditions générales nécessaire à la production Garantir une qualité de service et la rédaction des procédures techniques Assurer aux utilisateurs un support technique…

Administrateur systèmes et réseaux : la fiche métier Formation : Bac+2 à Bac+5 Profil technique par excellence, l’administrateur systèmes et réseaux est titulaire a minima d’un Bac+2, un BTS informatique ou un DUT réseaux et télécommunications, des cursus généralistes qui leur permettent d’acquérir des bases essentielles. Toutefois, avec la complexification des systèmes d’information, et dans l’optique d’une évolution de carrière, ces informaticiens concluent souvent leur formation initiale par l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+4 ou Bac+5. Missions principales Un administrateur systèmes & réseaux pourra se voir confier la responsabilité d’un périmètre plus ou moins étendu. Ces missions sont déterminées par différents paramètres, dont notamment la taille de l’entreprise, l’effectif de la DSI et le recours ou non à de l’externalisation.

10 conseils pour la sécurité de votre système d’information 1. Adopter une politique de mot de passe rigoureuse L’accès à un poste de travail informatique ou à un fichier par identifiant et mot de passe est la première des protections. Le mot de passe doit être individuel, difficile à deviner et rester secret. Il ne doit donc être écrit sur aucun support. La DSI ou le responsable informatique devra mettre en place une politique de gestion des mots de passe rigoureuse : un mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères incluant chiffres, lettres et caractères spéciaux et doit être renouvelé fréquemment (par exemple tous les 3 mois).

Droit de l'informatique en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de l'informatique dans un grand nombre d'activités aussi bien professionnelles que privées, ce droit consiste plutôt en modifications, parfois substantielles (droit de la communication portant sur les usages de l'information), parfois mineures, d'un grand nombre de domaines existants du droit.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 juin 2009 N° de pourvoi: 08-40274 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Grivel, conseiller rapporteur M. Duplat (premier avocat général), avocat général Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes ; que MM.

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