background preloader

Veille juridique 2014-2015

Facebook Twitter

L'ASR obligation de confidentialité. Sanction CNIL : Publication sur internet issus des listes électorales.  Infogérance et pertes de données : pas d’indemnisation sans preuve du préjudice   Pouvoirs de l'administrateur réseau et email personnels des salariés. Un administrateur réseau condamné pour l'installation d'un spyware. Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné. Le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre dernier l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la Fédération nationale des distributeurs de films et au Syndicat de l’édition numérique.

Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné

Entre 2008 et 2011, l’administrateur du site mania. fr avait, sans autorisation, proposé sur sa plateforme de téléchargement plus de 2.000 films, vidéos et documentaires. Si l’infraction pénale n’a pas été contestée par le prévenu, ce dernier se réserve la possibilité de faire appel des condamnations civiles.  Base de données non protégée : Ryanair peut en interdire l’usage commercial   Www.droit-technologie.org/actuality-1682/les-conditions-generales-d-un-site-web-valablement-acceptees-ont-val.html. Le TI de Nancy a très opportunément rappelé une évidence : des conditions générales valablement acceptées ont une valeur contractuelle.

www.droit-technologie.org/actuality-1682/les-conditions-generales-d-un-site-web-valablement-acceptees-ont-val.html

Le propriétaire du site web attend que l'utilisateur s'y conforme, et il peut agir sur base contractuelle en cas de violation des règles fixées. « On va sortir » est un réseau social de sorties et rencontres amicales dont le principe est simple et décrit comme suit : « Tu as entre 18 et 79 ans et tu habites [ville] ou ses environs ? Tu fais donc partie des dizaines de milliers de personnes désireuses d'élargir leur cercle d'amis en rencontrant de nouvelles têtes lors de sorties sympas à [ville]. Ici, chacun propose les sorties qui l'intéressent (un ciné, une balade, une expo, un resto jap, une sortie au théâtre, ou que sais-je encore...). Pour éviter que les professionnels n’utilisent le site pour promouvoir leurs boites de nuit , cafés et autres soirées commerciales, le site contient des restrictions. Accès frauduleux et recel de fichiers informatiques. La CNIL met en demeure Google de se conformer. Affaire du site www.regimedukan.com. 2014 - Affaire Bluetouff.

2008 - Affaire Zataz. 2002 - KITETOA. Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.

Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel »

Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. Arrêt n° 1287 du 17 juin 2009 (08-40.274) - Cour de cassation - Chambre sociale. Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M.

Arrêt n° 1287 du 17 juin 2009 (08-40.274) - Cour de cassation - Chambre sociale

J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. 2°/ à M. Défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique.

La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685)

L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément.

La France censure Internet grâce à la loi Cazeneuve. Vous aimez nos articles ?

La France censure Internet grâce à la loi Cazeneuve

Suivez nous sur facebook Vous aimez nos articles ? Suivez nous sur twitter Déjà 1 239 réaction(s),partagez cet article avec vos amis ! Depuis quelques temps, la France est prise pour cible par différents groupes terroristes et afin de lutter contre leurs propagandes sur Internet, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a fait une proposition de loi antiterrorisme permettant de filtrer Internet en France qui a été adoptée par les parlementaires lors de la dernière assemblée du Sénat.

Grâce à cette loi, le gouvernement français dispose d’une nouvelle arme, il peut désormais censurer n’importe quel site web sous condition que celui-ci fait parti d’une propagande terroriste ou proposant du contenu pédopornographique. Chargement du sondage, veuillez patienter. Droit de lecture des dossiers personnels. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.654, Inédit.