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2. Droits, responsabilités et recours

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Compétence et critères d'évaluation du programme de formation. Éléments de contenu du programme de formation. OPC- Connaître la Politique d’exactitude des prix. Les commerçants qui s’exemptent de la règle d’étiquetage individuel doivent indiquer le prix des articles sur les tablettes et utiliser un lecteur optique. Ils sont tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit un dédommagement si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin. Le commerçant doit : vous remettre le bien gratuitement, si l’article coûte 10 $ ou moins; vous vendre le bien au prix affiché sur la tablette, réduit de 10 $, si le produit coûte plus de 10 $. Prenez le temps de vérifier votre coupon de caisse avant de quitter le magasin. Vous vous rendez compte de l’erreur après coup? La page Commerce où les prix sont sur les tablettes donne davantage d’information.

Politique d'exactitude des prix - Questions et réponses. Les questions et réponses présentées ici sont destinées à vulgariser les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application en ce qui concerne l'indication des prix, de même que l'Engagement volontaire sur la Politique d'exactitude des prix.

Cependant, la compréhension de l'information contenue dans ce document nécessite un effort soutenu de concentration. Par ailleurs, chaque situation comporte des éléments qui lui sont propres, les réponses aux questions n'étant valables que pour les situations exposées. En conséquence, des réponses différentes pourraient être apportées si le contexte et la question diffèrent. Indication des prix 1. Quel est le principe à retenir quant à l'indication des prix? Le principe est le suivant : le prix de tous les produits offerts en vente par un commerçant dans son établissement doit être indiqué sur le produit ou sur chaque emballage lorsque le bien est emballé. 2. Haut de la page 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. Oui. 11. 12. 13. La garantie légale- La Facture.

Quand nous achetons un réfrigérateur assorti d'une garantie d'un an ou une voiture assortie d'une garantie de trois ans, nous ne nous posons pas trop de questions. Nous croyons que les frais de réparations d'un bris, mineur ou majeur, seront à notre charge lorsque les garanties seront échues. Les commerçants nous le rappellent d'ailleurs parfois sans ménagement! Eh bien, c'est faux! Il existe une autre garantie que celle des fabricants. Et cette garantie, la garantie légale, est inscrite dans la Loi sur la protection du consommateur. Journaliste: François Dallaire Réalisateur: Louis Faure Martin et Mélanie sont parents de trois enfants: Antoine, Mélanie et Rose-Marie. Pour Antoine, l'aîné, la corvée du lavage fait d'ailleurs partie des jeux quotidiens.

. « Notre optique est toujours d'acheter du bon et d'acheter pour du long terme. En 1998, Martin et Mélanie Ferland ont ainsi porté leur choix sur le tout premier modèle de laveuse à chargement frontal de la compagnie Maytag, le Neptune. Comment faire appliquer la garantie du commerçant ou du fabricant. Lorsque vous achetez un bien, le commerçant ou le fabricant peut vous offrir gratuitement une garantie. C’est une « garantie conventionnelle ». Comment faire appliquer la garantie du commerçant ou du fabricant Votre bien est couvert par la garantie qu’offre le commerçant ou le fabricant? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer le bien ou obtenir son autorisation de le faire réparer.

Vous devrez démontrer que : le problème vous empêche d’utiliser le bien normalement; vous avez utilisé ou entretenu le bien de façon normale, selon les recommandations du fabricant ou les conditions de la garantie. Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer la garantie? Quand la négociation échoue, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant. Exclusions Toute exclusion à la garantie doit être clairement indiquée par le commerçant ou le fabricant. Haut de la page. Comment faire appliquer les garanties légales. La loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve : la garantie d’usage; la garantie de durée raisonnable; la garantie contre les vices cachés. Garanties prévues par la loi : vos droits Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que le bien que vous achetez : puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné; ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation; ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence; soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Vous pouvez exiger les mêmes conditions d’un bien acheté d’occasion chez un commerçant. Qu’est-ce qu’une durée raisonnable? Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ». Haut de la page. Garantie légale: la difficulté, c’est son application | Protégez-Vous.ca. Lorsque vous achetez un bien, vous bénéficiez d’une garantie légale: un produit doit avoir une durée de vie raisonnable, peu importe ce que prévoient la garantie conventionnelle (aussi appelée garantie du fabricant) ou la garantie prolongée. Puisque cette protection est prévue par la Loi sur la protection du consommateur (articles 37 et 38), elle s’applique automatiquement et vous n’avez besoin d’aucun document pour la faire valoir.

Votre enregistreur numérique devrait-il fonctionner trois ans? Cinq ans? Huit ans? Quelle est la durée de vie d’un cellulaire payé 400 $? Et celle d’une laveuse frontale payée 1 200 $? L’étendue de la garantie légale n’est pas aussi définie que celle d’une garantie conventionnelle ou d’une garantie prolongée, dont la durée est fixée de façon précise (deux ans, par exemple). Rien n’est parfait C’est bien beau un article de loi qui stipule qu’un bien doit avoir une durée de vie normale, encore faut-il être capable de la faire appliquer cette garantie! La garantie légale. Quand vous achetez ou louez un bien, vous vous attendez à ce qu'il fonctionne. Et dans un monde idéal, tous vos achats seraient de bonne qualité, durables, conformes à vos attentes, sécuritaires et sans défaut!

Mais ce n'est pas toujours le cas. La garantie légale : une protection automatique et minimale La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, prévue dans la loi. Elle est applicable automatiquement à l'achat d'un bien. Elle fait en sorte que si le commerçant ne vous a pas vendu un bien de qualité, durable, sécuritaire et conforme aux attentes créées par les représentations de ce dernier, vous pouvez, entre autres, vous faire rembourser ou remplacer ce bien. Elle protège aussi le consommateur contre les défauts cachés. La garantie légale accompagne tous les biens achetés ou loués au Québec, même s'ils proviennent de l'étranger. Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale. La garantie légale est attachée au bien 1. 2. 3.

Les 3 types de garanties. 3-document_eleve_exactitude_prix. Quand je prête ma voiture à un ami, suis-je couvert ou pas en cas d’accident? - Articles - En savoir plus - Automobile - Véhicule | Infoassurance.ca. Il arrive parfois qu’on souhaite dépanner un ami ou qu’on ne soit pas en état de conduire. Il est normal de vouloir prêter sa voiture ou de céder le volant dans ces cas-là. Au Québec, on peut prêter sa voiture à n’importe qui, du moment que cette personne a notre permission et qu’elle a un permis de conduire valide. Et si mon ami causait un accident au volant de ma voiture? L’accident serait inscrit au dossier de conduite de l’ami seulement. Et pour le remboursement des dommages? Cela dépend des protections que vous avez choisies. Si votre ami n’est pas responsable de l’accident, vous serez remboursé pour les dommages subis et ce, même si vous n’avez qu’une protection pour responsabilité civile. Educaloi- Mes droits comme consommateur.

Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours: retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contrat... Et la liste est longue! Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et faire respecter vos droits dans ce genre de situation? Voici un guide pour en connaître davantage sur les protections, recours et les solutions qui s'offrent à vous comme consommateur. Mes recours comme consommateur Souvent, les consommateurs hésitent à faire respecter leurs droits, entre autres: pour éviter les coûts d'une poursuite devant les tribunaux;par manque de temps;parce qu'ils se sentent inférieurs au commerçant.

Pourtant, plusieurs recours existent pour vous permettre de faire respecter vos droits comme consommateur ou pour faire réparer le tort que vous avez subi. Que vous soyez un consommateur. Émission 15 | Segment 1 | Saison 2 | Le Droit de savoir. L'achat par internet. En ligne et en sécurité. Lois sur la protection des consommateurs au Canada. EnfantsPub (OPC) Zone enseignants (OPC) Échange et remboursement. Piégée sur le web, lâchée par sa carte de crédit. Comme des centaines de Québécois, Johanne Mondou a été piégée sur l’internet. En commandant des échantillons de produits de beauté pour une dizaine de dollars, elle s’est retrouvée abonnée à un service coûtant plus de 200 $ par mois. Ce genre d’attrape a suscité plus de 430 plaintes depuis deux ans à l’Office de la protection du consommateur (OPC), dont plusieurs récemment. Face à cette vague, l’OPC a d’ailleurs lancé une alerte au début de l’été, plus spécifiquement contre l’entreprise Tru Belleza.

Normalement, les consommateurs québécois sont protégés contre les filous du web. Cette mesure permet aux internautes d’annuler leur commande lorsque le commerçant n’envoie pas le produit ou ne respecte pas l’entente. Un magnifique outil… sur papier. Souvent, les consommateurs essuient un premier refus lorsqu’ils téléphonent au service à la clientèle de leur carte. Mais dans le cas de Johanne Mondou, rien n’y a fait. La dame ne perd pas son temps.

Rien de cela n’a été fourni à M Mondou. La preuve aux petites créances: 4 infos pour bien se préparer.